Installation classée à Les Septvallons (02160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs constats mettent en évidence des non-conformités : Pas de justification du contrôle de fixation des pâles• Périodicité réglementaire du contrôle visuel des pâles non respectée• Le manuel d'entretien n'est pas renseigné en conformité avec la réglementation•
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Article 18.1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18.1
Dans un mail daté du 06/11/2024, l’exploitant transmet un rapport de maintenance annuel pour l’année 2024. Les contrôles sont explicités ci-dessous : Vérification de l’état fonctionnel des équipements Points de vérification dans le rapport Bride de fixation Page 11 : §3.2.2 Point 1.1 Bride de mat Page 11 : §3.2.2 Point 1.2 Contrôle visuel du mat Page 11 : §3.2.2 Point 1.1 Fixation pale Page 23 : §3.3.2 Les contrôles « Bride de fixation », « Bride de mat » et « Fixation pale » ont été réalisés. Pour l’ensemble des rapports de maintenance des 6 éoliennes, le contrôle de la fixation des pales n’a pas été renseigné. L’inspection ne peut vérifier que l’exploitant a procédé au contrôle de fixation des pâles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant enverra à l’inspection une justification du contrôle de fixation des pâles pour chaque éolienne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18.2
Par mail daté du 25/10/2024, l’inspection demande à l’exploitant de transmettre le rapport du dernier contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés, notamment par des impacts de foudre. L’exploitant transmet deux rapports pour l’ensemble des éoliennes. Les rapports indiquent que les contrôles ont eu lieu le 03/05/2023 et le 10/04/2024. La périodicité des contrôles est annuelle et excède la périodicité de 6 mois. Le jour de la visite, l'échéance de ce contrôle n'était également pas respectée puisque celui-ci aurait dû être réalisé au plus tard le 10/10/2024. Les pales des éoliennes E1, E2, E3, E4 et E6 sont endommagées. Des bandes de scotch sont appliquées aux zones endommagées. Sur la première pale de l’éolienne E6, les rapports indiquent « dégât sur le système de protection de foudre ». L’exploitant classe ce défaut en « défaut léger », de sévérité 2. L’exploitant informe que ce défaut fait l'objet d'un suivi régulier dans les rapports, conformément aux recommandations du bureau de contrôle pour ce niveau de sévérité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit organiser la réalisation d'un contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés, notamment par des impacts de foudre et veiller, pour les contrôles suivants au respect de la périodicité réglementaire fixée pour ce contrôle visuel. L’exploitant enverra à l’inspection les 2 prochains rapports de contrôle visuel des pales dès qu'il en disposera.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 199/12
Dans un mail daté du 06/11/2024, l’exploitant transmet le protocole de maintenance de l’installation. Le protocole est rédigé en anglais et date du 22/04/2022. Le protocole indique qu’il fait référence à la loi allemande. La nature et les fréquences des opérations d’entretien sont renseignées. Dans le même mail, l’exploitant transmet un extrait du registre de janvier 2024 à septembre 2024. Des opérations de maintenance ainsi que leur nature sont renseignées. Dans un mail daté du 06/11/2024, l’exploitant transmet le rapport de maintenance de chaque éolienne. Les rapports datent du 12/03/2024 au 09/04/2024, ils sont rédigés en anglais. Ces opérations de maintenance ne sont pas renseignées dans le registre. De plus, les défaillances constatées ainsi que les opérations correctives ne sont pas inscrites dans le registre. Les rapports de maintenance font état des défaillances suivantes : Éolienne Défauts / non-conformité E1 présence fuite sous gearbox niveau huile gear box min manque 1 vis cover géné/charbon E2 1 light defect nacelle 1 vis manquant cover géné/charbon E3 niveau huile gear box min E4 - E5 niveau huile gear box min fuite gearbox attache sangle palan cassé E6 - Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant que le protocole de maintenance soit rédigé en français et doit se référer à la loi française. L’inspection demande également à l’exploitant de renseigner toutes les opérations de maintenance dans le registre, ainsi que les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées et de lui transmettre un extrait du registre le justifiant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Dans un mail du 27/09/2024 l'exploitant informe l'inspection qu'il va installer un dispositif, de type pics anti-volatile, sur le boîtier en question afin d’empêcher les rapaces de s’y poser. L'exploitant transmet également dans le même mail un devis pour la réalisation d'un suivi environnemental en 2025. Le jour de l’inspection aucun dispositif anti-volatile n’a été installé sur l’éolienne E1. Des rapaces ont été aperçus sur les boîtiers des éoliennes E1, E2 et E3. Au cours des 3 suivis environnementaux (2018, 2021 et 2023), 20 cadavres d'oiseaux ont été relevés dont certaines de ces espèces sont vulnérables ou quasi-menacées. La mortalité réelle estimée se situe entre 3,9 et 9,4 oiseaux/éolienne/an. Dans un mail daté du 09/12/2024, le SEN recommande de mettre en place un dispositif de cut-in-speed afin de réduire la mortalité avifaunistique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de la très forte attractivité des boîtiers pour l’avifaune, l’inspection demande soit le retrait des boîtiers servant de perchoir aux rapaces soit la mise en place de dispositifs empêchant les rapaces de se poser sur l’ensemble du parc. Cette modalité sera explicitée dans l’arrêté préfectoral en complément du rapport. L’exploitant respectera les modalités du dispositif « cut-in-speed » explicité dans l’arrêté préfectoral en complément du rapport.5/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Dans un mail daté du 06/11/2024, l’exploitant transmet : une liste du personnel de Greensolver ayant suivi une formation à la réactivité aux événements majeurs tels que définis à la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011 • le registre de maintenance visé à l'article 19. Dans ce registre, le nom de chaque opérateur est renseigné respectivement à l’opération de maintenance réalisée. • le plan de prévention.• Au chapitre 5 « REGLES GENERALES DE PREVENTION », le plan de prévention spécifie : « Dans le cas d’un travail ou d’une intervention dans les éoliennes autre que dans le but d’une simple visite, les intervenants doivent à minima disposer d’une copie des habilitations suivantes : Habilitation électrique adaptées aux travaux à réaliser,• Attestation de formation et/ou habilitation aux travaux en hauteur et sauvetage en hauteur. » • Par mail daté du 08/11/2024, l’inspection demande à l’exploitant de transmettre les attestations de formation du personnel listé dans le registre de maintenance. Conformément à la demande, les documents sont envoyés par l’exploitant le 11/12/2024. Dans un mail daté du 06/11/2024, l’exploitant transmet un rapport suite à un exercice d’entraînement réalisé le 20/06/2024. Le rapport est rédigé en anglais. L‘événement a mobilisé 2 techniciens et 10 pompiers du GRIMP (GRoupe d’Intervention en Milieu Périlleux). Les conclusions du rapport indiquent que l’exercice a été réalisé avec succès. Deux pistes d’amélioration sont proposées : L’installation d’un dispositif anti-chute ainsi qu’une clé d’urgence dans les véhicules de service. • L’indication d’informations à l’extérieur de l’éolienne : hauteur du mât, longueur des pales, hauteur du toit de la nacelle. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Par mail daté du 25/10/2024, l’inspection demande à l’exploitant de transmettre le dernier rapport d’essais annuel mentionnés dans la prescription. Dans un mail daté du 06/11/2024, l’exploitant transmet un rapport de maintenance annuel pour chaque éolienne ainsi qu’un protocole de maintenance propre à l’ensemble du parc. Les rapports sont datés du 03/04/2024 et sont rédigés en anglais. Le protocole de maintenance date du 22/04/2022, il est également rédigé en anglais. Le protocole mentionne que les essais de la prescription doivent être réalisés tous les ans. Dans les rapports de maintenance, les essais décrits dans la prescription sont présents : Vérification de l’état fonctionnel des équipements Points de vérification dans le rapport Mise à l’arrêt d'urgence Page 17 : §3.2.3 Point 4.2 Mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse Page 18 : §3.2.3 Point 4.13 et 4.14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Dans un mail daté du 06/11/2024, l’exploitant transmet le plan de prévention.11/12 Les démarches à suivre en fonction de chaque risque sont renseignées. Les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles sont également inscrites. Le plan de prévention est conforme à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Par mail daté du 03/10/2024, l’exploitant informe que « Pour réduire le bruit aigu provenant des couronnes d’orientation des machines, une nouvelle fonction a été activée le 10/09/2024, permettant d'effectuer des mouvements d'orientation sans que les freins n'exercent de pression sur le disque d’orientation. Cela atténue le sifflement produit par le contact entre les freins et le disque. » Par mail daté du 27/11/2024, l’exploitant confirme le renouvellement de l’étude acoustique pour l’année 2025. Le jour de l’inspection, le bruit aigu présent lors de l’inspection du 06/08/2024 n’a pas été entendu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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