Installation classée à Lannoy-Cuillère (60220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater qu'un bridage chiroptère avait été mis en place sur le parc sans avoir au préalable réalisé de porter à connaissance. Il est donc proposé à madame la préfète un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur ce point.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
PC 8 : Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Un bridage "chiroptère" des machines a été mis en place. L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de la préfète cette modification. Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant n'a pas porté à la connaissance de la préfète le bridage "chiroptère" mis en place sur le parc. 10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de transmettre un porter à connaissance à la préfète concernant la modification du parc (bridage chiroptère) avec tous les éléments d'appréciation sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a présenté un rapport de suivi chiroptère à hauteur de nacelle réalisé par la société KJM du 12 mars au 26 novembre 2020. Ce rapport mentionne : "Le calcul de ProBat a déterminé que le nombre de victimes par an sans mesure d’asservissement de type bridage, serait de 7,2 chauves-souris par an pour l’éolienne E04 et de 6,2 pour E3 (calcul basé sur un nombre de victimes maximal acceptable de moins de 2, BRINKMANN ET AL, 2011). Sur cette base, deux variantes sont proposées : I. Les vitesses de démarrage optimisées d’après le Tableau 10 pour les éoliennes les moins mortifères des parcs (BDP-1, BDP-2, BDP-3, BDP-4, BDP-6, RON-3 et RON-5) et d’après le Tableau 11 pour l’éolienne E04 la plus mortifère (RON-4). Ce bridage sera mis en place du 1er avril au 31 octobre, en période nocturne (du coucher au lever du soleil), lorsque la température est supérieure à 7°C et en absence de précipitations. II. La vitesse de démarrage globale selon le calcul de ProBat du 1er avril au 31 octobre, en période nocturne (du coucher au lever du soleil), pour une vitesse de vent de 4,6 m/s pour les éoliennes les moins mortifères des parcs (BDP-1, BDP-2, BDP-3, BDP-4, BDP-6, RON-3 et RON-5) et de 4,8 m/s pour E04 (RON-4). De plus, lorsque la température est supérieure à 7°C et en absence de précipitations. De plus, un suivi de la mortalité et un suivi en hauteur seront reconduits pour une deuxième année afin de vérifier l’efficacité du bridage et de l’affiner si besoin". BDP-1, BDP-2, BDP-3, BDP-4 et BDP-6 sont 5 des 6 éoliennes du parc Ronchois 1. L'exploitant a également présenté un rapport de suivi mortalité de l'avifaune et des chiroptères réalisé par la société BIOTOPE en 2020. Ce rapport mentionne :5/10 "Le suivi de mortalité mené sur le parc de Ronchois en 2020 n’a pas mis en évidence d’impact sur l’avifaune mais un impact significatif sur les chiroptères pour au moins deux éoliennes (BDP-3 et RON-4). Au vu des résultats estimatifs du premier suivi de mortalité de ce parc, il semble essentiel de définir des modalités de fonctionnement sur au moins les deux éoliennes BDP-3 et RON-4, permettant de réduire la mortalité induite sur les chiroptères, qui semble élevée". "le suivi de mortalité devra être reconduit afin d’observer l’efficacité des mesures de réduction. D’autre part, le suivi de mortalité mené sur le parc de Ronchois en 2020 a permis d’observer plusieurs individus impactés en période de migration lors du dernier passage. Il est possible que le suivi ne perme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'éolienne EOL 1.2 a été prise à titre d'exemple. Cette éolienne est identifiée par un numéro affiché sur le mât. Un panneau est présent sur le chemin d'accès de l'éolienne comprenant : • les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; • l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; • la mise en garde face aux risques d'électrocution ; • la mise en garde face aux risques de chute de glace.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'éolienne EOL 1.2 a été prise à titre d'exemple. L'intérieur de la machine est propre. Il n'a pas été constaté la présence de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'éolienne EOL 1.2 a été prise à titre d'exemple. Lors de la visite, l'exploitant a présenté un rapport de maintenance principale du 15 février 2024. Ce rapport fait état qu'un test d'arrêt, d'arrêt d'urgence et d'arrêt en cas de survitesse ont été réalisés. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par la société Dekra du 13 au 14 mai 2024. Aucune observation n'a été relevée pour l'éolienne EOL 1.2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'éolienne EOL 1.2 a été prise à titre d'exemple. I. L'exploitant déclare procéder à un contrôle des brides chaque année par tapping. Le dernier contrôle a été réalisé le 15 février 2024 lors de la maintenance principale. L'exploitant a présenté le protocole associé à la maintenance principale. Ce protocole mentionne un contrôle des brides. Le contrôle visuel du mât est également réalisé lors de la maintenance principale. II. Pour le contrôle des pales, l'exploitant a présenté les documents suivants : rapport de maintenance principale du 15 février 2024 ;• rapport de contrôle par drone du 24 juillet 2024.• rapport de maintenance graissage du 26 juillet 2024.• III. L'exploitant a présenté sa liste des Systèmes Instrumentés de Sécurité. Les équipements listés ont été contrôlés lors de la maintenance principale le 15 février 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant tient à jour, pour son installation, un registre informatique (GMAO - Maximo) dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées. 9/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Lors de la visite d'inspection, un extincteur de type 2kg CO2 était présent en bas de machine (EOL 1.2). L'exploitant a transmis le rapport de contrôle de la société Triangle Incendie. Il y est mentionné le contrôle de deux extincteurs (un en bas de machine et un en nacelle) le 14 mai 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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