Installation classée à Moulin-sous-Touvent (60350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site fait toujours l’objet de plaintes régulières pour nuisances olfactives. Toutefois, comme déjà noté dans le rapport de l’inspection des installations classées du 22 avril 2026 (référencé IC- R/ -CD/SL), celles-ci sont moins fréquentes depuis les travaux mis en œuvre dans le cadre de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 avril 2025. Ces plaintes donnent lieu à des recherches de fuite et à des actions correctives de la part de l’exploitant. Dans ce contexte, s’il n’est pas proposé de sanction administrative du fait de l’amélioration sensible de la situation, il est proposé de ne pas abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 avril 2025. S'agissant de la valorisation du biogaz, l'exploitant a mis en œuvre une seconde torchère permettant de répartir le débit de biogaz à valoriser. Au moment de l'inspection le débit de biogaz est de 400 m3/h sur la torchère principale, la chaudière acceptant un débit maximum de 300 m3/h. Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre la valorisation dès que le débit de biogaz collecté atteint cette dernière valeur.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/04/2025, article 1
Les plaintes pour odeurs n’ont pas complètement disparu, elles sont réalisées de façon ponctuelle et moins fréquente depuis les travaux mis en œuvre dans le cadre de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24/04/2025. L’exploitant indique faire une recherche de fuites à chaque vague de dépôt de plaintes. Les désordres sont réparés systématiquement. L'exploitant indique détecter quelques fuites. Une analyse des plaintes déposées est réalisée systématiquement en parallèle. Cette analyse est transmise à l'inspection des installations classées. Elle inclut les actions correctives mises en place. Dans ce contexte, s’il n’est pas proposé de sanction administrative du fait de l’amélioration sensible de la situation, il est proposé de ne pas abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 avril 2025. L’exploitant a indiqué qu’il allait mettre à jour la cartographie des émissions diffuses de son site (Demande de justificatifs). Cette étude est programmée durant l’été. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées les résultats de l’étude de cartographie des émissions diffuses accompagnés des actions correctives envisagées en fonction des résultats.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2021, article 3.1.6.1
L’exploitant a indiqué avoir installé une seconde torchère sur le site : - la première torchère brûle le biogaz produit par les casiers 1 à 6 et le casier 9 en cours d’exploitation. Elle a une capacité de traitement de 500 m3/h de biogaz. Au moment de la visite, le débit traité est de 400 m3/h. - la seconde torchère brûle le biogaz produit par les casiers 7 et 8. Elle a une capacité de traitement de 300 m3/h. Cette torchère existe sur le site. Elle servait de secours dans le cas où la première dysfonctionnait. Cependant, elle a été déplacée et complètement rénovée. Au moment de la visite, le débit traité est d’environ 100 m3/h (l’exploitant a indiqué que le débitmètre était en maintenance pour cause de défaut de fonctionnement, ce chiffre ne reflète donc pas la réalité). Son positionnement actuel permet de diminuer le volume de biogaz à traiter par la première torchère qui elle seule est raccordée à la chaudière et au système de valorisation. Au moment de la visite, les deux torchères étaient en fonctionnement. L’exploitant a indiqué que l’ensemble constitué des torchères et de la chaudière est interconnecté. Il est donc possible de basculer d’un système de traitement à l’autre. S’agissant de la valorisation, l’exploitant a indiqué torcher la totalité du biogaz produit par les casiers du site. En effet, la chaudière installée permettant une valorisation du biogaz pour le traitement des lixiviats par évapo-condensation a une capacité maximale de 300 m3/h, soit inférieure au débit de biogaz produit par les casiers. L’exploitant indique avoir travaillé sur une possibilité de valoriser le biogaz à hauteur de la capacité de la chaudière et de torcher le reste. Cependant, la société Prodeval, qui accompagne l’exploitant sur les aspects liés à la chaudière et aux torchères, indique que ce n’est pas réalisable. La torchère se mettrait en sécurité du fait de la baisse de pression dans les tuyauteries. Non-conformité : l'exploitant ne valorise pas le biogaz produit par les casiers de son site. L’exploitant a indiqué que la valorisation sera mise en place dès que le débit de biogaz ne dépassera plus la capacité de la chaudière à savoir 300 m3/h. A titre indicatif, l’exploitant indique qu’au mois de mai 2026, le débit de biogaz produit était de 500 m3/h. Comme indiqué précédemment, un mois plus tard, il est de 400 m3/h. La mise en place de la seconde torchère permet de diminuer le volume de biogaz à traiter sur celle reliée au système de valorisation. Le volume seuil
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2021, article 4.4.2
L’exploitant a indiqué avoir fini depuis début juin 2026 sa dernière campagne de transfert et de traitement par osmose inverse des lixiviats du site en exploitation vers le site en post-exploitation. Des analyses sur les lixiviats ont été réalisées au mois de mai 2026 (attente des résultats). L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les résultats dès leur réception (Demande de justificatifs). La visite de terrain a permis de confirmer que les bassins de lixiviats du site en exploitation sont remplis à hauteur de 30 % environ de leur capacité unitaire.7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les dernières analyses réalisées sur les lixiviats transférés sur le site des Rosettes pour traitement par osmose inverse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2021, article 8.1.8
La visite de site a permis de constater la mise en place effective des filets anti-envol positionnés autour du casier en exploitation et au niveau de la zone de déversement des camions de déchets dans le casier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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