La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023. Il est donc proposé à madame la préfète d'abroger cet arrêté.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Entretien des moyens de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2001, article III.2.6 et III.7.1
Inspection du 22/03/2023 : Au niveau du système d'extinction automatique, il avait été constaté que le dernier rapport Q1 (vérification du 23/06/2022) concluait à la mise en échec de l'installation. L'installation d'extinction automatique d'incendie n'était donc pas conforme aux normes en vigueur (non-conformité). Concernant les 2 poteaux incendie présents sur le site, l'exploitant avait présenté le dernier rapport de contrôle des débits (vérification du 11/04/2022). Les débits mesurés étaient de 94 et 96 m3/h. Les poteaux incendie ne permettaient donc pas de délivrer un débit de 120 m3/h en fonctionnement simultané pendant 2h (non-conformité). Par arrêté préfectoral du 10/05/2023, l'exploitant a été mis en demeure de : lever les non-conformités relevées dans le rapport Q1 et de fournir un nouveau rapport de contrôle démontrant l'absence de risque de mise en échec de l'installation d'extinction automatique, • mettre en œuvre les actions correctives permettant de disposer d'un débit de 120 m3/h en simultané sur les 2 poteaux incendie ou de fournir un avis du SDIS sur les moyens présents sur le site. • Inspection du 07/11/2024 : L'exploitant a présenté le dernier rapport Q1 faisant suite à la vérification du 31/10/2024 par la société UXELLO. Le rapport conclut sur l'absence de mise en échec du système. Par ailleurs, concernant le débit des poteaux incendie, l'exploitant a déposé un porter à connaissance le 06/03/2023 afin d'actualiser les activités réalisées sur le site. Dans ce cadre, un nouveau calcul D9 a été fourni et transmis pour avis au SDIS.5/6 Le besoin est de 120 m³/h, soit 240 m³ pendant 2 h. La défense incendie du site est constituée par : - une réserve d’eau de 360 m³, - un poteau incendie situé sur le site présentant un débit de 94 m³/h, - un poteau incendie sur le domaine public présentant un débit de 60 m³/h. L'exploitant a fourni un avis favorable du SDIS du 26/04/2023. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/05/2023 est donc respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/2003, article 6.2
Inspection du 22/03/2023 : Il avait été constaté que le dernier contrôle des effluents atmosphériques de la ligne PAVEMA (ligne d'impression) avait été réalisé le 22/10/2021 par la société APAVE. Les mesures indiquaient les résultats suivants pour les COVnm : concentration de 175.5 mg/Nm3 et flux de 0.159 kg/h. Le contrôle ne faisait pas apparaitre de mesure des poussières. Par ailleurs, la consommation de solvants était supérieure à 15 t/an. Il avait donc été constaté un dépassement en concentration de COVnm et l'absence de mesure des poussières (non-conformité). Par arrêté préfectoral du 10/05/2023, l'exploitant a été mis en demeure de réaliser des mesures des rejets atmosphériques et de justifier du respect des valeurs limités d'émissions en poussières et en COVnm relatives à l'activité d'impression. Inspection du 07/11/2024 : Par mail du 23/08/2023, l'exploitant a transmis un rapport de mesure réalisé par la société APAVE le 04/07/2023. Les résultats ne montrent pas de dépassement des valeurs limites. Par ailleurs, comme indiqué au point de contrôle précédent, l'exploitant a transmis un porter à connaissance actualisant les activités du site. Le classement ICPE du site induit des modifications et en particulier sur l'activité d'impression (2450) qui passe sous le seuil de classement (non classé). L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/05/2023 est donc respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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