Installation classée à Chaulnes (80320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le point de contrôle relatif à la lutte contre l'incendie fait état de deux non-conformités : n°1 - le bâtiment de stockage des produits chimiques et l’atelier de fabrication à proximité de la machine de tribofinition utilisant le produit FA 36 ne disposent pas de dispositifs permettant de combattre les foyers intenses pouvant être provoqués par ce produit. n°2 - le dernier rapport de contrôle des extincteurs remonte à plus d’un an. Des actions correctives et justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 15 jours. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
FDS Rubrique 5 – Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.510/14
Deux extincteurs ABC sont présents dans le bâtiment de stockage des produits chimiques. Deux extincteurs CO² et un extincteur ABC sont présents dans l’atelier de fabrication à proximité de la machine de tribofinition utilisant les produits FA 36 et QUARKERCOOL 7200 HBFF ou ECOCOOL AFC 1515. Aucun sprinklage n’existe sur le site. Les moyens de lutte contre l’incendie sont conformes à ceux prévus en rubrique 5 des FDS des produits FA 36 et QUARKERCOOL 7200 HBFF/ ECOCOOL AFC 1515 : "agent extincteur avec poudre chimique sèche, du CO2, de l’eau pulvérisée ou de la mousse. Ne pas utiliser de jet d’eau." A noter toutefois, que concernant le produit FA 36, il est par ailleurs demandé de « Combattre les foyers intenses par de la mousse résistant à l’alcool ou de l’eau pulvérisée contenant du tensioactif. ». Un contrôle interne des extincteurs est réalisé : le fichier de contrôle a été présenté et transmis à l’inspection. Le dernier contrôle remonte au 3/03/2026, il vise le bon état de l’extincteur, l’absence de rouille, l’accessibilité, le respect de position, la présence de la goupille, la présence de l’étiquette de vérification par un organisme extérieur… Le dernier rapport de contrôle des extincteurs par ARD incendie daté du 18/03/2025 a été présenté à l’inspection. Non-conformités : n°1 - le bâtiment de stockage des produits chimiques et l’atelier de fabrication à proximité de la machine de tribofinition utilisant le produit FA 36 ne disposent pas de dispositifs permettant de combattre les foyers intenses pouvant être provoqués par le produit FA 36. n°2 - le dernier rapport de contrôle des extincteurs remontent à plus d’un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour satisfaire aux préconisations « mesures contre l’incendie » de la FDS du produit FA 36, l’exploitant devra compléter ses moyens d’extinction en ajoutant au moins deux extincteurs contenant de la mousse résistant à l’alcool ou de l’eau pulvérisée contenant du tensioactif, l’un dans le bâtiment de stockage des produits chimiques et l’autre dans l’atelier de fabrication à proximité de la machine de tribofinition utilisant le produit FA 36. Sous 15 jours l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées un bon de commande attestant de la programmation du contrôle des extincteurs sous 1 mois et de l’ajout de deux extincteurs contenant de la mousse résistant à l’alcool ou de l’eau pulvérisée contenant du tensioactif. A réception du rapport de vérification 2026 des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 22/12/2017, article Annexe
L’exploitant déclare ne pas avoir modifié (ajout, arrêt, remplacement) les installations classées du site. En particulier, les machines contribuant aux activités suivantes restent inchangées : - travail mécanique des métaux et alliages (rubrique ICPE n° 2560) - nettoyage-dégraissage de surface quelconque (rubrique ICPE n°2575) - Abrasives (emploi de matières) pour gravure, dépolissage, décapage, grainage (rubrique ICPE n°2563). Le régime et le classement du site restent ceux présentés en annexe du certificat d’antériorité du 22 décembre 2017.
Thèmes : Situation administrative · Tableau de classement en annexe du certificat d'antériorité du 22/12/2017
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2006, article 7.3.3
L’exploitant a présenté et transmis à l’inspection des installations classées un compte-rendu de vérification de ses installations électriques de la […] du 25/08/2025. Ce rapport Q18 atteste de la vérification complète des installations électriques de l’établissement et ne présente aucune observation. Une procédure de suivi des observations existe et a été présentée à l’inspection. Elle se présente sous la forme d’un plan d’action Excel, répertoriant les dysfonctionnements, leur degré de criticité (U1, U2, U3), la personne en charge de son suivi, les dates (identification, action, résolution), la prochaine vérification. 7/14
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection la liste des substances chimiques utilisées sur le site de Chaulnes. Sur cette liste, deux produits contiennent des substances extrêmement préoccupantes (SVCH) selon le règlement REACH : - le produit FA 36 5L PLA 600435226 comprenant de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (n° CAS 556- 67-2), dodécaméthylcyclohexasiloxane (n° CAS 540-97-6), décaméthylcyclopentasiloxane (n° CAS 541-02-6), qui est un antimousse ; - le produit QUARKERCOOL 7200 HBFF comprenant du 1-aminopropane-2-ol (n° CAS 78-96-6). L’exploitant a présenté et transmis à l’inspection la fiche de données de sécurité (FDS) des deux produits SVCH, utilisés sur le site. Ces fiches sont disponibles sur le réseau informatique interne du site. Les points de contrôle suivants sont axés sur ces deux produits.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
[…] présentées et transmises à l’inspection datent du 11 décembre 2024 pour le produit FA 36 et du 19 novembre 2024 pour le produit QUARKERCOOL 7200 HBFF. Pour s’assurer de la mise à jour des FDS, l’exploitant se fait accompagner d’une conseillère sécurité DEKRA qui réalise chaque année un audit complet sur site et qui expertise l’incompatibilité des produits et veille à la mise à jour des FDS. […] sont répertoriées, avec la date de mise à jour, dans un tableur Excel dédié aux substances chimiques utilisées sur le site (entrées, sorties, suivi du stock avec roulement d’un seul fût/récipient d’avance, lancement des commandes). Ainsi, l’exploitant peut identifier facilement l’ancienneté des fiches.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
D’après l’exploitant, les FDS sont mises à dispositions des salariés depuis le réseau informatique interne du site et depuis deux classeurs papier disponibles dans le bureau, jouxtant les ateliers de travail. Une fois dans ce bureau, l’inspection a demandé à pourvoir consulter les FDS des produits FA 36 5L PLA600435226 et QUARKERCOOL 7200 HBFF : - Les classeurs sont bien présents dans ce bureau mais difficilement exploitable (pas de classement par ordre alphabétique ni du produit ni du fournisseur) au vu du nombre de FDS recensées. L’exploitant n’a pas été capable de retrouver les FDS des deux produits visés ce jour. - le salarié travaillant dans ce bureau a pu présenter les FDS depuis le réseau informatique interne. Les substances chimiques sont directement pompées par les machines. Les salariés ne réalisent que des opérations de chargement, déchargement de ces substances. 5 salariés sont formés au transport de marchandises dangereuses, aux risques liés à leur utilisation, aux règles de stockage et à la conduite à tenir en cas d’urgence telles qu’en attestent les attestations, DEKRA du 15 octobre 2025, présentées et transmises à l’inspection. Des procédures de chargement, déchargement, incompatibilité entre les produits (pictogrammes) existent et sont présentes dans le local de stockage des produits dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’exploitant pourrait judicieusement améliorer la consultation des FDS par ses salariés par exemple soit en classant et en présentant un sommaire de ce classement dans les classeurs à disposition soit en disposant les FDS papier au sein de l’atelier au plus proche du poste de travail concerné.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L’exploitant a expliqué utiliser : - le produit FA 36 pour éviter que le produit QUARKERCOOL 7200 HBFF ne mousse, - le produit QUARKERCOOL 7200 HBFF en tant qu’huile de coupe sur ses machines d’usinage. Ce produit est pulvérisé en circuit fermé dans les machines afin d’éviter la chauffe de l’outillage. L’exploitant n’utilisera désormais plus ce produit (dernier fût fini, sur rétention extérieure en zone déchets). Il le substitue par le produit ECOCOOL AFC 1515. dont la FDS a été transmis à l’inspection. Il s’agit bien d’un fluide de coupe. Celui-ci n’est pas SVHC. Ces usages sont conformes aux usages répertoriés en rubrique 1 des FDS respectives à savoir pour : - le produit FA 36 : antimousse - le produit QUARKERCOOL 7200 HBFF : fluide pour le travail des métaux.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
En cas de déversement accidentel, le site dispose de sable en extérieur et de kits absorbants dans le bâtiment de stockage des produits chimiques ainsi que dans l’atelier de fabrication, tels que prévus en rubrique 6 des FDS des produits FA 36, QUARKERCOOL 7200 HBFF, ECOCOOL AFC 1515. L’exploitant explique que si les kits absorbants sont utilisés, ils sont mis en quarantaine pour identification de la bonne filière de traitement des déchets. D’après l’exploitant, si le déversement venait à se propager dans les eaux de pluie ou dans les eaux d’extinction, le bassin de confinement de ces eaux serait fermé depuis la vanne de fermeture. Puis il ferait intervenir la société AnalyCo pour analyse des eaux confinées afin de déterminer si elles peuvent être rejetées dans le bassin d’infiltration ou si elles doivent être pompées pour être traitées dans une filière déchet. L’inspection a vérifié de visu ce bassin ainsi que sa vanne de fermeture : elle est facilement actionnable et la procédure d’actionnement de cette vanne est affichée sur un poteau à proximité de cette vanne.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Avant utilisation, les produits FA 36 (bidon de 5 litres) et QUARKERCOOL 7200 HBFF sont stockés dans le bâtiment extérieur de stockage des produits chimiques. L’inspection s’est rendue dans ce bâtiment. Il n’est pas fermé à clé en journée pour que le personnel formé puisse y avoir accès ; il est fermé à clé tous les soirs. Les produits sont disposés sur des bacs de rétention et sont étiquetés, les mentions de danger et pictogrammes correspondant y sont apposés. Les procédures d’incompatibilité des produits, de chargement et déchargement sont affichées sur la face intérieure de la porte d’entrée, afin que le personnel puisse les consulter lors du dépôt d’un produit sur une rétention. Dans l’atelier de fabrication, le fût ECOCOOL AFC 1515 est disposé sur une rétention qui lui est propre. La machine de tribofinition vient pomper l'huile de coupe dans ce fût. Il n’y a pas de bidon de FA 36 ; l’exploitant explique que compte tenu des faibles quantités l’antimousse est incorporé dans la machine à tribofinition depuis un chariot sur roulette équipé d'une rétention et d'un kit d’injection. Ce dispositif était présent dans l’atelier sur une autre machine.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Des gants, masques, lunettes, blouses sont tenus à disposition du personnel : des casiers avec ses équipements sont présents au centre de l’atelier de fabrication, ils sont en libre-service. On y trouve également des procédures précisant par exemple le type de gant à utiliser en fonction du type d’usage. Dans l’atelier, 7 rinces-œil en récipient liquide sont également présents dont deux à proximité de la machine utilisant les produits FA 36, QUARKERCOOL 7200 HBFF. Des sanitaires se trouvent par ailleurs au centre de l’atelier de fabrication avec des lave-mains et 1 rince œil à jet d’eau.13/14
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Le produit QUARKERCOOL 7200 HBFF présente des incompatibilités avec des matières comburantes puissantes, acides forts, alcalins fort. Les produits FA 36 et ECOCOOL AFC 1515 présentent des incompatibilités avec des comburants forts, acides forts, bases fortes. L’inspection n’a pas constaté la présence de ces matières incompatibles à proximité des produits QUARKERCOOL 7200 HBFF, ECOCOOL AFC 1515 et FA 36. La procédure d’incompatibilité des produits a été présentée à l’inspection ; elle est dénommée « stockage de produits dangereux » et a été mise à jour en avril 2024. Elle est synthétisée sous la forme d’un tableau croisant les différents pictogrammes avant que le personnel identifie facilement les pictogrammes non compatibles. La procédure de déchargement prévoit qu’un contrôle soit effectué par l’opérateur afin de vérifier que le produit entrant soit déposé sur une rétention commune à des produits compatibles.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
14/14 Les bidons, fûts de produits chimiques vides sont considérés comme souillés et donc comme des déchets 15 01 10 « emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus» à destination du traiteur de déchets SOTRENOR à Courrières (62710). En attendant d’être évacués, ils sont stockés dans le bâtiment de stockage des produits dangereux (côté droit en entrant) et sont disposés sur des rétentions. Un bordereau de suivi de déchets (BSD-20250922-A0AW7GTF3 (154015/2) du 27/03/2026 de déchets 15 01 10 a été présenté et transmis à l’inspection. Ces déchets ont été collectés par la société ECOVALOR le 24/09/2025. Ils y sont stockés en attendant d’être évacués vers la société SOTRENOR ).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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