Installation classée à Moulin-sous-Touvent (60350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les inspecteurs ont constaté des odeurs entre la commune de Tracy le Val et le site, à environ 1 km du site. Aucune odeur suspecte en dehors des odeurs habituelles liées au compostage n’a été ressentie au niveau du site. Seules des odeurs caractéristiques de déchets ménagers ont été ressenties à l'intérieur du bâtiment dédié au déconditionnement des biodéchets. Il n’est donc pas possible, lors de l'inspection, sur la base de ces constats de relier les plaintes aux odeurs générées par le site Gurdebeke Compostage.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/10/2019, article III. 1. 2
L'Inspection a constaté qu'entre le bâtiment dédié au traitement des biodéchets et le bassin de rétention des eaux de la plate-forme, le caniveau est saturé d'eau de pluie et de lixiviats. Il n'est plus visible (voir l'annexe n° 1). L'exploitant s'est engagé à le nettoyer au plus vite. Il a expliqué que suite aux fortes pluies, la station d'épuration dans laquelle il vide le surplus du bassin de rétention n'était pas en mesure d’accepter leurs eaux dans l'immédiat, le bassin est donc plein et le caniveau engorgé. Pour sa partie visible, le bassin de rétention est en bon état. Aucune déchirure sur les parois latérales de la membrane n'ont été constatées. Le jour de la visite d'inspection, le bassin était plein. Il contenait donc près de 1 500 m³ d'eau. La partie non visible n'a pas été contrôlée. 7/16 Non-conformité (fait modéré) n° 1 : le caniveau entre le bâtiment dédié au traitement des biodéchets et le bassin de rétention des eaux de la plate-forme est saturé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/10/2019, article II. 8. 4
Lors de la visite, l'Inspection a constaté la séparation des déchets et matières entrants des composts. Cependant, compte tenu de pannes successives sur un broyeur, l'exploitant a accumulé du bois B, stocké hors des casiers prévus pour ce type de déchet. L'exploitant s'est engagé à rapidement broyer et évacuer le bois, le broyeur fonctionnant de nouveau. Il a par ailleurs transmis par mail du 03/04/2025 une photo de l'état d'avancement du traitement de ces déchets (voir l'annexe n° 4). Compte tenu du redémarrage du broyeur, l'Inspection ne propose pas de mise en demeure. Non conformité (fait modéré) n° 2 : l'exploitant a accumulé du bois B stocké hors des casiers prévus pour ce type de déchet. Lors de la visite, l'Inspection n'a pas constaté l'entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives. En effet, les biodéchets alimentaires sont stockés à l'intérieur du bâtiment qui leur est dédié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/10/2019, article II. 9. 1
L'Inspection a constaté la présence de reliefs de repas réceptionnés sur le site, à l’intérieur du bâtiment qui leur est dédié. L'exploitant n'a pas présenté, le jour de la visite, l'agrément sanitaire qui lui a été délivré. Il a en revanche transmis par mail du 03/04/2025 le rapport d'inspection n°24-015443 du 15/03/2024 ainsi que l'agrément provisoire au titre de l'article 24 1.h) du Règlement (CE) 1069/2099 n° FR60438001 du 22/02/2024. Le délai de validité de cet agrément provisoire est dépassé. L'exploitant a indiqué qu'un inspecteur de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) était passé le 24 février 2025 pour la visite avant l'obtention de l'agrément définitif. Non conformité (fait modéré) n° 3 : l'exploitant n'a pas présenté d'agrément sanitaire à jour. Compte tenu du passage récent d'un inspecteur de la DRAAF sur le site de Moulin-sous-Touvent et de la présence d'un agrément sanitaire provisoire (même s’il n’est plus valable), l'Inspection ne propose pas de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 3 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de transmettre son agrément sanitaire à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/10/2019, article II. 9. 1
L'exploitant a indiqué utiliser le progiciel de gestion intégrée EcoREC pour suivre ses admissions. Le site ne dispose pas de pont-bascule à demeure et de portique de détection de la non- radioactivité. Les camions sont pesés sur le site de Château-Gautier situé à environ 1 km au sud, aussi exploité par la société GURDEBEKE SAS, qui dispose d’un pont-bascule et d’un portique de détection de la non-radioactivité. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un fichier excel sur lequel apparaissaient : les heures d'entrée et de sortie des camions, le nom du chauffeur, la plaque du camion, la provenance des déchets, le conditionnement des déchets, l'exutoire, les quantités de déchets, le code déchets correspondant. La date prévisionnelle de fin de traitement est manquante. L'exploitant ne reçoit pas de boues issues du traitement des eaux usées. Par mail du 03/04/2025, l'exploitant a fourni son registre 2025 des refus (voir l'annexe n° 5). Le motif de refus est bien précisé contrairement à leur destination. Non conformité (fait modéré) n° 4 : le registre d'admission ne fait pas mention de la date prévisionnelle de fin de traitement des déchets et le registre de refus ne fait pas apparaître la destination des déchets refusés. 12/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 4 : il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de compléter : - son registre des admissions avec la date prévisionnelle de fin de traitement des déchets ; - son registre de refus en faisant apparaître la destination des déchets refusés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/10/2019, article II. 10. 3
Lors de l'échange concernant le traitement des reliefs de repas (biodéchets), l'exploitant a indiqué ne pas mettre en œuvre la procédure initialement prévue dans son dossier de porter à connaissance du 17/12/2018. L'exploitant traite notamment les SPAn sous 48 heures et ne les mélange pas au compost : la pulpe est stockée dans une cuve puis expédiée vers un méthaniseur. Il n'y a donc pas d'hygiénisation dans les tunnels de compostage. Non-conformité (fait modéré) n° 5 : l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du Préfet ses changements de process par rapport à son dossier de porter à connaissance du 17/12/2018. Compte tenu du dossier d'enregistrement en cours d'instruction relatif au développement de l'activité de biodéchets, il n'est pas proposé de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 5 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de porter à la connaissance du Préfet les modifications relatives à ses installations par rapport à son dossier de porter à connaissance du 17/12/2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/10/2019, article II. 3. 1
Lors de la visite d'inspection du 01/04/2025, il a été constaté la propreté et l'entretien de l'aire entre les casiers de compostage et les casiers de stockage du bois.6/16 L'exploitant a indiqué procéder au nettoyage de ses installations quotidiennement, selon les besoins. L'intérieur du bâtiment dédié au traitement des biodéchets est maintenu propre. L'Inspection a constaté qu'entre le bâtiment dédié au traitement des biodéchets et le bassin de rétention des eaux de la plate-forme, le caniveau est saturé d'eau de pluie et de lixiviats (voir le point de contrôle n°2).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/10/2019, article III. 1. 1
Le site ne dispose que d'un bassin de rétention de 1 500 m³ pour sa plate-forme de compostage. Il doit en permanence contenir un minimum de 1 200 m³ d'eau pour les services d'incendie et de secours. Le jour de la visite d'inspection, le bassin était plein. Il contenait donc près de 1 500 m³ d'eau (voir l'annexe n° 2). Lors de la visite, le raccord destiné aux services d'incendie et de secours était absent pour des raisons de maintenance. L'exploitant a transmis par mail du 03/04/2025 une photo datée avec le raccord remis en place (voir l'annexe n° 3).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/10/2019, article III. 1. 4
15/16 L'exploitant a transmis par mail du 03/04/2025 le rapport n° 1299_20451_1_01 de juin 2009 réalisé par la société Odotech concernant le diagnostique odeur du site de compostage de Moulin-sous- Touvent. Ce rapport concluait que : "Le diagnostic du site effectué le 26 mai 2009 sous des conditions pluvieuses a confirmé la relation entre les procédés et les niveaux d’odeur attendus, et les résultats ont démontré une gestion des opérations conforme à la législation actuelle. Les concentrations en odeur mesurées sont globalement faibles à l’exception de la concentration de la lagune. • De par la nature de l’activité et des entrants, et considérant les tonnages actuels, le débit odeur global du site correspond à un niveau moyen se situant aux environs 17 millions d’unités d’odeur par heure. • La valeur du débit odeur global mesurée ne nécessite pas la détermination du percentile 98 via une étude de dispersion atmosphérique ; selon les textes de l’arrêté du 22 avril 2008. • Les actions correctives immédiates afin de réduire le débit global du site doivent s’orienter en priorité vers le traitement approprié de la lagune; l’ajout d’un aérateur dans la lagune, par exemple, permettrait notamment de réduire manière notable les taux d’émissions de d’odeur de cette source." • Un aérateur a depuis été ajouté dans la lagune. Sa présence a été constaté par l'Inspection. L'exploitant ne dispose que d'effluents gazeux diffus à ce jour. Le déconditionnement des reliefs de repas a lieu dans un bâtiment fermé. Cela a été constaté par l'inspection lors de la visite (voir l'annexe n° 6). Les communes de Tracy le Val, Tracy le Mont et Carlepont font l’objet de remontées de nombreuses plaintes relatives aux odeurs et qui incriminent les exploitants se situant dans le secteur de Moulin-sous-Touvent, au lieu-dit les Rosettes. L'exploitant a indiqué recevoir de nombreuses plaintes, notamment par mail. Il a présenté une plainte reçue le 31/03/2025 le jour de l'inspection. Les plaintes sont généralement difficilement exploitables. 16/16 C'est pourquoi il sera demandé à la société Gurdebeke Compostage ainsi qu'aux sociétés GL Organosol mais aussi au site Gurdebeke Château Gautier, tous situés sur la commune de Moulin- sous-Touvent, de réaliser une étude d'odeur et une étude de dispersion des odeurs commune.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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