Installation classée à Le Meux (60880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La thématique REACH, et plus spécifiquement les obligations qui s'imposent à l'exploitant du fait de son utilisation d'une substance soumise à l'annexe XIV du règlement correspondant, sont globalement comprises et mises en œuvre sur le site d'Uranie International. Des demandes de précisions sont formulées, notamment concernant la filtration à 99 % des émissions de CrVI, ou encore l'information des intervenants sur les antécédents médicaux présentant des risques pour la manipulation du CrVI.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Mise en œuvre des programmes de surveillance des rejets de l’autorisation
Concernant les rejets atmosphériques, la décision d'autorisation indique la nécessité d'une surveillance annuelle des rejets en Cr VI dans les émissions atmosphériques. Les deux dernières campagnes de mesure ont été réalisées respectivement en avril 2024 et en octobre 2025. La recherche de Cr VI avait été réalisée en sortie de cheminée sur les sources d'émissions reliées aux lignes de production en fonctionnement au moment des mesures. Aucune mesure non-conforme n'a été relevée au cours de ces campagnes de mesure. Le rapport sur la sécurité chimique prévoit également la démonstration que les filtres installés permettent un abattement de 99 % des émissions atmosphériques de Cr VI potentielles. Aucun élément justificatif du respect de ce seuil n'a pu être fourni par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les éléments justificatifs permettant de garantir un abattement de 99 % des émissions de CrVI entre la sortie des bains et la sortie des cheminées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 56.1
L'exploitant se fournit en sels de chrome auprès de la société McDermid Enthone, elle-même titulaire de l'autorisation REACH/20/18/13 pour l'usage de trioxyde de chrome. La décision porteuse de cette autorisation a été annulée le 20 avril 2024 par la Cour de justice européenne. Le statut réglementaire de ce dossier est donc revenu à l'étape d'instruction de la demande d'autorisation. Cette dernière ayant été déposée avant la "latest application date", soit la date limite de dépôt des dossiers, la demande vaut autorisation tant que l'instruction n'est pas finalisée. Dès lors, l'utilisation de cette substance par les utilisateurs situés en aval de la chaîne d'approvisionnement initiée par McDermid Enthone, est valable, sous couvert de la demande d'autorisation formulée par ces derniers. En l'occurrence, l'exploitant étant un utilisateur aval se fournissant chez McDermid Enthone, il est couvert par la demande d'autorisation de ce dernier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 65
L'exploitant est uniquement utilisateur aval de la substance et ne met sur le marché ni la substance en elle-même, ni un mélange la contenant. Cette obligation d'étiquetage n'a donc pas été vérifiée durant la visite d'inspection. 6/13
Notification d'usage de chromates par un utilisateur aval
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 66.1
La notification a été réalisée auprès de l'Agence Européenne des Produits Chimiques (Echa) en date du 16 mars 2021. Elle a été mise à jour le 23 décembre 2023.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La Fiche de Données de Sécurité (FDS) de l'acide chromique, utilisé sur site, a été consultée (version 5 du 14 août 2023 éditée par McDermid Enthone). Les points de contrôle n° 4 à 10 du présent rapport permettent le contrôle d'un certain nombre de prescriptions de cette FDS. La FDS précise, en son point 1.2, que l'utilisation identifiée est le traitement de surface en application industrielle. Ceci est conforme à l'usage précisé dans la demande d'autorisation de chromage fonctionnel pour des applications spécifiques (dureté, résistance à la corrosion, etc). Ces usages prescrits sont en adéquation avec l'usage réel de la substance constaté sur site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La FDS indique, en sa rubrique 5, que les eaux utilisées pour l'extinction en cas d'incendie, doivent être conservées dans un milieu fermé, sans déversement dans le milieu aquatique, les égouts ou un conduit d'évacuation. Il a été constaté sur site la présence d'extincteurs à eau pulvérisée à proximité des lieux de stockage ou d'utilisation de la substance. D'autre part, toutes les cuves dans lesquelles est utilisé le trioxyde de chrome sont placées sur rétention. D'après les déclarations de l'exploitant, en cas d'incendie, les eaux d'extinction sont ensuite évacuées uniquement par pompage depuis une citerne, pour élimination en filière spécialisée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La FDS précise, en sa rubrique 6, que les poussières doivent être aspirées avec un filtre HEPA et placées dans un récipient à déchets fermé et convenablement étiqueté. D'après les déclarations de l'exploitant, la substance ne se trouve pas sur site sous forme pulvérulente. Elle est utilisée dans les bains de chromage sous forme liquide uniquement. Ces bains sont placés sur rétention, afin de prévenir tout déversement accidentel.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La FDS spécifie, en sa rubrique 7, les prescriptions suivantes relatives à la manipulation et au stockage de la substance concernée : Les personnes ayant des antécédents d'asthme, de sensibilisation cutanée ou de maladie respiratoire chronique ou récurrente, ne doivent pas intervenir dans les procédés utilisant cette préparation ; • Éviter l'exposition durant une grossesse ;• Stocker entre 5 et 40°C dans le récipient d’origine, à l’abri de la lumière directe du soleil et dans un endroit sec, frais et bien ventilé ; • Garder sous clef.• Concernant les antécédents médicaux, l'exploitant a indiqué ne pas avoir légalement le droit d'avoir accès à ce type de données. […] sont mises à disposition des intervenants, mais aucune communication spécifique ne leur est faite sur le sujet. Concernant la potentielle exposition d'une femme à cette substance durant une grossesse, l'exploitant a précisé qu'au moment de la visite, aucune femme ne faisait partie des équipes intervenant sur les bains de chromage. Néanmoins, aucune communication spécifique n'est faite sur le sujet. Le stock de substance est conservé dans un container fermé à clef, placé sur rétention. La clef est conservée par le responsable livraison, qui gère les accès à ce container de stockage. En outre, le scénario d'exposition ES5, détaillé en annexe de la FDS, précise que lors du transfert de prélèvements vers le laboratoire, les échantillons doivent être transférés dans des bouteilles en plastique, fermées et placées dans un seau, un chariot ou une boite jusqu'au laboratoire pour analyse. Les zones de stockage et les équipements doivent être régulièrement inspectés et rincés pour éliminer le Chrome VI résiduel. Il a été constaté, durant la visite d'inspection, que les prélèvement étaient réalisés dans des bouteilles plastiques, elles-mêmes placées dans un casier de transport pour le transfert vers le laboratoire. D'après les déclarations de l'exploitant, les zones de rétention autour des cuves, sont nettoyées tous les 2 à 3 jours. Les eaux de nettoyage sont alors récupérées dans des bains de rinçage, filtrées, puis réinjectées dans les bains de Cr VI. Les filtres sont changés tous les 3 à 4 mois, et envoyés en filière d'élimination spécifique avec les équipements souillés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une organisation, afin de s'assurer que l'ensemble des intervenants sur les bains de chromage soient informés régulièrement des
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La FDS spécifie, en sa rubrique 8, que la substance doit être utilisée en enceinte fermée, ou avec une ventilation par aspiration à la source, ou en association avec un système de contrôle automatique de l'exposition. La FDS prescrit également : Le lavage des mains, des avant-bras et du visage après toute utilisation ;• L'absence de vêtements de travail contaminés en dehors du lieu de travail ;• la présence de rince-œil et d'une douche de sécurité à proximité des postes de travail ;• Le port de lunettes de sécurité, de gants EN374, de chaussures de sécurité, et de masques FFP3 ou autre protection respiratoire. • La présence de ces différents EPI a été constatée lors de la visite d'inspection. Concernant la cuve, elle est placée en dépression par rapport au reste du bâtiment. Une aspiration localisée est installée au niveau de chaque cuve de chromage, associée à un système de filtration indépendant pour chacune d'entre elles. Les vêtements de travail souillés sont jetés dans des poubelles spécifiques situées à chaque extrémité de la zone des bains. La FDS prescrit également le test des émissions des systèmes de ventilation. L'exploitant a été en mesure de présenter deux rapports d'analyse des émissions atmosphériques, respectivement concernant les années 2024 et 2025.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
11/13 Lors de la visite, le compte Trackdéchets de l'exploitant a été consulté. Il a été constaté la présence de bordereaux de suivi de déchets pour l'enlèvement : de solides chromiques (déchets souillés, filtres, chiffons, combinaisons, etc) de code déchet 15 02 02* ; • de mélanges d'eau et d'acide chromique de code déchet 15 01 06*.• D'après les déclarations de l'exploitant, ces enlèvements ont lieu environ tous les 2 mois. Une vidange des bains via des citernes est également réalisée tous les 5 ans, à raison d'une ligne par an. Le point de contrôle est donc considéré comme conforme.
Pour sa prise en compte du rapport sur la sécurité chimique, associé à la demande d'autorisation, l'exploitant, ayant le statut d'utilisateur aval, s'est basé sur les fiches de bonnes pratiques d'utilisation du trioxyde de chrome, rédigées par l'Union des Industries des Technologies des Surfaces (UITS), syndicat professionnel regroupant les acteurs du secteur des technologies de surface. A la lecture de ces fiches de bonnes pratiques, il n'a pas été constaté de divergence par rapport aux prescriptions formulées au sein de la FDS ou du rapport sur la sécurité chimique. Il est néanmoins demandé à l'exploitant de s'assurer de cette homogénéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer de l'adéquation des fiches de bonnes pratiques sur lesquelles il se base pour l'utilisation du trioxyde de chrome avec : le rapport sur la sécurité chimique de la demande d'autorisation sous couvert de laquelle il agit ; • les prescriptions de la FDS du produit qu'il utilise ;• les prescriptions des scenarios d'exposition le concernant au sein des annexes de la FDS de la substance utilisée. •12/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 55
Sur la période 2021-2022, l'exploitant a mené des essais conjoints avec McDermid Enthone, visant à remplacer le Cr VI par du Cr III. Les résultats de ces essais se sont révélés négatifs. Sur la période 2022-2023, l'exploitant a mené des essais conjoints avec Atotech, visant à remplacer le Cr VI par du Cr III ou une association de Nickel et de Cr III. Les résultats de ces essais se sont révélés négatifs. En 2024, l'exploitant a mené des essais visant à remplacer l'usage du Cr VI par un procédé de nitruration. Les résultats de ces essais se sont révélés négatifs. Les raisons avancées pour expliquer l'échec de ces tentatives de substitution résident dans la tenue à la corrosion et la dureté du revêtement. Les essais de substitution menés par l'exploitant, même s'ils se sont pour le moment révélés infructueux, sont considérés comme répondant à la prescription réglementaire afférente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.