Installation classée à Aguilcourt (02190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 janvier 2024 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Il y a une augmentation d'activité qui n'a pas été déclarée à la préfecture. Les 6 forages ne dis - posent pas d'une déclaration et sont non conformes, les débits ne sont pas mesurés. L'exploitant ne dispose pas d'un plan ni de cahier d'épandage, et les boues sont épandues sur les abords de la pisci- culture et de la rivière. Le programme d'auto-surveillance n'est pas respecté.
20points de contrôle
17avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article II-7
En amont, la grille du milieu est tordue et descellée En aval, une grille possède un écartement ré - glementaire de 10mm mais il manque des barreaux et elle est fortement encombrée de sédiments. L’autre grille en aval possède un écartement de 20 mm ce qui ne respecte pas la réglementation. En sortie d’écloserie et d’alevinage, avant la « chasse » vers la rivière, aucune grille n’est visible et des poissons morts et vivants issus de la pisciculture sont présents dans la rivière à ce niveau.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article II-8
Les 6 forages ne possèdent pas de dispositif de disconnexion ni de clapet anti-retour. Aucun fo - rage n’est équipé de compteur d’eau. L’exploitant ne connaît ni la capacité, ni la profondeur ni les débits prélevés au niveau des forages. Les forages ne sont pas couverts par un capot de fermeture étanche. Les forages ne sont pas été déclarés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Chaque forage doit disposer d'un clapet anti-retour ainsi que d'un dispositif totalisateur. Les forages doivent être déclarés à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vos - droits/R62929
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article II-9
Les bassins en amont direct de la sortie vers la rivière présentent une forte sédimentation avec beaucoup de matière organique avec des cadavres à différents stades de décomposition.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article II-9
Les boues sont collectées et épandues aux abords directs des bassins et de la rivière. Des coulées de boues sont présentes dans la rivière. Aucun stockage étanche n’est prévu pour la récupération des boues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un plan d'épandage conforme ou tout autre moyen d'élimination des boues. Construire un ouvrage de stockage étanche pour collecter les boues, d’une capacité suffisante pour faire face aux périodes d’interdiction d’épandage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article II-10
Dans le bâtiment alevinage, de l’aliment moisi est présent à plusieurs endroits entre les bassins. Les effluents ne sont pas collectés ni traités avant tout rejet à la rivière. 7/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article II-11
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux ne sont pas tous stockés sur des bacs de rétention (bidons de formol à l’extérieur, peroxyde dans le local de stockage et à l’extérieur sur palettes), et stockage non adapté (mélange de nombreux bidons diffé- rents dans un bac insuffisant pour le volume stocké). Aucune fiche de sécurité n’est présente, cer - tains bidons ne sont pas étiquetés ou illisibles. Le stockage de peroxyde est étiqueté formol de fa - çon erronée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article II-11
Les bidons vides sont redirigés vers une exploitation agricole puis récupérés par une coopérative. L’exploitant ne dispose pas de traçabilité ni bordereau de transport. Les pédiluves ne sont pas propres et nous voyons le salarié de l’exploitation déverser son contenu sur le sol aux abords des bassins.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article III-15.1 et 2
Deux analyses sont réalisées par an, le pH est de 8,3 en entrée et 8,2 en sortie, ce qui est conforme à la réglementation. La température des prélèvements d’eau n’est pas indiquée sur les résultats d’analyses d’eau transmis.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article III-18
Dans les bassins des poissons morts depuis un moment ne sont pas retirés. Les poissons morts sont dans une enceinte à température positive (3,8°C relevés), l’équarrissage passe tous les 2 ou 3 semaines sur demande de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ensemble des poissons morts sont à retirer des bassins tous les jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article III-19
L’ensemble du site est globalement bien entretenu, mais les clôtures ne sont pas en totalité étanches et le toit du local alevinage est percé de trous. D’autre part, de l’aliment s’écoule depuis les tuyaux d’amener vers les bassins, directement dans la rivière, ce qui contribue à la présence importante et anormale de matière organique sur le bord de la rivière ainsi qu’un développement bactérien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article III-20
Les extincteurs ont été changés en 2021 et n’ont pas été contrôlés depuis, un passage est program- mé en fin de semaine. L’exploitant n’a pas fourni d’attestation de conformité électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports de contrôle doivent être transmis au service d'inspection dès leur réalisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Modification d'une installation classée soumise à autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46-II
La capacité de production de la pisciculture est de 450 tonnes par an, dépassant le seuil autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer à la préfecture de l'Aisne un porter à connaissance concernant les modi- fications intervenues depuis le dépôt du précédent dossier en 2013.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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