Installation classée à Urvillers (02690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les évolutions réglementaires nécessitent des actions correctives et des justificatifs de la part de l'exploitant suite à l'arrêt prolongé de la ligne de tri, au renforcement de la défense incendie, à la localisation des FMA de regroupement des OM, à la gestion des produits triés sous la cabine de tri.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
En fin de journée l’exploitant assure une ronde avec prise de température pour dix points de contrôle entre 19H00 et 20H00 (pas d’apport 2 heures avant) avec l’aide d’une caméra thermique. La zone sous les cabines de tri ne fait pas l’objet de mesure de température. Aucun relevé présenté par l’exploitant dans son fichier de suivi ne va au-delà des 70°C (consigne). La ronde est assurée par des personnels formés en équipier de seconde intervention afin qu’il puisse intervenir en cas de départ de feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/12 Sous 2 mois, justifier que les points de contrôle retenus pour la ronde couvrent l’ensemble des zones ou il existe un risque de départ de feu (point chaud et matière combustible) et compléter si besoin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le plan de défense contre l’incendie est accessible pour les services de secours. Le plan est en cours d’actualisation pour intégrer les nouveaux moyens de défense incendie et la notion de petit îlot et zones de stockages amonts tels qu’elles sont définies dans les textes ministériels modifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan actualisé sera transmis sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
Les déchets combustibles ou inflammables sont localisés dans l’aire de déchargement des collectes sélectives, dans la fosse de réception des produits en attente de tri, dans l’aire d’expédition sous forme de balles, sous les cabines de tri dans 10 box grillagés, un par produit, dans un casier dédié pour les papiers journaux, dans un casier dédié pour des balles métalliques, dans 4 remorques FMA pour les regroupements d’OM à l’extérieur des bâtiments. L’aire de déchargement et l’aire d’expédition sont accessibles par les services de secours. La hauteur de stockage n’excède pas 6 mètres. Les balles dans l’aire d’expédition sont localisés dans deux îlots distincts. Les box grillagés sont considérés comme des zones d’entreposage temporaire (moins de 120 m³ par box). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] destinés à regrouper les OM ne sont pas protégés par un système d’extinction automatique. En cas d’incendie des remorques, l’exploitant doit confirmer, à partir de son étude des dangers, qu’il n’y aura pas d’effet domino vers les autres installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article 10-2
La fosse en amont de la chaîne de tri dans le hall de réception est une zone d’entreposage temporaire en amont de tri. Les zones identifiées comme répondant à la définition de zone d’entreposage temporaire sous cabine de tri sont les box métalliques (volume unitaire inférieur à 120 m³) et les deux casiers maçonnés (papiers, aluminium). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer que la fosse en amont de la chaîne de tri est vidée durant les périodes de fermeture sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant tient à jour l’ensemble des déclarations d’incident et d’accident ainsi que les retours d’expériences associés. Il a écrit une procédure de dévoiement en cas d'indisponibilité de la presse à balle. Cette procédure de dévoiement doit être actualisée pour prendre en compte les indisponibilités de la chaîne de tri ayant abouti à un stock amont au delà de la capacité autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la procédure de dévoiement actualisée sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site dispose des moyens de détection incendie répartis sur le site associés à une alarme. En l’absence de personnel, les alarmes sont reportées à un prestataire qui a accès à la télésurveillance pour effectuer un levé de doute. En cas d’alerte il peut prévenir l’astreinte de Valor'Aisne et les services de secours. La fermeture des vannes (gestion des eaux d’extinction), la fermeture des portes coupe feu et la coupure d’énergie sont déclenchées en cas d’alarme incendie. Un nouveau système de surveillance de détection incendie au niveau du hall de réception vient d’être installé. Trois caméras thermiques et trois canons à eau ont été installés pour couvrir le hall de réception. Un prestataire extérieur assure la surveillance 24H/24. L’arrosage ne peut pas être enclenché en présence de personnel dans le hall. Un signal permet d’alerter le personnel en cas de détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit confirmer que le nouveau système de détection couvre l’entièreté du volume occupé, le jour de l’inspection, par la collecte sélective en attente de tri ainsi que la zone de vidange des camions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L’exploitant tient à jour la liste des exercices et des évacuations effectuées sur le site sous la forme de compte-rendu dans un répertoire dédié au suivi réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L’exploitant tient à jour un état des stocks. Un fichier dédié aux produits en attente d’expédition permet d’identifier le reliquat du mois précédent pour chaque produit.9/12 Le jour de l’inspection, le hall d’expédition était composé de balles en : carton (19) EMR (55) PET CL (31) flux dev (99) PEHD (31) FILMS (93) ELA (4) GM (14) ALU (11) petit alu (14) corps creux (137) Il faut environ 44 balles pour effectuer une expédition (un camion).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Le site n'a pas vocation à recevoir des collectes de piles ou batteries. Les piles identifiées lors du tri sont stockées dans un fût dédié pour la filière piles. Les autres batteries identifiées lors du tri sont regroupées à l’extérieur des bâtiments dans un bac dédié et évacué régulièrement en déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
Le plan de défense incendie est en cours d’actualisation. A ce jour aucun petit îlot n’est formellement localisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir une distance d'au moins cinq mètres entre les petits îlots, si retenus, et les déchets en attente de tri dans l’aire de réception de la collecte sélective. Actualiser le plan de défense incendie sur ce point si besoin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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