Installation classée à Brégy (60440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104983
Commune
Brégy (60440)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 25 janvier 2023
SIRET
40996664500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant doit fournir à l'inspection des éléments techniques complémentaires, afin d'évaluer l'impact des modifications réalisées avant le 1er janvier 2021 et les modifications concernant la classification 1510 du site (depuis les règles de classement modifiées au 1er janvier 2021). Les demandes d'aménagement produites à l'appui du bilan de conformité 1510 (relatives aux stockages extérieurs et à la détection incendie) ne peuvent être accordées. L'exploitant doit fournir un plan d'actions correctif en réponse à l'inspection.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/11/2017, article 3
Suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, l'exploitant a sollicité une demande d'antériorité au titre de la rubrique 1510 (d'un régime non classé vers un régime à enregistrement). Cette demande est formulée dans un porter à connaissance, rapport référencé 27623900/1/1, Version 0 du 8 août 2025. L'objectif de l'inspection a été de traiter cette demande par rapport aux activités réelles de stockage exercées sur le site dans différentes zones de l'établissement. Dans l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017, les zones de stockage encadrées sont les suivantes : - Ex rubrique ICPE 1530-2 (D) correspondant à un stockage de cartons d'emballage et d'étiquettes dans le chapiteau C1 (pour un volume de 6 220 m3) ; - Ex rubrique ICPE 1532-3 (D) correspondant à un stockage de palettes en extérieur (pour un volume de 1 407 m3) ; - Ex rubrique ICPE 2662-3 (D) correspondant à un stockage de matières premières pour l'atelier de production TSE et pour l'injection : Stockage de matières premières (atelier de production TSE) : 10 silos de matières premières diverses en granulés : 10 x 58 m3 Matières premières pour injection : Centralisée matière n° 2 : 162 m3, Rack matière atelier : 41 m3, Colorant : 6 m3, Zone essai : 3 m3, Zone de stockage de caoutchouc EPDM : 6 m3 ; - Ex rubrique ICPE 2663-1-c (D) correspondant à un stockage de polystyrène pour le conditionnement des produits finis (volume total de 1 200 m3) dans le chapiteau C5 ; - Ex rubrique ICPE 2663-2-c (D) correspondant à un stockage de 500 palettes de produits issus de l’injection et utilisés pour l’assemblage des sanibroyeurs et représentant un volume de 1 321 m3 ; - Ex rubrique ICPE 1510 (NC) correspondant à une zone de stockage de produits finis SFA en attente d’expédition. Ces produits sont stockés dans un bâtiment spécifique d’un volume total de 8 000 m3 pour une quantité totale de matières combustibles de 130 tonnes environ (matières plastiques, cartons, polystyrène constituant les sanibroyeurs ainsi que les palettes). Suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant notamment les rubriques 1510-1530-1532-2662 et 2663 concernées par l'établissement, l'exploitant sollicite par antériorité le régime 1510 sous le seuil de l'enregistrement (220 719 m3 pour un tonnage de matières combustibles de 8 366 tonnes). Conclusions retenues par l'inspection des installations classées : - l'exploitant a procédé à plusieurs modifications de ses zones de stockages avant le 1er jan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VII - point 1.4
L'inspection menée le 3 mars 2026, n'a pas eu pour objectif d'évaluer l'état des stocks réel présent. Néanmoins, afin d’évaluer la demande d’antériorité 1510 associée au porter à connaissance, rapport référencé 27623900/1/1, Version 0 du 8 août 2025, l'exploitant doit réaliser un état des stocks physiquement possible dans les zones de stockage du site. Les zones de stockage extérieures seront référencées sur le plan masse, la nature et les quantités seront évaluées. Les impacts sur les rubriques ICPE seront également analysés. Délai : 30 juin 2026, engagement pris par courrier électronique transmis le 16 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'éléments complémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VII - 1. point 2 (III)
L'exploitant dispose de nombreux emplacements de stockages extérieurs (de différentes natures) et de stationnement. Ces zones doivent être répertoriées et évaluées en termes d'emplacement, de quantité associée et leur conformité doit être évaluée. Le porter à connaissance doit être complété sur ces aspects. Si nécessaire, un plan d'actions correctif doit être proposé. La demande d’aménagement sollicitée dans le porter à connaissance, ne peut être accordée, sans mesure technique équivalente associée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'éléments complémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VII - 1. point 12
Détection automatique dans la Centralisée matière, le local moule, et l’ensemble des zones administratives (sans déclenchement du compartimentage). Absence de détection dans les autres locaux mitoyens avec des cellules de stockage et dans les cellules de stockages. Une demande d’aménagement est présentée dans le cadre du porter à connaissance. Celle-ci n'est pas recevable en l'état, sans aucune mesure équivalente associée à la prescription. L'exploitant doit proposer un plan d'actions correctif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Plan d'actions correctif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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