Installation classée à Chaulnes (80320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Pour chacun des cinq points de contrôle de cette inspection, des actions correctives et justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 1 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur le Préfet.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Points de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2026, article II.2.1
L’exploitant n’a pas retrouvé la convention passée initialement avec la commune de Chaulnes et a sollicité la mairie, ancien gestionnaire du réseau, pour qu’elle recherche ce document dans les archives du service assainissement. Parallèlement, il a contacté la communauté de communes Terre de Picardie, désormais gestionnaire de la station d’épuration de Chaulnes, pour l’établissement d’une nouvelle convention de raccordement. Il a expliqué à l’inspection : - qu'un rendez-vous technique est prévu avec la communauté de communes en septembre 2026 afin d’établir la convention de reversement au plus proche de la réalité, - que dans l’attente de cette nouvelle convention, la communauté de communes a communiqué à l’exploitant la liste des paramètres à analyser, ainsi que les valeurs limites d’émission à respecter et qu’ils serviront de base réglementaire lors du contrôle des eaux usées par Eurofins programmé le 7 juillet 2026., - que ce contrôle a été programmé à cette date afin d’obtenir un flux d’eaux usées suffisant (réunion régionale dans les locaux administratifs) car depuis le développement du site GLP à Ablaincourt, l’activité d’ITM Logistique Internationale à Chaulnes a été considérablement réduite ; seule une activité de transit et l’activité de la station service perdurent actuellement dans l’attente d’un nouveau locataire. Concernant les cinq séparateurs hydrocarbures, il est expliqué qu’ils sont installés depuis au moins 15 ans et qu’ils sont contrôlés et nettoyés annuellement par la société CAP Industrie. La facture n° FC00007967 du 4/03/2024 de cette société atteste d’une intervention en 2024 mais aucune facture 2025 n’a été montrée/transmise à l’inspection. Pour éviter tout oubli de contrôle à échéance, l’exploitant dit avoir désormais mis en place un outil de suivi des contrôles réglementaires (OUTILBOX). La prochaine intervention de cette société est programmée le 17 juillet 2026 d’après le courriel de confirmation d’intervention du 25 juin 2026 et le devis n° DE00003031 du 9/06/2026 qui prévoit une vidange et et un curage des 5 séparateurs hydrocarbures du site, ainsi qu’une vérification de l’ouvrage et le transport des déchets vers un centre traitement agréé. L’inspection a par ailleurs contrôlé de visu le bassin d’infiltration ; celui-ci contenait de l’eau ce qui s’explique selon l’exploitant par les pluies d’orage tombées sur le secteur la veille de l'inspection. Il a par ailleurs évoqué un curage réalisé en 2024. Conclusion de l’inspection :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2026, article II.3.1
L’exploitant indique que la première campagne de mesures des eaux pluviales de voirie a été réalisée le 15 juin 2026 par Eurofins et qu’à réception du rapport d’analyse, prévue en juillet 2026, il le transmettra à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justificatif n° 4 : Sous 1 mois, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le rapport d’analyse Eurofins de la campagne de mesures des eaux pluviales de voirie réalisée le 15 juin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission des eaux pluviales de voiries
Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2026, article IV.1.4
L’inspection des installations classées a constaté de visu que les accès et voies d’accès au site étaient dégagés. Selon l’exploitant, les consignes d'accès des services de secours sont disponibles dans le POI présent au poste de secours et les agents du poste de secours, présents 24h/24 et 7j/7, peuvent identifier depuis un Système de Sécurité Incendie le départ de feu et diriger les services de secours jusqu’à la zone concernée. Le second accès au nord ouest du site est ouvrable depuis une clé triangle.8/11 L’exploitant a montré son POI version 2021 qui d’après lui n’est pas la dernière version du document ce qui explique que l’on n’y retrouve pas la procédure précitée. En se rendant au poste de garde, l’inspection a pu constater la présence du tableau du Système de Sécurité Incendie signalant tout départ de feu, par contre le POI n’était pas présent, ni le plan des moyens de secours, ni le plan des zones à risques. Conclusion de l’inspection : Ce point de contrôle présente une non-conformités (NC n°5) relative à l’absence de présentation de consignes d'accès des services de secours, de procédures d'accès à l'ensemble des lieux, de plans des locaux décrivant les dangers de chaque local et les emplacement des moyens de protection incendie. Des justificatifs attestant d'une action corrective sont attendus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Voies d'accès · procédures d'accès et plans des locaux
Dispositifs de rétention des déversements et pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2026, article IV.1.5
Lors de l’inspection, l’exploitant a montré et transmis le plan de de récolement de la société ECR Environnement du 27/11/2019 confirmant le volume du bassin de rétention (6051 m3) et celui de la fosse étanche (809 m3). En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis un plan des réseaux incendie et bassins réalisé en interne et daté du 9/07/2025. Ce plan indique un volume de remplissage de 1 897 m³ pour le bassin de rétention. L’inspection des installations classées a constaté de visu la présence de ces dispositifs et leur niveau de remplissage. Le bassin de rétention n’était pas complètement exempt d’eau. L’exploitant a expliqué que ce bassin présente toujours un peu d’eau car les eaux de voiries passent par ce bassin avant de rejoindre le bassin d’infiltration. Conclusion de l’inspection : Ce point de contrôle présente une non-conformités (NC n°6) relative à l’incertitude du volume réel de confinement du bassin étanche obturable, en partie sud du site. Des justificatifs attestant d'une action corrective sont attendus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/11 Justificatif n°6 : Sous 1 mois, l’exploitant précisera à l’inspection le volume réellement disponible du bassin de rétention situé en partie sud du site et transmettre un plan des réseaux incendie et bassins actualisé en rendant compte. Si ce volume est inférieur au volume de 6 051 m³ présenté dans son dossier de porter à connaissance de régularisation de la situation administrative du site du 18 avril 2024, il devra en expliquer les raisons et démontrer que ce volume satisfait au dimensionnement des rétention des eaux d’extinction (D9A).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2026, article IV.3.1
Les documents transmis en amont de l’inspection, par courriel du 10 juin 2026, ont été visualisés lors de l’inspection : - Le plan des moyens de lutte contre l’incendie répertoriant le réseau incendie et les 8 poteaux incendie type DN100 (+ PI du domaine public sur le parking VL) alimentés par une réserve incendie de 2 080 m³ (au lieu de 2 087 m³), une réserve supplémentaire de 1 200 m³ (au lieu de 1 222m3) équipée de 4 poteaux d’aspiration de 100 mm (avec un plan spécifique permettant la matérialisation des aires d'aspiration). L’exploitant explique que ce plan reprend des volumes arrondis et non les volumes exacts de réserves incendie. - Le dossier d’ouvrage exécuté (DOE) de la société COLAS daté du 23/05/2025 concernant la réfection de l’étanchéité de la réserve incendie de 1 222 m³ et l’ajout de 4 cannes d’aspiration. L’exploitant explique que cette réserve n’est toutefois pas fonctionnelle à ce jour car il a découvert un défaut d’étanchéité lors des travaux de mise en place des cannes d’aspiration et a lancé un dommage ouvrage auprès de la société COLAS. Il a montré à l’inspection le marché travaux du 8/06/2026 avec Colas Nord Picardie prévoyant une fin de des travaux au 31/08/2026. L’inspection a constaté de visu les dégâts ayant entraîné le défaut d’étanchéité (sol dérobé aux alentours) et le retrait des cannes d’aspiration. Ainsi actuellement les moyens en eau du site se limitent à la réserve incendie de 2087 m³, ce qui constitue une non-conformité. - Le rapport ARD du 12/02/2024 de recensement des poteaux incendie indique un essai avec 4 poteaux incendie (n° 4, 6, 7 et 8) indiquant un débit avec 4 poteaux en service de de 66 m³/h. Selon l’exploitant, il s’agit de 66 m³/h pour chacun des 4 poteaux testés en simultané soit 264 m3/h correspondant à la moitié du besoin en eau devant être assuré par les 8 poteaux incendie (480 m3/h via un surpresseur combiné à la réserve d’eau de 2087m3). - Le rapport de maintenance du Système de Sécurité Incendie de la société FAUCHE Maintenance du 17/11/2025 précisant qu’à l’arrivée le système était en défaut et qu’à l’issue de la maintenance le SSI était en veille générale et sans dérangement, avec quelques vesda non opérationnels et une sirène et un des 4 AES à remplacer. L’exploitant explique avoir changé de prestataire afin d’améliorer la prise en charge des actions correctives. Il fait désormais appel à la société de maintenance Atalian au travers un contrat de maintenance multi services. Ce contrat prévoit une
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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