L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 mettant en demeure la société des Entrepôts de l'Oise peut être abrogé. Un projet d'arrêté préfectoral d'abrogation est joint en ce sens au présent rapport.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/07/2025, article 1
Les travaux de mise en conformité du site ont démarré le 10 juin 2025. Par mail du 12 juin 2025, l'exploitant a transmis la déclaration d'ouverture de chantier datée du 10 juin 2025. Par mail du 5 janvier 2026, l'exploitant a transmis les documents suivants : - le plan d’implantation des poteaux incendie (PI) du site daté du 5 janvier 2026, réalisé par la société Pivetta (version n° 1) ; - les caractéristiques techniques des 7 nouveaux poteaux. Par mail du 8 janvier 2026, l'exploitant a transmis le compte rendu de l’essai provisoire du 11 décembre 2025 des PI du site, rédigé par la société Emeris. L'objectif de l'essai était de contrôler l’ensemble de la chaîne fonctionnelle du système, et de contrôler que les débits et pression minimum requis sur les trois PI les plus défavorables débitants en simultané étaient atteints. Les résultats obtenus sont supérieurs aux débits minimums attendus (entre 120 m³/h et 130 m³/h pour 120 m³/h attendus). Par mail du 21 janvier 2026, l'exploitant a transmis les documents suivants : - les résultats des essais unitaires du 19 janvier 2026 de chaque poteau incendie (effectués par la société Pivetta via la société Suez) ; - le plan d’implantation des poteaux incendie du site mis à jour (daté du 16 janvier 2026) de la société Pivetta. La réception des travaux effectués par l'exploitant par le SDIS a eu lieu le 27 janvier 2026. Par mail du 27 janvier 2026, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont demandé des éléments supplémentaires, afin de finaliser les certificats de réception : - un panneau de signalisation à ajouter ; - la pression dynamique (pression à 120 m³/h) ainsi que le débit à 1 bar (si possible, ou à défaut le débit à ouverture complète du poteau) pour les sept PI DN 150 (PEI n° 4 à 10). Lors de la visite d'inspection du 9 février 2026, il a été constaté la présence de : - la cuve de 720 m³ d'eau ; - les sept nouveaux PI. Le système de défense incendie du site des Entrepôts de l'Oise sur la commune de Le Meux permet une autonomie durant deux heures, et est constitué de : - sept poteaux incendie DN150 ; - une source d’eau avec une réserve de 720 m³ équipée de deux raccords DSP DN100 et de deux groupes motopompes diesel de 360 m³/h à 50 mCE (un en secours de l’autre).5/5 Par mail du 8 avril 2026, l'exploitant a transmis : - les certificats de réception des poteaux incendie n° 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 émis par le SDIS le 31 mars 2026 ; - le certificat de réception de la réserve artificielle privée
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/07/2025, article 2
Compte tenu de la mise en conformité des moyens de lutte contre l'incendie de la société des Entrepôts de l'Oise, l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juillet 2025 peut être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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