Installation classée à Le Meux (60880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi en service des équipements sous pression fait l'objet de plusieurs non-conformités. Il est nécessaire de solder ces dernières dans les meilleurs délais, afin d'assurer une exploitation conforme à la réglementation. Dans l’hypothèse où les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L'exploitant a présenté une liste d'équipements sous pression ne répondant pas aux exigences de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Sur la forme, la liste n'est pas conforme car le régime de surveillance ne répond pas aux exigences de l'arrêté ministériel (avec ou sans plan d'inspection). Sur le fond, le récipient de la marque OLAER (dans le couloir technique PU) est identifié comme étant au chômage sans toutefois que l'exploitant ne justifie du respect du guide chômage (Décision BSERR n° 21-036 du 20 décembre 2021). Non-conformité (fait modéré) n° 1 : la liste des équipements présentée n'est pas conforme à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 1 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de mettre à jour sa liste des équipements sous pression conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Observation n° 1 : au-delà des équipements listés par l'exploitant, un autre équipement pouvant également être soumis au suivi en service a été relevé sans que toutes les informations nécessaires n’aient pu être relevées pour l’affirmer (manque de donnée sur le groupe du fluide contenu). Il conviendra de justifier si cet équipement est soumis ou non aux dispositions du suivi en service de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Il s’agit de l'équipement de la marque FESTO (PS = 16 bars et V = 10 L), présent au niveau du "déboxing packland". Nota : le relevé d’équipements non recensés ne se veut pas exhaustif. Il a été établi en fonction des lieux visités, des indications fournies par l’exploitant et de l’accessibilité des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Les dossiers des équipements suivants ont été consultés : - récipient de la marque ZILMET dans le local chaufferie 1 (mis en service en 2020, PS = 6 bars, V = 200 L) ; - récipient de la marque WATT dans le couloir technique PU 2 (mis en service le 18/10/24, PS = 8 bars, V = 150 L) ; - récipient de la marque PAUCHARD dans le local compresseur (mis en service en 2000, PS = 10 bars, V = 1500 L) ; - récipient de la marque HYDAC dont l'identification de l'accessoire de sécurité est SO 004 (mis en service en 2018, PS = 330 bars, V = 2,5 L) ; - récipient de la marque ASTRA dans le local compresseur (mis en service le 14/08/25, PS = 16 bars, V = 80 L) ; - récipient de la marque OLAER au conditionnement (mis en service le 01/03/19, PS = 330 bars, V = 20 L). L'ensemble des équipements est suivi sans plan d'inspection. Récipient de la marque ZILMET dans le local chaufferie 1 (mis en service en 2020, PS = 6 bars, V = 200 L) L'exploitant a présenté les documents suivants : - le compte rendu de l'inspection périodique (IP) du 17 juillet 2024 ; - la déclaration de conformité CE ; - l'identification des accessoires de sécurité (certificat de tarage de soupape (n° 566 et n° 567) du 14 novembre 2018). Les documents suivants étaient absents : - le registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles [...] ; - la notice d'instructions ; - les documents techniques et les plans et schémas. Récipient de la marque WATT dans le couloir technique PU 2 (mis en service le 18 octobre 2024, PS = 8 bars, V = 150 L) L'exploitant n'a pas présenté de dossier lors de la visite. 7/14 L'exploitant a transmis par mail du 20 octobre 2025 le document technique de l'équipement. Récipient de la marque PAUCHARD dans le local compresseur (mis en service en 2000, PS = 10 bars, V = 1500 L) L'exploitant a présenté les documents suivants : - les comptes rendus des IP du 13 mars 2025, 21 avril 2016 et du 01 mars 2010 ; - l'attestation de requalification périodique (RP) du 18 février 2021 ; - l'attestation CE de l’accessoire de sécurité (soupape dont l'année de fabrication est 2020) ; - le PV d'épreuve du 04 novembre 1998. Les documents suivants étaient absents : - le registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles [...] ; - l'état descriptif initial ou reconstitué. Récipient de la marque HYDAC dont l'identification de l'accessoire de sécurité est SO 004 (mis en service en 2018, PS = 330 bars, V = 2,5 L) L'explo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Les comptes rendus des inspections périodiques (IP) des équipements suivants ont été contrôlés : - récipient de la marque ZILMET dans le local chaufferie 1 (mis en service en 2020, PS = 6 bars, V = 200 L) ; - récipient de la marque PAUCHARD dans le local compresseur (mis en service en 2000, PS = 10 bars, V = 1500 L) ; - récipient de la marque HYDAC dont l'identification de l'accessoire de sécurité est SO 004 (mis en service en 2018, PS = 330 bars, V = 2,5 L) ; - récipient de la marque OLAER au conditionnement (mis en service le 01 mars 2019, PS = 330 bars, V = 20 L). Récipient de la marque PAUCHARD dans le local compresseur (mis en service en 2000, PS = 10 bars, V = 1500 L) L'exploitant a présenté les comptes rendus des IP du 13 mars 2025, 21 avril 2016 et du 01 mars 2010. Le compte rendu de 2010 n'était pas contresigné alors qu'il faisait l'objet d'observations.12/14 Non-conformité (fait modéré) n° 3 : l'exploitant n'a pas contresigné le compte rendu d'inspection périodique du 01 mars 2010 comportant des observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 3: il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de contresigner le compte rendu d'inspection périodique du 01 mars 2010 comportant des observations, conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prise en considération des observations faites lors d’un contrôle
Compétence du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
Le récipient de la marque PAUCHARD situé dans le local compresseur (mis en service en 2000, PS = 10 bars, V = 1500 L) est soumis à déclaration initiale de mise en service (DMS). L'exploitant n'a pas présenté la reconnaissance d'aptitude requise pour son personnel de conduite de cet équipement. Non-conformité (fait modéré) n° 4 : l'exploitant n'a pas présenté la reconnaissance d'aptitude requise pour son personnel de conduite du récipient de la marque PAUCHARD situé dans le local compresseur (PS = 10 bars, V = 1500 L). 14/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 4 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de formaliser la reconnaissance d'aptitude de son personnel de conduite pour son équipement soumis à DMS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Le respect des fréquences des inspections périodiques (IP) des équipements suivants a été contrôlé : - récipient de la marque ZILMET dans le local chaufferie 1 (mis en service en 2020, PS = 6 bars, V = 200 L) ; - récipient de la marque WATT dans le couloir technique PU 2 (mis en service le 18 octobre 2024, PS = 8 bars, V = 150 L) ; - récipient de la marque PAUCHARD dans le local compresseur (mis en service en 2000, PS = 10 bars, V = 1500 L) ; - récipient de la marque HYDAC dont l'identification de l'accessoire de sécurité est SO 004 (mis en service en 2018, PS = 330 bars, V = 2,5 L) ; - récipient de la marque ASTRA dans le local compresseur (mis en service le 14 août 2025, PS = 16 bars, V = 80 L) ; - récipient de la marque OLAER au conditionnement (mis en service le 01 mars 2019, PS = 330 bars, V = 20 L). Récipient de la marque ZILMET dans le local chaufferie 1 (mis en service en 2020, PS = 6 bars, V = 200 L) L'exploitant a présenté le compte rendu de l'IP du 17 juillet 2024. Récipient de la marque WATT dans le couloir technique PU 2 (mis en service le 18 octobre 2024, PS = 8 bars, V = 150 L) L'équipement ayant été mis en service en 2024, la première IP devrait avoir lieu en 2027. Dans la liste des équipements de l'exploitant, cette dernière est prévue pour 2028.10/14 Récipient de la marque PAUCHARD dans le local compresseur (mis en service en 2000, PS = 10 bars, V = 1500 L) L'exploitant a présenté les comptes rendus des IP du 13 mars 2025, 21 avril 2016 et du 01 mars 2010. Récipient de la marque HYDAC dont l'identification de l'accessoire de sécurité est SO 004 (mis en service en 2018, PS = 330 bars, V = 2,5 L) L'exploitant a présenté le compte rendu de l'IP du 07 février 2023. Récipient de la marque ASTRA dans le local compresseur (mis en service le 14 août 2025, PS = 16 bars, V = 80 L) L'équipement ayant été mis en service en 2025, la première IP devrait avoir lieu en 2028. Dans la liste des équipements de l'exploitant, cette dernière est prévue pour 2029. Récipient de la marque OLAER au conditionnement (mis en service le 01 mars 2019, PS = 330 bars, V = 20 L) L'exploitant a présenté le compte rendu de l'IP du 07 février 2023. Compte tenu que la périodicité n'a pas été dépassée depuis les dernières inspections périodiques, l'Inspection ne propose pas à ce stade de suite administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 2: la fréquence maximale de la première inspection périodique (3 ans) suivant la mise en service
Fréquence des requalifications périodiques sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
L'exploitant a présenté l'attestation de requalification périodique du 18 février 2021 du récipient de la marque PAUCHARD situé dans le local compresseur (mis en service en 2000, PS = 10 bars, V = 1500 L). En outre, le marquage réglementaire indiquant le succès de la requalification périodique du récipient de la marque PAUCHARD aux dates du 18 février 2021 et 06 janvier 2011 ainsi que la marque dite à "tête de cheval" ont été constatés sur la plaque constructeur de l'équipement lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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