Installation classée à Foulayronnes (47510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site n'est pas soumis à l'obligation de recherche des PFAS dans ses eaux, n'ayant pas la rubrique de traitement des déchets. L'exploitant devra préciser le fonctionnement des réseaux des rejets aqueux du site.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1999, article 12
L'exploitant a fourni un plan à jour des réseaux aqueux du site. Deux réseaux existent : un pour eaux vannes et eaux de nettoyage intérieur des locaux et bâtiments de stockage, qui se déversent dans le réseau d'eaux usées communal, • et un pour les eaux pluviales qui se déversent dans le milieu naturel.• Le réseau d'eaux pluviales ne comporte pas de séparateur hydrocarbure avant rejet. Une grille est présente en extérieur sur une plateforme bétonnée couverte pour partie par un auvent jouxtant le bâtiment principal. Cette plateforme supporte des containers sur roulettes pouvant avoir contenus des DASRI. Certains de ces containers peuvent être endommagés. Cette grille est raccordée au réseau qui, à l'avant du bâtiment, est gérée par un dispositif de type by-pass (non fonctionnel le jour de l'inspection) permettant le choix d'évacuation au réseau eaux vannes ou pluviales. La présence de containers non protégés ajoutée à une gestion hasardeuse du by-pass peut créer une pollution du milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera : 1/ la conformité du plan des réseaux fourni à la réalité du site après l'avoir vérifié, 2/ le maintien du dispositif de by-pass, son fonctionnement et son utilité ; et dans l'affirmative la procédure qu'il met en place pour éviter tout risque de pollution aux réseaux, 3/ le maintien des containers sur la plateforme bétonnée en extérieur, et les moyens qu'il met en place pour s'assurer que les containers ne puissent pas être à l'origine d'une pollution des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/05/2024, article L511-2
Le site effectue du tri-transit-regroupement de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI). Conformément à son arrêté préfectoral complémentaire de 2011, le site est classé 2718-1 à autorisation pour une quantité maximum de 6 tonnes journalière de regroupement de déchets dangereux. Lorsque la nomenclature déchets a évolué en 2010, l'exploitant a souhaité bénéficier de son antériorité pour se positionner sur l'unique rubrique 2718-1 vis-à-vis de plusieurs anciennes rubriques à trois chiffres qu'il détenait dans ses arrêtés préfectoraux d'autorisations de 1996 et 1999. Le traitement des déchets est exclu. La déclaration de changement d'exploitant de 2021 a transféré le site de Suez RV Sud-Ouest pour désormais PROSERVE DASRI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/09/1999, article 4
Le site de Foulayronnes sert de massification des déchets. La planification des tournées de récolte des DASRI dans les sites de production est hebdomadaire.5/6 Après massification, les DASRI sont évacués du site de Foulayronnes 2 fois par semaine vers le site de Giroussens (31). Les 72h maxi de stockage sur site sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/09/1999, article 7
Aucun compactage ou réduction des déchets n'est réalisée sur site. Seule une opération de transfert de contenant en vue de la massification est réalisée sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
Le site est classé à la rubrique 2718-1 à autorisation depuis 2011. La rubrique de traitement de déchets dangereux précédemment acquise au titre des rubriques à trois chiffres n'a pas été reprise dans la demande d'antériorité. Le site n'est donc pas soumis à l'obligation de recherche des PFAS dans les rejets aqueux.
Thèmes : Risques chroniques · ICPE concernée par analyses de rejets aqueux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AGGLO D'AGEN— Agen (47000)rapport non exploité par notre lecteur
BRANGE ENVIRONNEMENT— Bias (47300)5 points de contrôle avec suites administratives