Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1
La visite d'inspection s’est déroulée sur la parcelle suivante : section ZV n° 41. Lors de la visite d’inspection, aucun résidu pouvant être attribué à l’activité historique du site n’a été mis en évidence. Seuls ont été constatés des restes de structures en béton armé, s'apparentant à d'anciennes cuves aériennes ou à des ouvrages d'installations antérieures à l'exploitation de la société VICO. Le site a été observé à l’état de friche, où la végétation a largement repris ses droits, avec une présence très dense. Au cours de la visite il a été constaté que la parcelle sur laquelle était implantée l'ancienne exploitation de la société VICO se situe à proximité immédiate des terrains agricoles
L'Inspection aborde avec l'exploitant la situation administrative du site. Pour mémoire et application, le courrier de la société SAICA PACK du 22 avril 2020 et les évolutions du site réalisées (avec porter à connaissance courant 2021, 2022 et 2023) permettent à l'Inspection de lever en partie (article 2, 3 et 5) la mise en demeure de l'arrêté préfectoral n°87835/11 / IC/2019/155 du 01 octobre 2019, en tenant compte : - article 2 : démantèlement de l'ancienne cuve fioul lourd en mars 2020 (justificatif de la société DMA), - article 3 : conformité REI 30 du mur séparatif du hall onduleuse (rapport SOCOTEC) et calcul des flux thermiques par l'outil FLUMILOG permettant un stockage à 20 m entre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.