Installation classée à Reuil-sur-Breche (60480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
La visite d’inspection du 27 avril 2026, réalisée sur le site exploité par VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, n’a pas mis en évidence d’écart réglementaire au regard des prescriptions contrôlées de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2021 et de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles. La visite a notamment porté sur la maîtrise des nuisances olfactives compte tenu des plaintes récurrentes signalées par le voisinage. L’inspection a notamment constaté : - un état général de propreté satisfaisant du site ; - des dispositifs opérationnels de gestion des nuisances olfactives et un suivi des plaintes tenu à jour ; - des tonnages admis conformes aux capacités autorisées ; - une gestion satisfaisante des effluents et des déchets ; - des procédures de traçabilité, d’acceptation et de manutention des déchets correctement mises en œuvre. L’inspection souligne néanmoins que le site reste sensible aux enjeux de nuisances olfactives compte tenu des plaintes enregistrées ces dernières années. La vigilance sur ce point devra être maintenue par l’exploitant. Aucune suite administrative n’est proposée à ce stade.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Intégration dans le paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2021, article 2.3.1
Le site de compostage est entouré d'une butte de terre avec un talus sur l'intégralité de son périmètre, et d’un mur végétalisé situé à l’arrière, afin de limiter l’impact paysager du site. Le jour de la visite d'inspection, l’ensemble du site était dans un état de propreté satisfaisant. Aucun développement de végétation intempestive n'a été constaté sur les tas de compost. L’exploitant a indiqué que les engins raclent tous les jours le sol, et que la balayeuse n’est utilisée qu’en cas de nécessité. Lors de la livraison des déchets verts par la société SMDO, des plastiques peuvent être déposés accidentellement sur le site, qui seront ensuite ramassés à la main. Pour prévenir la prolifération d’insectes et de rongeurs, l’exploitant évite de stocker à long terme les composts et limite le stockage des boues à 2 jours maximum. La température élevée des composts empêche également leur prolifération. L’exploitant indique que les conditions d’exploitation et la rotation rapide des matières limitent le développement des nuisibles (limitation de 2 jours maximum pour le stockage de boues). Concernant la prolifération d'insectes, l'exploitant considère que la mise en place d'un traitement particulier n'est pas nécessaire, compte tenu de la faible présence de ces derniers sur le site de compostage. Le jour de la visite d'inspection, les abords du site de compostage étaient dans un bon état de propreté. Le site est éloigné des voies de circulations. L’exploitant a indiqué qu’en cas de vents, le criblage est adapté ou arrêté pour éviter la dispersion des poussières. De plus, la balayeuse nettoie également le chemin d’accessibilité du site et les gros axes privilégiés. Enfin, les boues ou déchets accidentels tombés du camion sont nettoyés rapidement et régulièrement. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2021, article 3.1.3 alinéa 2 et 3
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté son registre de plaintes à jour, la dernière datant du 8 septembre 2025 pour des nuisances olfactives le matin et le soir. L’exploitant a indiqué que les plaintes sont reçues via l’application WhatsApp de la mairie de Lafraye et sont consultées tous les ans. Pour chacune de ces plaintes, sont indiquées : - la date et le contenu de la plainte ; - les circonstances (météorologiques, état des installations et conditions d'exploitation) ; - les actions mises en place. Afin de limiter les odeurs générées par le site, les techniques suivantes sont appliquées : - boues mélangées et mises en fabrication le jour de la réception ; - broyage réalisé en début de semaine pour éviter les nuisances le week-end ; - moins de réception de boues l'été ; - dispositifs d'aération dans les deux bassins ; - dispositif de neutralisation d’odeurs par vapeur sèche avec un système automatisé de mise en route en fonction de la direction et de la vitesse du vent (1 ligne le long du grillage du site et 1 ligne au-dessus des casiers à boues) ; - paravent végétal ; - rampes de désodorisation ; - système de brumisation d'eau pendant les activités de broyage. L’exploitant fait réaliser des études d’odeurs tous les ans par la société ODOURNET. Par mail du 28 avril 2026, l’exploitant a transmis sa dernière étude d’odeurs réalisée pour l’année 2024 datant du 16 janvier 2025. Le rapport conclut à la conformité du site vis-à-vis de la réglementation en vigueur : « L’impact olfactif de la plateforme de compostage au niveau des riverains, au percentile 98, est inférieur au seuil de 5 UoE/m3 (seuil de référence pour limiter la gêne olfactive dans l'arrêté compostage d'avril 2008). La concentration d’odeur maximale est de 1,7 UoE/m3 au niveau du riverain le plus proche du site (950 m au nord-est du site). » L’existence de plaintes récurrentes démontre une sensibilité du voisinage aux émissions odorantes du site, en particulier lors de conditions météorologiques défavorables Les mesures mises en œuvre par l’exploitant apparaissent de nature à réduire les nuisances olfactives. Toutefois, leur efficacité repose fortement sur les conditions météorologiques et les modalités d’exploitation du site. Cette prescription est respectée. 7/13
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2021, article 1.2.2.1
D’après la déclaration GEREP de l’exploitant, le site de compostage a admis et traité en 2025 : - 24,54 tonnes de boues provenant du traitement in situ des effluents ; - 24,70 tonnes de sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04 ; - 19 920,34 tonnes de boues provenant du traitement des eaux usées urbaines ; - 19,56 tonnes de déchets de cuisine et de cantine biodégradables ; - 14 361,45 tonnes de déchets biodégradables. La somme des quantités de matières entrantes et traitées est de 34 350,59 tonnes, soit 136,31 t/jour. Cette quantité totale ne dépasse pas la limitation annuelle de 53 290 tonnes prescrite dans l’article 1.2.2.1 de l’APC du 4 février 2021. Cette somme représente un taux de 64,46 % de capacité des 53 290 tonnes de matières entrantes et traitées autorisées. Lors de l'examen des dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 4 février 2021, l'Inspection a mis en évidence une incohérence administrative concernant le cumul des capacités journalières de traitement. Le tableau récapitulatif des activités de l'article 1.2.1 de l'APC limite la somme des quantités de matières entrantes pour la rubrique 2780-2a à 146 tonnes par jour. Toutefois, le détail par sous- rubrique mentionné dans ce même arrêté autorise une capacité de 82 t/j pour la rubrique 2780-1a et de 74 t/j pour la rubrique 2780-3b, ce qui porte la somme mathématique réelle de ces activités à 156 tonnes par jour. L'analyse des données d'exploitation de l'année 2025 montre que le site a admis et traité un flux moyen de 136,31 t/j (soit un total annuel de 34 350,59 tonnes), restant ainsi en deçà du seuil le plus restrictif. Aucun écart de conformité n'est donc retenu à l'encontre de l'exploitant sur ce point. Observation : erreur matérielle quant aux capacités journalières autorisées (rubrique 2780) Cette contradiction interne constituant une erreur matérielle, il conviendra de procéder à une modification par voie d'arrêté préfectoral complémentaire afin de régulariser et de mettre en cohérence le tableau de l'article 1.2.1 de l'APC. Le classement ICPE de l'installation reste inchangé, le seuil de 156 t/j relevant toujours du régime de l'Autorisation pour la rubrique 2780-2a (seuil réglementaire supérieur ou égal à 75 t/j). Le site n'est pas en infraction car son flux réel en 2025 n'était que de 136,31 t/jour. Le site de compostage dispose de l’agrément sanitaire définitif délivré sous le numéro FR 60
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2021, article 4.2.1
Le site produit des eaux pluviales de voirie et de lixiviation des andains souillées. Le site étant gravitaire, l’ensemble de ces eaux souillées est collecté par pente et est stocké dans deux bassins communicants de 5 100 m³ chacun. Ces eaux récupérées seront ensuite utilisées pour l’épandage en agriculture sur des parcelles situées autour du site. Ces deux bassins sont chacun équipés d’un aérateur pour limiter les odeurs. L’exploitant indique réaliser un nettoyage annuel des bassins, soit à une fréquence supérieure aux exigences minimales prescrites. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté les fiches de constats signées, relatives aux nettoyages des bassins réalisés du 4 au 6 septembre 2023 et du 29 septembre 2025 au 2 octobre 2025. Le bassin de rétention incendie est également nettoyé tous les ans. Le site ne rejette aucun effluent directement ou indirectement dans les eaux souterraines ou vers les milieux de surface. Aucun rejet direct vers le milieu naturel ni connexion avec un réseau d’eaux superficielles ou souterraines, n’a été observé lors de la visite. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2021, article 5.1.3
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté aucune présence de pollution en provenance du stockage des déchets. Toutes les aires d’entreposage des andains sont étanches et imperméabilisées afin de récupérer les lixiviats. Le site dispose d’une benne fermée et étanche pour les DIB (Déchets industriels solides banals), retirée selon le besoin 2 à 3 fois par an. […] (déchets industriels spéciaux) en l’occurrence les déchets industriels dangereux, sont stockés dans des fûts fermés et étanches dans l’atelier. Un fût est retiré une fois par an. L’exploitant a indiqué qu’il ne stockait pas de déchets liquides. De plus, le débourbeur/déshuileur est nettoyé tous les ans. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article II Annexe 2 (b)
11/13 Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que chaque chauffeur possède un badge afin d'entrer sur le site et de réaliser les pesées sur le pont à bascule. Ainsi, les données relatives au suivi des déchets sont enregistrées dans plusieurs logiciels tels que : - le logiciel AGAP utilisé pour les informations lors de la pesée des déchets à l’arrivée sur le site, pour la traçabilité des déchets admis et refusé,s et pour la création des certificats d’acceptation préalable des déchets suite à la demande d’acceptation préalable des déchets remplie par le producteur ; - les logiciels Mysuivra et Gestcomp assurent la traçabilité des déchets verts par Véolia Agriculture et de la traçabilité pure du processus de compostage en intégrant l’archivage et les demandes d’analyses ; - le logiciel Webi permet d’extraire les données. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté son cahier des charges à jour par type de déchets, ainsi que la procédure d’admission des déchets comprenant par exemple la demande d’acceptation préalable et le certificat d’acception préalable des déchets n° 186 émise par la commune de Breuil-le-Vert et signé par l’exploitant de Veolia Agriculture France le 12 février 2026. L’exploitant a indiqué qu’afin d'éviter que des matières indésirables n’atteignent les phases ultérieures de traitement des déchets, un contrôle visuel est réalisé après la livraison et avant la phase de mélange. Après le criblage du compost, un opérateur est chargé de réaliser un nouveau contrôle visuel. Si des déchets refusés sont déposés comme les déchets plastiques par le client, l’exploitant ajoute un commentaire dans le logiciel AGAP et informe le client par mail, accompagné de photos des déchets refusés. Ces déchets triés dans une benne DIB sur le site, seront ensuite ramassés par le client. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (f)
12/13 Pour assurer le chargement et le déchargement des déchets, le site dispose de 2 cribles et de 2 chargeuses. Les 2 cribles permettent de faire le tri entre le compost maturé et le refus de criblage. Les 2 chargeuses assurent le mélange, le stockage et le chargement/déchargement. Les déchets présents sur le site ne sont pas sensibles aux conditions ambiantes. Le site dispose d’une benne fermée et étanche pour les DIB (déchets industriels banals), retirée selon le besoin 2 à 3 fois par an. […] (déchets industriels spéciaux), en l’occurrence les déchets industriels dangereux, sont stockés dans des fûts fermés et étanches dans l’atelier. Un fût est retiré une fois par an. Cette prescription est respectée.
MTD 5 - Procédures de manutention et de transfert de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article II Annexe 3.1
L’exploitant instaure des procédures de retournement/mélange et de transfert pour la manutention des déchets et leur transfert vers les différentes unités de stockage ou de traitement. Toutes les opérations sont assurées par 2 salariés prestataires de l’Entreprise de Travaux Agricoles (ETA). Ces prestataires ont une autorisation de conduite et sont formés en interne. 13/13 Le suivi des opérations est détaillé dans le tableau de suivi de process, rempli par le personnel compétent indiquant : - la date du mélange ; - la date du retournement ; - la date du criblage. Ce tableau est accompagné d’un rapport de vérification des opérations validées. Les modalités d’exploitation et la maîtrise des opérations de manutention permettent de limiter le risque de déversement accidentel. Pour atténuer ces déversements, des absorbants sont à disposition dans des bacs. Afin de prévenir les émissions et les réactions liées au mélange, l’exploitant a indiqué qu’il assurait une aération suffisante, tout en respectant un ratio qui ne doit pas être dépassé. Cette prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Procédures de manutention et de transfert de déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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