Installation classée à Saint-Maximin (60740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 août 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été constatées sur les points contrôlés. Un rappel sur les profondeurs d'extraction est à faire avec les équipes et une clarification du parcellaire et des limites de propriété est nécessaire, notamment avec l'arrivée d'une société tierce sur les parcelles limitrophes. Également concernant les chiroptères, le suivi des populations prescrit n'est pas mis en place, et l'un des habitats potentiels qui était à sanctuariser a été détruit. Au vu de ses constats, il est proposé à la signature de Madame la Préfète un projet d'arrêté préfectoral demandant à l'exploitant les points suivants : la mise en place d'une clôture respectant le parcellaire entre le périmètre autorisé de la carrière et la société voisine ; • la mise en place d'un suivi des populations de chiroptères sur le site ;• la prospection d'autres habitats pérennes favorables aux chiroptères (avec cartographie) et la compensation a minima à valeur égale de l'habitat détruit. •
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Profondeur d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2011, article IV.2
Il a été constaté sur le plan présenté par l'exploitant lors de l'inspection qu'un des points topographiques de la zone d'extraction située sur la partie extension est sous la côte 40 m NGF (37.75 NGF). Non-conformité (faits modérés) : L'extraction est réalisée sous la côte autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter la côte minimale d'extraction et de procéder à un rappel aux équipes d'extraction sous une semaine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2011, article 1er
La société NEOCEM a déposé un dossier d'enregistrement pour installer une plateforme de fabrication de liant bas carbone sur des parcelles limitrophes à la carrière OUACHEE. Administrativement, les parcelles déclarées pour l'implantation cadastrales ne se chevauchent pas. Cependant, il a été constaté sur place que la séparation des deux sites ne suit pas les limites cadastrales. Une partie du parcellaire autorisé pour la carrière se trouve dans les limites physiques de la société NEOCEM. Non conformité (faits significatifs) : les limites cadastrales de la carrière ne sont pas respectées et un tiers est présent sur l'emprise du site. L'exploitant a indiqué qu'il réfléchissait à céder certaines parcelles du périmètre autorisé de la carrière mais non-exploitables à la société NEOCEM pour qu'elle puisse stocker ses matières premières (argile). Il a été indiqué à l'exploitant que ces parcelles doivent être sorties du périmètre autorisé de la carrière au préalable. Cette demande doit prendre la forme d'un porter à connaissance et contenir tous les éléments d'appréciation afin de comprendre les différents impacts de cette demande. Cette demande doit également prendre en compte les éventuels engagements pris par l'exploitant sur cette zone (habitats faunistiques sanctuarisés, état final...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de respecter et clôturer ses limites autorisées afin qu'aucun tiers ne puisse accéder sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2014, article 2
L'exploitant a indiqué en séance ne pas réaliser de suivi de la population de chiroptères sur la carrière. Non conformité (faits significatifs) : aucun suivi de la population de chiroptères n'est mis en place sur la carrière. L'exploitant a présenté en séance un devis réalisé auprès de la société ENCEM proposant un suivi de la population de chiroptères. Le suivi est jugé trop léger et doit être complété en termes de durée d'écoute. Il est demandé à l'exploitant sur la partie swarming de mettre en place l'enregistreur sur une durée d'a minima une semaine, et de procéder à deux nuits d'écoute active. Pour la période de sortie d'hibernation, il est demandé de mettre en place l'enregistreur sur une durée d'a minima deux semaines. L'écoute active ne semble pas nécessaire. Il est précisé que les anciennes bouches d'aération de la carrière souterraine sont également des points potentiels de passage des chiroptères et doivent également être prospectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de réaliser un suivi complet de la population de chiroptères sur la carrière sous 10 mois (sortie d'hibernation et swarming).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2014, article 2
L'exploitant s'était engagé dans son dossier de demande d'autorisation de 2011 à conserver à l'intérieur du périmètre autorisé et en dehors des zones d'extraction des entrées de galeries souterraines pour préserver sur le site des habitats pour les chiroptères. Ces entrées de galeries avaient été localisées au niveau des anciennes activités de la CUMA, proches de la zone de transit de pierres à tailler sur les parcelles 228 et voisines. Il a été constaté lors du contrôle que ces entrées n'existaient plus et ont été remblayées. Cette zone se trouve sur l'emprise physique de la société NEOCEM si l'on se réfère à la clôture provisoire mise en place (voir point précédent). L'exploitant a indiqué que ces galeries se sont effondrées suite au passage répété d'engins, et qu'elles ont été mises en sécurité par l'injection d'un mélange de fines et d'eau pour ne pas causer d'accident lors d'un éventuel nouvel effondrement. Non-conformité (faits significatifs) : les entrées de galeries souterraines devant être conservées pour préserver sur le site des habitats pour les chiroptères ne ont été détruites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de localiser d'autres habitats pérennes potentiels lors du suivi de la population de chiroptères (voir point précédent, nécessite une cartographie) et de compenser a minima à valeur égale l'habitat détruit sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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