Installation classée à Acy (02200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005103922
Commune
Acy (02200)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 2 juillet 2025
SIRET
63203998800142
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La mise à jour de la situation administrative du site SAICA PACK permet de valider le porter à connaissance d'avril 2025 sur les modifications réalisées de la chaufferie. Un rapport d'instruction et un donner acte spécifique seront réalisés par l'Inspection. La mise en demeure de l'arrêté préfectoral n°IC/ du /2019 est levée partiellement (3 points sur 4) et demeure en attente de justificatifs complémentaire. La mise à jour du cadrage sous GIDAF permettra également à l'Exploitant de satisfaire aux transferts d'informations d'autosurveillance auprès de l'Inspection.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 1-2-1
L'Inspection aborde avec l'exploitant la situation administrative du site. Pour mémoire et application, le courrier de la société SAICA PACK du 22 avril 2020 et les évolutions du site réalisées (avec porter à connaissance courant 2021, 2022 et 2023) permettent à l'Inspection de lever en partie (article 2, 3 et 5) la mise en demeure de l'arrêté préfectoral n°87835/11 / IC/2019/155 du 01 octobre 2019, en tenant compte : - article 2 : démantèlement de l'ancienne cuve fioul lourd en mars 2020 (justificatif de la société DMA), - article 3 : conformité REI 30 du mur séparatif du hall onduleuse (rapport SOCOTEC) et calcul des flux thermiques par l'outil FLUMILOG permettant un stockage à 20 m entre la cuve GPL et le stockage de palette bois - article 4 : le changement du cyclone déchets, décrit dans le PAC de décembre 2021, n'a pas fait l'objet d'un contrôle périodique au niveau du point de rejet de l'air dépoussiéré de ce conduit n°2 fixé à 40 mg/Nm3 en poussières. Des mesures sur l'ancien cyclone montrent des résultats fluctuant de concentration en poussière (2020 : concentration sur gaz sec et sans correction d'oxygène et flux massique de 3,04 mg/m3 de poussières totales en moyenne avec un rejet non canalisé et non sécurisé pour réaliser une mesure de vitesse/débit, 2021 : concentration sur gaz sec et sans correction d'oxygène et flux massique de 27,8 mg/m3 de poussières totales en moyenne (soit 8,9 kg/h) avec une mesure de vitesse/débit de 320 000 m3/h (VLE de 90 000 sur ancien cyclone et 75 000 sur le nouveau cyclone). Ce point de mise en demeure nécessite une vérification compte tenu du changement de matériel (caractéristique du nouveau cyclone : Hauteur : 18 mètres, Diamètre : 4 100 mm, Débit nominal : 75 000 m3/h, Vitesse minimum d’éjection : 14 m/s, enveloppe d’isolation phonique). L'Inspection relève que la mise en place de jauges type OWEN soit des contrôles par immission ou de retombées atmosphériques technique est plutôt recommandée pour la surveillance environnementale. Une action justificative de l'Exploitant est attendue par l'Inspection sur la levée de cet article. - article 5 : la gestion des eaux de pluie, de voiries et de sinistre ont été intégrés dans le projet de construction d’un nouveau bâtiment de stockage des produits finis, notamment par la création d'un bassin de confinement de 2 700 m3 (à partir du calcul D9 et D9A du PAC de construction d'un bâtiment de stockage de produits finis version C de juillet 2022), tout en maintenant les deux
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 2-7-1
L'Exploitant ne peut pas actuellement transmettre les informations d'autosurveillance par l'outil GIDAF n'ayant pas bénéficié d'un cadre de surveillance. L'Inspection a modifié le cadre sous l'outil GIDAF du site de SAICA PACK afin de permettre la transmission d'un certain nombre de données prévues dans l'article 2.7.1 de l'AP d'autorisation du 17/07/2014, à savoir les rejets atmosphériques et des eaux uniquement. A noter que les mesures périodiques de niveaux sonores ne peuvent pas faire l'objet d'une transmission par l'outil GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Exploitant doit compléter les données sous GIDAF à partir du 01/10/2025 selon les périodicités fixées de l'AP du 17/07/2014, notamment à partir des articles 2.7.1, 4.3.9.1, 4.3.13, 8.2.1.1.1.7/11 L'accès à GIDAF se fait par le portail https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/. Lors de la première connexion au portail "mon AIOT" vous sélectionnez "demande d'inscription" pour vous créer un compte Cerbère. Une fois votre compte créé, connectez vous à https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/ avec votre adresse mel et le mot de passe que vous avez choisi. L'Inspection ayant déjà donné le droit d'accès pour votre adresse mel, l'application GIDAF sera alors présente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 3-2-5-2 et 3-2-5-3
Suite à l'échange avec l'Exploitant, l'Inspection ne connait pas l'inventaire des COV présents sur le site, ou les quantités rejetées en rapport de la prescription. L'Exploitant a pu justifier un certain nombre d'évolution sur l'usage et le rejet de COV identifiés dans les procédés utilisés (à l'image des encres alimentaires ou des huiles minérales ou encore de biocides et de nettoyants clichés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Exploitant doit fournir la liste/ inventaire des sources d'émission en COV canalisés ou diffus du site, à actualiser annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 4-3-9
L'Inspection évoque auprès de l'Exploitant les différentes autosurveillance prévues dans l'AP d'autorisation, à savoir celles de la qualités des rejets des eaux pluviales et de voiries (article 8.2.3.1), ou des niveaux sonores (article 8.2.5.1). L'Exploitant signale l'attente auprès du LDAR des dernières analyses d'eau pour l'année 2025, et n'a pas présenté ou communiqué les dernières analyses du niveau sonore réalisées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/11 L'Exploitant doit fournir auprès de l'Inspection un exemplaire de la dernière étude acoustique réalisée, ainsi que les résultats d'analyse des eaux pluviales du réseau dans un délai de 3 mois maximum.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · VLE Eaux residuaires dans la STEP de SAICA PAPER
Situation administrative - n°2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 1-5-16/11
L'Inspection aborde avec l'exploitant la situation administrative suite à la modification de l'installation de combustion ayant fait l'objet d'un porter à connaissance en avril 2025. Cette modification vise à disposer d'une énergie alternative au gaz naturel de coût et approvisionnement variables. Le combustible alternatif est le fuel domestique (FOD) en usage de secours uniquement, à partir d'une cuve aérienne de 50 000 litres (41,5 tonnes). Le changement du brûleur mixte gaz/fuel d'une puissance de 4,2 MW (contre 6,8 MW précédemment) modifie la puissance thermique de l'installation et du site mais demeure soumis à déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 2910.A.2. Un donner acte sera établi par l'Inspection à l'issue de cette inspection à partir d'un rapport spécifique d'instruction de ce porter à connaissances puisque la modification de l'installation de combustion n'entraîne pas de modification notable du classement règlementaire du site.
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 4-1-1
L'Exploitant a été en mesure de présenter le suivi des consommations en eau du site, à savoir une évolution de réduction de sa consommation entre l'année 2022 (39 000 m3) et l'année 2024 (23 000 m3). Cette politique de réduction et de surveillance des consommations en eau du site est confortée par la constitution d'une surveillance du réseau avec plus de 20 compteurs facilitant la localisation et le suivi en place en cas de défaillance. L'Inspection relève que l'AP d'autorisation fixe un prélèvement annuel maximal en eaux souterraines et d'eau de ville de 60 000 m3 alors que la consommation en eau avoisine la moitié de cette autorisation. L'Exploitant a fait parvenir un exemplaire de la convention spéciale de traitement des eaux résiduaires industrielles entre SAICA PAPER et SAICA PACK du 12 juin 2015 renouvelée par tacite reconduction (article 6). Cette convention prévoit à son article 3.2 les concentrations et flux journaliers maximales pour 14 paramètres (dont DBO(, DCO, MES, NGL, Phosphore, métaux). Ces valeurs correspondent aux valeurs limites d'émissions des eaux résiduaires du rejet n° 6 vers la station d'épuration de la société SAICA PAPER de l'article 4.3.9.1 de l'AP d'autorisation d'exploitation du 17/07/2014. Les eaux domestiques sont toujours traitées par fosses septiques avant un rejet vers l'Aisne (point de rejet n°3, 4 et 5).
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 4-3-4
L'Exploitant a communiqué l'attestation de la SAS Colombo Assainissement en date du 24/07/2025 du nettoyage et de la vidange des 3 séparateurs d'hydrocarbures du réseau présent sur le site, identifiés à l'aide d'un plan du réseau fourni également auprès de l'Inspection (plan de recollement en date du 21/02/2024 à l'échelle 1/500ième).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 4-3-9
L'Exploitant explique que les moyens de protection et d'intervention de lutte contre l'incendie ont évolué avec la création de l'extension dont les éléments ont été apportés à la connaissance de l'Inspection par le PAC de juillet 2022, à savoir pour l'essentiel : - la création de nouveaux RIA et d'un nouveau système de 7 postes de sprinklage (800 m3 avec motopompe d'un débit maximal de 580 m3/h ) ; - aménagements de 3 citernes souples de volumes respectifs 480 m3, 360 m3 et 360 m3 soit 1 200 m3 de réserve en eau incendie en remplacement des poteaux incendie existants sur le site, - aménagement d'un bassin étanche de 2 700 m3 au coin Nord-Ouest du site (alimentation du réseau par pompe de refoulement calibré pour 1 350 m3/h ou encore 300 litres par seconde au maximum). L'Inspection note que l’extension est séparée de l’existant par un mur coupe-feu 2 heures, et que les calculs prennent en compte les volumes d’eau liés aux intempéries mais il n’y a pas de surface complémentaire dans les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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