Aucune non-conformité majeure n'a été constatée par l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Conformément à ses engagements, l'exploitant a mis en service une tour de lavage à l'acide sulfurique pour le traitement de ses effluents gazeux. En 2024 et durant le début de l'année 2025, aucun dépassement de concentration en ammoniac n'a été relevé. La concentration maximale atteinte a été de 18,975 mg/Nm³, soit inférieure à la VLE qui est de 20 mg/Nm³. L'exploitant respecte donc la MTD 34. Par ailleurs, les travaux de construction d'un nouveau bâtiment dédié au compostage des boues sont en cours. Cette modification a fait l'objet d'un dossier de poster à connaissance ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral complémentaire du /2024.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
MTD Générique – Inventaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article III Annexe 2
Le site d'Ermenonville est une plateforme de compostage. Cette plateforme dispose d'installations de stockage de déchets verts, de boues, de bois, de broyat, de produits fermentescibles, de structurant, de compost (produit fini) et de produits destinés à l'épandage. Par mail du 14/03/25, l'exploitant a fourni un document comprenant l'inventaire de ses effluents aqueux et gazeux. 1. Informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement a) On retrouve sur ce document le synoptique des effluents aqueux (voir l'annexe n° 1), le synoptique des effluents gazeux (voir l'annexe n° 2) ainsi que le logigramme des activités du site (voir l'annexe n° 3). b) On y retrouve également une description succincte du process et des installations, ainsi qu'une description des installations de traitement. Les rejets gazeux passent par une tour de lavage à l'acide sulfurique puis dans un biofiltre (permettant le respect de la Valeur Limite d’Émission (VLE) pour le paramètre NH3 (voir point de contrôle n° 11). Les eaux de procédés et les eaux pluviales de voirie et de toiture passent par un débourbeur déshuileur. 2/ Caractéristiques des effluents aqueux L'exploitant a indiqué collecter tous ses effluents aqueux (eaux domestiques, eaux de procédé, eaux pluviales de voiries et de toiture, condensats issus de la tour de lavage). 7/21 Les eaux domestiques sont collectées dans une fosse toutes eaux avant d'être évacuées vers une lagune de 1 800 m³. Les eaux de procédé et pluviales sont dirigées par un caniveau central vers une cuve de décantation puis passent dans un débourbeur déshuileur avant d'être stockées dans la lagune de 1 800 m³. Les condensats issus de la tour de lavage sont directement acheminés vers la lagune de 1 800 m³. Toutes ces eaux sont intégrées au plan d'épandage et sont épandues sur les parcelles voisines. Lors de la visite de terrain, l'Inspection a constaté la présence de la lagune de 1 800 m³ ainsi que celle de secours (vide le jour de l'inspection) de 2 500 m³. Les caractéristiques des effluents aqueux sont consultables dans le bilan agronomique d’épandage des composts et des lixiviats de process issus de la plateforme d’Ermenonville. L'exploitant a transmis le bilan 2023 par mail du 07/04/2025. La synthèse de l'analyse des lixiviats donne des informations sur la valeur agronomique de ces derniers (pH, matières sèches, azote, C/N...), ainsi que sur leur concentration en métaux lourds (cadmium, nickel, mercure...). En 2023
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (a)
Le stockage est effectué selon la typologie de déchets. Ils sont séparés et stockés selon le plan fourni lors de l'inspection (voir l'annexe n° 4). Lors de la visite de terrain, il a été constaté la cohérence entre le plan fourni et la « réalité » du terrain. L'exploitant dispose bien de zones de stockage spécifiques pour : - les déchets verts, - les biodéchets, - les boues, - le bois, - les agrumes en transit sur le site. L'exploitant a présenté des standards du groupe Suez et notamment les procédures suivantes : - "Contrôle des conditions d'information et d'acceptation préalable" (V1 du 15/06/2017) ; - "Contrôle à l'arrivée / départ du site" (V1 du 15/06/2017) ; - "Registre d'admission" (V1 du 15/06/2017) ; - le logigramme "Acceptation, contrôle et traçabilité des déchets". 9/21 L'exploitant a précisé utiliser le logiciel "Tradeo traça" pour suivre la traçabilité de ses déchets, présenté le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (b)
L'exploitant ne traite pas de déchets dangereux. L'exploitant a présenté, le jour de l'inspection, le logigramme "Acceptation, contrôle et traçabilité des déchets" présentant le parcours suivi par les déchets de la création d'un dossier client au dépôt des déchets par le transporteur et sa sortie du site. Lorsque cela est nécessaire, des analyses du déchet sont effectuées en amont de son arrivée sur site. En outre, lors de la réception de déchets, les camions passent par un portique de radioactivité. Si l'alarme est déclenchée, deux procédures spécifiques (PRO_CONTROLE RADIOACTIVITE et GESTION DECLENCHEMENTS_2023-06-21 V9) sont appliquées. Elles ont été présentées à l'Inspection. La présence du portique de radioactivité a été constatée par l'Inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Compatibilité des déchets avant de les mélanger
MTD Générique – Tri des indésirables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (c )
Afin d'éviter que des matières indésirables n'atteignent les phases ultérieures de traitement, l'exploitant a indiqué effectuer un tri manuel sur la base d'un examen visuel. Concernant les biodéchets, l'exploitant a indiqué qu'une photo était prise avec le logiciel Kizeo, puis analysée par l'opérateur. Si un opérateur détecte un déchet non autorisé, il appelle le responsable du site qui, après avoir complété le registre de refus et informé le client, s'assure du transfert des déchets dans la bonne filière. Le registre de refus n'a pas été contrôlé par l'Inspection. Les éventuels indésirables sont mis de côté, dans une benne dédiée. L'Inspection a constaté la présence de cette benne de refus lors de la visite de site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (d)
L'installation se trouve dans une zone agricole. Elle est entourée de communes (Ermenonville, Montagny-Sainte-Félicité, Le Plessis Belleville, Lagny-le-Sec, Eve, Ver-sur-Launette) situées à environ 2 km. L’ERP le plus proche est situé à 200 m (aérodrome du Plessis-Belleville). Les zones de stockage des boues de STEP, biodéchets et déchets verts sont situées à proximité directe des zones de traitement, ce qui limite les opérations de manutention inutiles. 11/21 Lors de la visite, l'exploitant était en cours de construction d'un nouveau bâtiment dédié au compostage des boues (voir l'annexe n° 5), non loin de la zone de stockage de ces dernières. Cette modification a fait l'objet d'un dossier de porter à connaissance ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral complémentaire du 23/05/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (e)
Le volume maximal de stockage des déchets est défini dans l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 et correspond à environ 569 t/j pour la rubrique 3532. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que lorsque les travaux seront terminés, le site aura une capacité de traitement de 34 000 t/an pour le traitement des boues et biodéchets, soit environ 93 t/j. Aujourd'hui (avant travaux), les déchets verts ont un temps de séjour d'environ 3 mois (non ventilé) sur site. Les autres déchets ont quant à eux un temps de séjour d'environ 3 semaines. Une fois les travaux terminés, tous les déchets seront traités en intérieur, en 4 semaines maximum.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VI Annexe 3.1
Le dossier de réexamen précise les techniques mises en place sur ce sujet (p. 35). a) Lors de la visite, l'Inspection a constaté la présence des casiers aux toits rétractables. Ces casiers sont bien reliés au biofiltre, lui-même précédé d'une tour de lavage à l'acide sulfurique depuis 2023. Par ailleurs, l'exploitant est en cours de construction d'un bâtiment dédié au compostage des boues, qui fonctionnera sur le même principe : l'air ambiant sera aspiré, capté avant de passer dans un biofiltre organique. Lorsque les travaux seront terminés, les deux premières semaines de traitement, qui sont susceptibles de générer le plus d'odeurs, se feront en intérieur. Seuls les stockages et le criblage seront réalisés en extérieur. b) Sans objet. c) L'exploitant a indiqué que le nouveau bâtiment, dédié au traitement des boues, sera fait de béton, métal galvanisé et bois. d) En plus des installations existantes, l'exploitant est en cours de construction d'un bâtiment dédié au compostage des boues, qui fonctionnera sur le même principe : l'air ambiant sera aspiré, capté avant de passer dans un biofiltre organique. Il est prévu de changer le média filtrant du biofiltre au moins une fois tous les cinq ans. Lorsque les travaux seront terminés, les différents traitements des déchets se feront tous en intérieur. Seuls les stockages et le criblage seront réalisés en extérieur. 13/21 e) L'exploitant a confirmé l'absence de problème lié aux poussières et a indiqué que l'arrosage des andains n'était pas nécessaire. f) Lors de la visite, l'un des toits était cassé, et donc maintenu en position fermée en attendant la réparation. L'exploitant a indiqué faire les travaux sous peu. L'exploitant a présenté le bon de travail du 27/11/2023 relatif au dernier entretien des toitures rétractables. g) L'exploitant a indiqué qu'un nettoyage était effectué quotidiennement et renforcé en fonction du temps et des besoins. h) Les rejets atmosphériques issus des systèmes d’aspiration des casiers de compostage sont lavés à l'acide sulfurique puis traités par un biofiltre. L'exploitant a indiqué dans son dossier de réexamen que des capteurs de pression permettent de contrôler l’efficacité du dispositif de ventilation des casiers. Ce point n'a pas été vérifié lors de la visite. L'Inspection n'a pas de remarque à faire sur les réponses apportées par l'exploitant. Ces dernières sont conformes à ce qui a pu être observé lors de la visite terrain.
Thèmes : Risques chroniques · Techniques de réductions des émissions atmosphériques diffuses
MTD Générique – Consommation et Rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VII Annexe 3.1
14/21 Le dossier de réexamen précise les techniques mises en place sur ce sujet (p. 30). a) L'Inspection a interrogé l’exploitant sur une éventuelle récupération des eaux de pluie. Ce dernier a indiqué avoir étudié le sujet mais que, compte tenu de l'ancienneté du site, de son emplacement et de son organisation (les bâtiments ne sont pas reliés entre eux, pas de foncier disponible), une solution pourrait être d'installer une cuve enterrée, ce qui aurait un coût trop important. b) Lors de la visite de terrain, l'Inspection a constaté la présence des deux lagunes et du bassin incendie. Les différents bassins sont en bon état. Aucune déchirure sur les parois latérales visibles des membranes na été constatée. L'étanchéité des bassins n'a pas été contrôlée. L'exploitant a transmis par mail du 07/04/2025 le certificat de réception du 22/01/2025 du SDIS pour le bassin incendie pour lequel les essais ont été validés. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué être muni de deux compteurs d'eau et suivre sa consommation à l'aide d'un logiciel. L'exploitant l'a manipulé le jour de l'inspection et 67 m³ d'eau avaient été consommés lors des deux derniers mois. c) Le site dispose de plusieurs réseaux d'eaux : le premier pour ses eaux domestiques, le deuxième pour les eaux de procédés, le troisième pour les eaux pluviales de voiries et de toiture et le dernier pour les condensats issus de la tour de lavage (voir le point de contrôle n° 1). d) L'exploitant a indiqué ne pas avoir besoin d'arroser les andains, mais si cela devait être le cas, il le ferait avec l'eau des lagunes. e) Lors de la visite, l'Inspection a bien constaté la dalle sans toutefois vérifier son imperméabilité. La dalle est maintenue propre. f) Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence de la cuve d'acide sulfurique de 5 m³, pleine (voir l’annexe n° 6). Il s'agit d'une cuve double peau afin de prévenir toute fuite. La notice d'hygiène et sécurité de l'acide sulfurique est présente sur la cuve. Le sens de circulation ainsi que le nom de l'acide circulant à l'intérieur des canalisations sont précisés. g) Lors de la visite, l'Inspection a constaté la présence des casiers aux toits rétractables, dans lesquels sont effectués les deux premières semaines de fermentation (les plus odorantes). L'exploitant est en cours de construction d'un bâtiment dédié au compostage des boues (voir le point de contrôle n° 7). h) L'exploitant dispose de deux lagunes (1 800 m³ et 2 500 m³). L’ensemble des eaux du site va da
MTD Générique – VLE et frequences des contrôles des eaux résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article X Annexe 3.1
Aucun effluent aqueux n'est rejeté dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective. 16/21 Toutes les eaux sont intégrées au plan d'épandage et sont épandues sur les parcelles voisines (voir le point de contrôle n° 1).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 15
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son logiciel "Tradeo traça" lui permettant de suivre toutes les étapes de la fabrication d'un lot de compost. Toutes les informations liées aux différents lots de composts comme les résultats d'analyses y sont consignées. La température des andins est mesurée à l'aide de thermomètres insérés dans la partie accessible de ces derniers. Par mail du 15/04/2025, l'exploitant a transmis le dossier complet du lot de compost n° 8B91-095- 25-01. 17/21 On y retrouve : - le registre de l'ensemble des déchets composant le lot de compost avec : la date d'entrée du déchet, le numéro de la benne, le poids net (tonnes), le sous-produit, le producteur du déchet, le numéro de fabrication, le numéro du produit fini et les références des échantillons pour analyses ; - trois fiches d'identification du déchet pour les boues (FID) ; - le formulaire de traçabilité de fabrication pour le lot F-24-B177, dans lequel les opérations de production, comme les retournements, sont précisés ; - le registre des réceptions pour le lot F-24-B177 ; - le rapport de la société d'analyse Auréa Agrosciences, pour l'échantillon n° 93980612 de la société Suez Organique. On y retrouve notamment les caractéristiques physiques du compost, mais aussi sa valeur amendante (avec le ratio C/N) et sa valeur fertilisante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article V Annexe 3.3
Pour rappel, lors du dépôt de son dossier de réexamen le 14/08/2019, l'exploitant avait indiqué que ses installations n'étaient pas conformes à toutes les MTD. Lors de la visite d'inspection du 18/08/2023, l'exploitant ne respectait pas les valeurs limites d'émission en NH3. L'exploitant s'était engagé à mettre en service une tour de lavage pour la fin du mois de septembre 2023. Cette tour de lavage a depuis été installée. L'exploitant effectue les analyses de ses effluents gazeux en sortie du biofiltre une fois par mois. Il mesure l'ammoniac (NH3) et le sulfure d'hydrogène (H2S). La fréquence semestrielle est bien respectée. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son tableau de suivi des résultats. Il a par la suite transmis ceux de l'année 2024 et du début de l'année 2025 par mail du 07/04/2025. Les résultats sont en partie par million (ppm) et l'exploitant les convertis en mg/Nm³. En 2024, aucun dépassement de concentration en ammoniac n'a été relevé. La concentration maximale a été atteinte en décembre 2024, et était de 18,975 mg/Nm³, soit inférieure à la VLE qui est de 20 mg/Nm³. En 2025, seules les mesures de janvier à mars étaient disponibles lors du contrôle. Aucun dépassement de concentration en ammoniac n'a été relevé. La concentration maximale est de 18,975 mg/Nm³, soit inférieure à la VLE qui est de 20 mg/Nm³. Concernant le sulfure d'hydrogène, les concentrations relevées en 2024 et durant le début de l'année 2025 sont comprises entre 0,5 et 1 ppm. L'exploitant respecte donc la MTD 34.
Thèmes : Risques chroniques · VLE applicables aux installations de traitement biologique
MTD Traitement biologique – COMPOSTAGE – Si plainte odeurs ou poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 24
L'exploitant adapte ses activités aux conditions météorologiques et climatiques. Une réunion d'exploitation est effectuée tous les matins entre les opérateurs et le directeur du site, durant laquelle sont évoqués la météo ainsi que le sens du vent. Le tableau d'affichage utilisé lors de cette réunion a été constaté par l'Inspection (voir l'annexe n° 7).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2014, article 1
L'exploitant dispose de 10 casiers couverts dédiés aux deux premières semaines de fermentation des biodéchets et déchets verts. Ces deux premières semaines sont celles susceptibles de générer le plus d'odeurs. Ces casiers sont reliés à un biofiltre, lui-même précédé d'une tour de lavage à l'acide sulfurique depuis 2023 (voir le point de contrôle n° 7). Par ailleurs, l'exploitant est en cours de construction d'un bâtiment dédié au compostage des boues, qui fonctionnera sur un principe similaire : l'air ambiant sera aspiré, capté avant de passer dans un biofiltre organique. Lorsque les travaux seront terminés, les deux premières semaines de traitement des déchets se feront en intérieur. Seuls les stockages et le criblage seront réalisés en extérieur. Aujourd'hui (avant travaux), les déchets verts ont un temps de séjour d'environ 3 mois (non ventilé) sur site. Les autres déchets ont quant à eux un temps de séjour d'environ 3 semaines. Une fois les travaux terminés, tous les déchets seront traités en intérieur, en 4 semaines maximum, ce qui limitera les émissions olfactives. Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 août 2014 sont respectées, et peuvent être abrogées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2014, article 1
Lors de la visite de terrain, l'Inspection a constaté la présence du bassin incendie et de quatre cannes d'aspiration. L'une d'entre elle était défectueuse. L'exploitant a indiqué la faire réparer sous peu et que le SDIS ne pouvait en utiliser que deux à la fois. L'exploitant a transmis par mail du 07/04/2025, le certificat de réception du 22/01/2025 du SDIS pour le bassin incendie pour lequel les essais ont été validés (voir le point de contrôle n° 8). Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 août 2014 sont respectées, et peuvent être abrogées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.