Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
L'exploitant affirme que, suite au suivi de mise en service réalisé en 2023, deux cas de mortalité ont été identifiés. Suite à cela, un bridage préventif a été mis en place. Un suivi a été réalisé du 1er août au 31 octobre 2024, et le bridage a été maintenu. Le rapport de contrôle de 2024 fait état de l'absence d'impact significatif. Les mortalités brutes sont moins importantes en 2024 qu'en 2023 pour les chiroptères. Néanmoins le nombre de contact est plus important en 2024 et il y a de nombreuse incertitude dont la difficulté d'identifier les cadavres en période de culture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: Le bridage a amélioré la situation, mais les i
Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-25 et R512-75- 1
L'exploitant n'a pas notifié au préfet la date de l'arrêt définitif de ses installations. Aucun récépissé de cette notification n'a été transmis au service de la DREAL chargé du suivi des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier au préfet la cessation définitive de son activité et indiquer les mesures mises en œuvre ou prévues afin d'assurer la mise en sécurité du site. Une fois cette démarche effectuée, il doit informer les services de la DREAL chargés du suivi des ICPE, en leur transmettant une copie de la notification ainsi que tout autre document utile attestant la réalisation de cette démarche.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.