Installation classée à Grandvilliers (60210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'entrepôt est globalement bien tenu et les maintenances sont réalisées à bonne fréquence. Il est cependant constaté des non-conformités non-levées concernant les RIA et le système de sécurité incendie. L'état des stocks ne répond également pas aux nouvelles prescriptions de l'arrêté ministériel sur les entrepôts, et doit être fortement complété. L'exploitant dispose d'un délai de trois mois pour la remise en conformité des moyens de lutte contre l'incendie, et d'un an pour la refonte de l'état des stocks.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Il a été rappelé à l'exploitant les nouvelles prescriptions de l'arrêté ministériel entrepôts concernant l'état des stocks depuis 2022. L'exploitant dispose actuellement d'un état des stocks général géré en temps réel et disponible sur serveurs. Cet état des stocks comprend les références internes des produits et peut être filtré sur les produits inflammables, mais pas sur les produits toxiques ou les aérosols. Il n'est donc pas possible de connaître les quantités stockées dans chacune des rubriques 4xxx. Il ne comprend pas les mentions de dangers des produits et ne peut être utilisé pour vérifier la conformité du site à sa situation administrative. Concernant l'inventaire, il est réalisé en inventaire tournant tous les jours, et en physique une fois par an a minima en fonction du type de produit. L'exploitant ne dispose également pas d'un état des stocks vulgarisé. Enfin, les fiches des données de sécurité ne sont pas sur site, mais sont à demander aux fabricants. Non-conformité (faits modérés) : l'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks répondant à l'ensemble des points demandés à l'article 1.4 de l'arrêté ministériel de la rubrique 1510, ne possède pas d'état des stocks vulgarisé et ne dispose pas de l'ensemble des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses. L'exploitant a indiqué ne pas avoir eu connaissance de cette modification de la réglementation de 2022 et indique se mettre le plus rapidement possible en conformité sur ce point. Il indique cependant les difficultés sur la modification de l'outil informatique et le nombre élevé de références demandant un travail considérable. Enfin, il évoque la difficulté d'obtenir rapidement l'ensemble des fiches de produits des médicaments auprès des fabricants pour évaluer la dangerosité et les mentions de danger associées. Concernant les produits dangereux, il est à rappeler que s'agissant de rubriques non classées il s'agit de faibles quantités. En ce sens, un délai d'un an a été demandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous un an de mettre en place un état des stocks répondant à l'ensemble des points demandés à l'article 1.4 de l'arrêté ministériel de la rubrique 1510, de posséder un état des stocks vulgarisé et de disposer de l'ensemble des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses. 13/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2009, article 2.9.2
Les différents rapports de maintenance des moyens de lutte contre l'incendie ont été contrôlés lors de l'inspection. Le contrôle de maintenance des extincteurs a été réalisé par la société VINCI FACILITIES les 3 et 4 décembre 2024. Le contrôle de maintenance des RIA a été réalisé par la société VINCI FACILITIES le 15 mars 2024. Il recense 3 RIA non-conformes. Le contrôle de maintenance des détecteurs de gaz a été réalisé par la société BE ATEX le 10 juillet 2024. Il indique que les 2 détecteurs sont hors service. L'exploitant a présenté un devis signé avec la société VINCI FACILITIES du 11 juillet 2024 concernant la remise en état de la détection gaz dans le local de charge. Le contrôle de maintenance de la SSI a été réalisé par la société VINCI FACILITIES du 4 au 7 mars 2024. Il recense 5 observations concernant la localisation de certains déclencheurs manuels, des libellés erronés, un module de gestion de batterie HS et un signal d'alarme inaudible en chambre froide et local stup. Non-conformité (faits modérés) : les non-conformités relevées lors de l'entretien des RIA, des capteurs de gaz du local de charge et du SSI n'ont pas été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous 3 mois de lever les non-conformités relevées lors de l'entretien des RIA, des capteurs de gaz du local de charge et du SSI et de transmettre à l'inspection les éléments attestant de cela. 15/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/02/2018, article 24/15
Un point sur les activités de la société et la situation administrative a été réalisé. L'exploitant a indiqué que les activités n'ont pas évolué depuis le dernier arrêté préfectoral mettant en jour la situation administrative du site en 2018. Il est à noter que les quantités des rubriques 4xxx n'ont pas pu être vérifiées, car l'état des stocks ne permet pas de filtrer pour réaliser ce type de contrôle. Ce point est évoqué dans le point de contrôle suivant sur l'état des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2009, article 2.9.3
L'inspection a permis de constater par sondage les moyens de défense contre l'incendie du site dans les cellules de stockage. Les rapports de maintenance sont étudiés dans le point suivant. Il a été constaté la présence de RIA et d'extincteurs, dont les dates d'entretien sont de moins d'un an. Un système SSI est également présent, ainsi que des détecteurs automatiques d’incendie. L'exploitant a confirmé que le SSI est relié à une télésurveillance. Lors de l'inspection, une intervention sur les détecteurs de gaz au niveau du local de charge était en cours. Elle répond aux non-conformités évoqués dans le rapport de maintenance. 14/15 Une alarme est également présente, ainsi qu'une réserve d'incendie. Cette réserve a été installée en 2010 par la société française des réservoirs et possède un volume de 330 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2009, article 5.3.6
Le site dispose de deux bassins de rétention dont la présence et l'état ont été vérifiés lors de l'inspection. Le premier a un volume de 700 m3 selon les plans de l'exploitant. Le second bassin n'est pas présent sur les plans, mais est d'une taille équivalente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan du site et de justifier du volume du second bassin de rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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