Installation classée à Saint-Germer-de-Fly (60850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence des non-conformités relatives au respect des valeurs limites d'émission applicables aux rejets atmosphériques pour le conduit n°1. L'exploitant ayant déjà entrepris des actions pour remédier aux non-conformités, il n'est pas proposé, à ce stade, de mise en demeure. Des justificatifs concernant le suivi des consommations d'eau et du respect des conditions de déclenchement du nettoyage des séparateurs hydrocarbures ont été demandés.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets atmosphériques - VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2017, article 3.2.3
L'exploitant a indiqué avoir réalisé les mesures des rejets atmosphériques début mai 2026 mais ne disposait pas du rapport à la date de l'inspection. Par mail du 2 juillet 2026, l'exploitant a transmis le rapport d'analyse des rejets atmosphériques N°E91065092601R001 de la société DEKRA pour les prélèvements réalisés du 6 au 7 mai 2026. Le rapport indique : - Les valeurs limites d'émission en concentration et en flux sont respectées pour les rejets des conduits n°2 et n°3 ; - Pour le conduit n°1, Les flux de polluants mesurés respectent les valeurs limites prescrites. Les concentrations polluants mesurées sont : Paramètres Valeurs relatif aux rejetsdu conduit n°1 indiquée dans le rapport N°E91065092601R001 Valeurs limites enconcentration Poussières (mg/Nm3) 73,3 40 SO2 (mg/Nm3) 342 300 NOx (mg/Nm3) 51,2 500 CO (mg/Nm3) 82,2 1207/11 HCl (mg/Nm3) 16 50 HF (mg/Nm3) 8,9 5 Non-conformité : les valeurs limites de concentration en poussières, SO2 et HF ne sont pas respectées pour le conduit n°1. Par mail du 2 juillet 2026, l'exploitant a indiqué que le site est en arrêt jusqu'au 17 aout 2026. Il indique qu'un nouveau contrôle des rejets est prévu pour le 26 aout 2026 avec la société DEKRA. Le prochain contrôle étant planifié, il n'est pas proposé de mise en demeure sur ce point. Le rapport du contrôle inopiné réalisé le 27 mai 2026 par la société SOCOTEC sur le rejet de la cheminée SGF12 (conduit n°3) indique des valeurs conformes en débit nominal, vitesse d'éjection, concentrations et flux de polluants pour ce rejet. En plus de l'autosurveillance annuelle des rejets, l'exploitant indique qu'il effectue des mesures internes du taux de soufre. En cas de dépassement de la valeur limite, des ajustements de paramètres de production sont effectués. En effet, il explique que l'ajout de calcaire dans le process permet de faire diminuer le taux de soufre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection un rapport de contrôle des rejets atmosphériques attestant du respect des valeurs limites d'émission pour les rejets du conduit n°1, sous 3 mois. Observation : conformément à l'article 10.3.1 de l'arrêté d'autorisation du 28/07/2017, l'exploitant fournira les éléments d'analyse et d'interprétation permettant de déterminer les causes des dépassements relevés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2021, article 2
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué les consommations d'eau de l'année 2025 : - 14 000 m3 prélevés sur le réseau public, - 13 900 m3 prélevés dans le bassin. Ces valeurs sont conformes aux volumes de prélèvement maximal pour les 2 sources. Il explique que, hors spécificité de process, les eaux du bassin de récupération sont prélevés en priorité jusqu'à ce que le niveau d'eau y soit trop faible. L'exploitant a indiqué que le sujet des consommations d'eau est évoqué lors des réunions quotidiennes. Concernant la surveillance des débits : L'exploitant dispose d'une interface de suivi des énergies (eau, gaz, électricité) permettant également de suivre les consommations d'eau issues des 2 sources. Il explique qu'un rapport est édité quotidiennement. Les éléments sont analysés par le responsable process pour la recherche d'anomalie pouvant indiquer de potentielles fuites ; ainsi que par la responsable HSE. A la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis une extraction des relevés journaliers pour la consommation des 2 sources d'eau pour les 3 derniers mois. La valeur maximale consommée sur cette période a été : - pour la consommation d'eau de bassin : 197,65 m3/j le 22 juin 2026. - pour la consommation d'eau de ville : 62,16 m3/j le 10 avril 2026.9/11 Ces valeurs sont conformes à la prescription. L'exploitant a indiqué qu'un relevé hebdomadaire est effectué manuellement sur les compteurs d'entrée de consommation d'eau de ville et de bassin. Les données sont consignées dans un tableau. Les données de ce tableau de l'année 2026 en cours ont été transmises à la suite de l'inspection. L'exploitant a indiqué être actuellement en installation de procédés de télétransmission des données des compteurs. L'exploitant a indiqué ne pas procéder à la surveillance du débit de prélèvement horaire. Toutefois, l'exploitant a pu montrer que son interface de suivi des énergies peut indiquer des relevés de compteurs par pas de 10 minutes. Par mail du 2 juillet 2026, l'exploitant a indiqué travailler sur l'extraction des données avec le prestataire du logiciel de suivi. L'exploitant n'a pas été en capacité de justifier du respect du débit horaire de consommation d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les éléments lui permettant de justifier du respect du débit horaire prescrit, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2017, article 4.4.4
L'exploitant a indiqué que le site dispose de 3 séparateurs hydrocarbures. L'exploitant a présenté le plan de surveillance du site sur lequel sont consignées les dates d'intervention des opérations de maintenance ainsi que les opérations de maintenance effectuées sur l'équipement. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les entretiens sont effectués annuellement. Le dernier entretien du séparateur hydrocarbure a eu lieu le 15 décembre 2025 par la société SNAD, donc il y a moins de 1 an. Cette intervention est indiquée dans le plan de maintenance. L'exploitant a transmis le BSD n°20251205-PZ5K1FPZ6 relatif à ce nettoyage indiquant un tonnage de 3,02 tonnes de boues hydrocarburées évacuées en centre de traitement. Concernant la condition de déclenchement du nettoyage des séparateurs lorsque les 2/3 de la hauteur utile de l'équipement par les boues est atteinte, l'exploitant a indiqué ne pas être en mesure de pouvoir quantifier le volume des boues stockées dans les séparateurs. Il a également indiqué ne pas être en capacité de prouver que les nettoyages sont déclenchés avant l'atteinte de ce seuil. L'exploitant n'a pas été en capacité d'apporter les éléments permettant de vérifier la condition de réalisation du nettoyage des équipements avant l'atteinte des 2/3 de la hauteur utile par le volume de boues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de justifier que les dispositifs de traitement des eaux pluviales sont nettoyés avant que le volume de boues n'atteigne les 2/3 de la hauteur utile de l'équipement, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2017, article 3.2.24/11
L'exploitant a indiqué que les prélèvements relatifs à l'autosurveillance des rejets avaient été effectués début mai 2026. A la date de l'inspection, il n'avait pas encore reçu le rapport d'analyse. Par mail du 2 juillet 2026, l'exploitant a transmis le rapport d'analyse des rejets atmosphériques N°E91065092601R001 de la société DEKRA pour les prélèvements réalisés du 6 au 7 mai 2026. Le rapport indique : - Pour les conduits n°1 et n°3, les vitesses et les débits d'éjection mesurés sont conformes. - Pour le conduit n°2, la vitesse d'éjection est conforme. Un débit de 41 100 m3/h est indiqué pour un débit nominal fixé à 40 000 m3/h. Comme indiqué dans les constats du point de contrôle n°2, les flux sont respectés pour les différents paramètres. Il n'est donc pas demandé d'action de la part de l'exploitant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2017, article 4.4.12
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier rapport d'analyse des eaux pluviales. Les prélèvements ont été réalisés le 16 janvier 2026 par la société EUROFINS. Le rapport indique les concentrations suivantes : - MES : 6 mg/l - DCO : 11 mg/l - DBO5 : 4 mg/l - Hydrocarbures (C10-C40) : 2,08 mg/l - Hydrocarbures volatils : <25 µg/l Ces valeurs sont conformes à celles prescrites par l'arrêté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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