Installation classée à Belleuse (80160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 octobre 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les défauts constatés lors des contrôles prévus par la prescription susvisée doivent faire l'objet d'un plan d'action de la part de l'exploitant conforme aux recommandations.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Contrôle des brides et du mât
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Seules les éoliennes 4 et 5 ont été contrôlées. L'exploitant procède aux vérifications prévues par la prescription susvisée. Un défaut a été identifié sur la pale A de l'éolienne 5 le 19/05/22 d'après le registre de maintenance transmis par l'exploitant le 04/10/22. L'exploitant a tran smis le rapport d'inspection des pales du 19/05/22 réalisé par la société Vestas par courriel du 21/11/22. Le rapport mentionne un dommage sur la pale A classé dans la catégorie "Sérieux – Impact sur l'intégrité fonctionnelle ou structurelle de la pale, mais ne menaçant pas le fonctionnement sécuritaire ."; La recommandation technique mentionnée dans le rapport est la suivante: "Réparation dans les 6 mois et suivi selon le calendrier défini par l'équipe d'ingénierie de Vestas". L'exploitant mentionne par courriel du 21/11/22 une intervention prévue en septembre 2023. Les défauts constatés lors des contrôles prévus par la presc ription susvisée doivent faire l'objet d'un plan d'action de la part de l'exploitant conforme aux recommandations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Seule la base des éoliennes B4 et B5 a été contrôlée. Les éoliennes disposent d'une voie d'accès carrossable. Les abords immédiats de l'installati on sont maintenus en bon état de propreté. La prescription est respectée. La présence d'un tas de terre est constatée proche de l'éolienne B4 le jour de la visite. De plus, la présence de talus de terre a été constatée en limite de site. L'exploitant explique le jour de la visite que ces terres sont présentes sur les parcelles des agriculteurs et que ceux-ci ne souhaitent pas les enlever.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis par courriel du 04/10/22 le suivi en vironnemental 2021. Le suivi en hauteur des chiroptères a fait l'objet d'un second rappor t transmis le 31/10/22. Le suivi environnemental est réalisé conformément au protocole de 2018. L'exploitant explique à l'inspection que le suivi n'a pas été mis en place dans les 12 mois suivant la mise en service de l'installation car lors de la mise en servi ce, l'arrêté ministériel du 26/08/2011 n'avait pas encore été modifié et le premier suivi environnemental devait être réalisé dans au cours des trois premières années de fonctionnement de l'installation. Le suivi de mortalité a été réalisé par la société ENVOL ENVIRONNEMENT. Le suivi en hauteur des chiroptères a été réalisé par la société FAUNA TECH. Les données brutes issues du suivi de mortalité ont été dépos ées dans l'outil de télé-service le 04/10/22. Les données brutes issues du suivi en hauteur des c hiroptères ont été déposées dans l'outil de télé-service le 26/10/22.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Seuls les accès aux éoliennes 4 et 5, ainsi qu'au poste de transformation ont été vérifiés. Le jour de la visite d'inspection, l'éolienne 4 ainsi que le poste de livraison étaient fermés à clef. L'éolienne 5 quant à elle n'était pas fermée à clef. La porte d 'accès à l'éolienne était simplement sanglée. L'exploitant indique que la société VESTAS en char ge de la maintenance ne l'a pas informé de cette défaillance alors que celle-ci avait temporairement sanglé la porte. Par courriel du 31/10/22, l'exploitant a transmis des photos de la nouvelle barre anti-panique de la porte d'entrée, ainsi qu'un rapport de service concernant le remplacement de celle-ci en date du 26/10/22, soit le lendemain de la visite d'inspection. La prescription est aujourd'hui respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Seules les éoliennes 4 et 5 ont été contrôlées. Des panneaux s ont positionnés sur le chemin d'accès des deux éoliennes et comportent les éléments prévu par la prescription susvisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Seule la base des éoliennes 4 et 5 a été contrôlée. Elle est mai ntenue propre pour chacune des deux éoliennes. Rien n'était entreposé le jour de la visite d'inspection. La prescription susvisée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant dispose d'un registre de maintenance relatif aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé. Il dispose également d'un tableau de s uivi des interventions qui permet au chargé d'exploitation de suivre les interventions qui ont e t qui vont avoir lieu. La prescription susvisée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'exploitant a transmis par courriel du 04/10/22 le bon d'intervention de la société ARD INCENDIE suite à la vérification des extincteurs du parc éol ien de Belleuse le 30/11/2021. 13 extincteurs ont été vérifiés : l'exploitant indique que 10 sont présents dans les 5 éoliennes, soit 2 par éoliennes, et 3 sont présents dans le poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2016, article 3
Suite à la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis par mail du 31/10/22 un extrait des enregistrements justifiant le bridage de l'éol ienne 5 pour les dates du 01/09/22 au 07/09/22. L'éolienne 5 est bridée lorsque les conditions dela prescription susvisée sont réunies. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.I
Le jour de la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant d e lui fournir le rapport de VESTAS concernant le défaut mineur constaté sur la pale A le 19/05/22 en français. Par courriel du 21/11/22, l'exploitant transmet le rapport en français. La prescription susvisée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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