L'ensemble des prescriptions contrôlées lors de la visite d'inspection sont conformes. Concernant la demande relative à l'utilisation d'une station de lavage mobile des granulats déclarée le /2018, qui est en réalité une station de criblage à sec, il est proposé à M. le Préfet de prendre acte de cette activité au travers d'un donner acte joint en annexe.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Actualisation des garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 1.5.5
L'acte de cautionnement pour la seconde période, en date du 19/06/2024 et référencé par le numéro de contrat n°365888 caution n°20, garantit la somme de 490 427€ sans intégrer l'évolution de l’indice TP01. En effet, cette somme correspond à la valeur de la garantie financière de la seconde période calculée en 2019 et inscrite dans l’arrêté préfectoral du 19/12/2019. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un calcul de la garantie financière actualisé, d'une valeur de 594 319€, incluant l'évolution de l’indice actualisé TP01 de juillet 2025.L'exploitant a transmis, par courriel du 08/10/2025, un avenant à l'acte de cautionnement du 19/06/2024 pour augmenter la garantie financière de 103 892 € et la porter à 594 319 €. Cet acte de cautionnement est daté au 06/10/2025 et s'applique sur l'ensemble de la seconde période d'exploitation de la carrière à compter du 19/12/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 2.1.5
Les clôtures et barrières ont été vérifiées par échantillonnage : - sur la périphérie ouest depuis la zone des bassins de décantation jusqu’à la ferme de La Pruquière ; - les clôtures situées de part et d’autre de la route départementale qui sépare la partie est et ouest du site ; - les barrières situées de part et d’autre de la ferme de La Pruquière ; - les barrières de service reliant la partie est et ouest de part et d’autre de la route départementale restent fermées en permanence en dehors des usages et empêchent l’accès aux personnes étrangères à la carrière ; - l'entrée principale du site est équipée d’une barrière empêchant l’accès en dehors des heures d’ouvertures de la carrière ; Les clôtures et les barrières sont en bon état et empêchent l'accès au site pendant et en dehors des heures d'ouverture de la carrière. L'exploitant a indiqué qu'en dehors des heures ouvrées, le site est fermé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 5.2.3
L’exploitant a présenté une mesure de contrôle du bruit de la carrière du 4 juin 2024 réalisée par la société Routier environnement. Ces mesures ont été effectuées pendant un fonctionnement normale de la carrière (mesures réalisées en semaine , le mardi 4/06/24 en journée car la carrière fonctionne uniquement en journée du lundi au vendredi) et au niveau des 6 emplacements de la prescription. L’ensemble des points de mesure sont conformes en limite de propriété du site et dans les zones à émergence réglementée car en dessous des seuils prescrits par l’arrêté préfectoral. 6/9 L’exploitant avait également contrôlé les niveaux de bruit en 2021 dans le cadre de la continuité des mesures de sa carrière suivant la réglementation en vigueur. Les mesures étaient conformes aux seuils pour les limites admissibles des niveaux sonores et les émergences admissibles. Observation : Pour les prochaines vérifications des valeurs limites de bruit, l'exploitant veillera à demander au bureau d'étude : - de reprendre le nom exact des points de mesurage inscrit dans l'arrêté préfectoral afin facilité la lecture des points contrôlés ; - d'indiquer que les points de mesurage sont issus de l'article 5.2.3 de l'arrêté préfectoral du 17/10/2007.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2021, article article 5
Lors de l'inspection, le forage avait un débit de 55m3/h et un volume total pompé de 375 113 m³ depuis l’installation du compteur. Le compteur est plombé et permet de relever quotidiennement la quantité d’eau prélevée avec un pompage au maximum de 7h par jour correspondant à la durée de fonctionnement des équipes intervenant sur la carrière, notamment sur le procédé de lavage des granulats. L’exploitant a présenté un tableau des volumes d’eau prélevés en 2024 : - le débit d'eau maximum pompé en 2024 est de 101m3/h pour octobre 2024, inférieur au seuil de 125m3/h de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 29/03/2021; - un volume total pompé de 119 557m3, inférieur au volume maximum autorisé de 140m3 de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 29/03/2021.
Recyclage des eaux issues de l’installation de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2021, article 7
Au cours de la visite, l'exploitant a présenté la configuration des bassins de récupération des eaux de lavage des granulats. L'eau est récupérée en gravitaire à l'aide d'un réseau canalisé et enterré. L'eau décante ensuite dans 4 bassins successifs qui s'alimentent par surverse. Un cinquième bassin récupère les eaux claires réutilisées pour le lavage. Aucun débordement n'a été constaté et les bassins ont des volumes suffisants : bassin 1 : 456 m3 ; bassin 2 : 312m3 ; Bassin 3 : 216 m3 ; bassin 4 : 1152 m3 et bassin 5 : 288m3 (soit un total de 2 424 m3, conforme à la capacité totale demandée). L'exploitant a aménagé un ponton de pompage en 2024 sur le bassin d'eau claire afin de remplacer le système de pompage en bord de berge. Ce procédé de recyclage réduit le volume pompé : sur le forage, l'inspection a constaté un débit pompé de 50m3/h contre une prélèvement moyen en 2024 de 65m3/h d'après les relevés 2024. L'exploitant réalise un curage mensuel pour le bassin n°1, trimestriel pour le bassin n°2, annuellement pour les bassins n° 3, 4 et pour le bassin n°5 d'eau clair, annuellement à l'autonome, avec le nettoyage des crépines des pompes (courriel du 15/10/2025). Par échantillonnage, les bassins n°1 et n°2 ont fait l'objet d'une vérification : en septembre 2025, 195 tonnes de fines ont été récupérées dans le bassin n°1 et 50 tonnes dans le bassin n°2.8/9 L'ensemble de ces fines de décantation sont évacuées et valorisées dans les opérations de réaménagement de la carrière et reprises dans le Plan de Gestion des Déchets Inertes du site comme prévu dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19/12/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 1.6.1
Le 28/09/2018, la société SAMOG a déposé un dossier de porter à connaissance d'une station de lavage de granulats suivant l'arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515-1 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels". Cette carrière extrait des matériaux de la carrière afin de produire quatre fractions de matériaux destinés principalement aux activités du BTP. L'instruction menée indique que : Situation administrative et classement ICPE :• Le site de la carrière de Quend est autorisé par un arrêté préfectoral du 19/12/2019 qui réglemente notamment le site pour l'exploitation d'un broyeur concasseur sous la rubrique ICPE 2515-1a sous le régime à enregistrement suivant l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Cet arrêté préfectoral est complété par un arrêté préfectoral complémentaire du 29/03/2021 qui réglemente un forage et des bassins suivant plusieurs rubriques de la nomenclature "eau" (IOTA) ; ◦ Cette installation mobile de lavage, implantée sur la parcelle ZC41 fait partie du périmètre d'autorisation de la carrière SAMOG de Quend. Elle est implanté à plus de 20 mètres des limites du site comme le prescrit l'article 5 de l'arrêté du 26/11/2012. ◦ Avec une puissance de 97 kW, l'installation de lavage s'ajoute à la puissance du broyeur-concasseur qui est réglementé par l'arrêté préfectoral du 28/09/2019 sous la rubrique 2515-1a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime d'enregistrement. Le site étant donc déjà réglementé sous le régime de l'enregistrement pour cette rubrique 2515, la puissance supplémentaire de la station de lavage de granulats n'impacte pas de changement de seuil pour cette rubrique qui reste à enregistrement ; cependant, il y a lieu d'acter cette puissance et donc la puissance totale des équipements présents. ◦ Prévention des accidents et des pollutions :• les dispositions concernant la sécurité incendie sont déjà réglementées pour la rubrique 2515 à enregistrement dans l'arrêté préfectoral du 19/12/2019 et l'exploitant indique dans son porter à connaissance que le risque d'incendie de la station de lavage ◦9/9 est limité et qu'un bassin d'eau pluviale peut être utilisé par les services de secours en cas d'incend
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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