Installation classée à Gamaches (80220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant respecte le cadre réglementaire qui s'applique à ses activités. Un projet de construction pour un bâtiment de stockage a été présenté lors de l'inspection: ce projet ne représente pas une modification substantielle. L'exploitant doit formaliser ce projet par le dépôt d'un porter à connaissance, d'ici la fin d'année.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation rubrique 4718
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2002, article titre I
Dans sa mise à jour de situation administrative en mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait plus de cuve de propane (déclaré à 45 tonnes). Sur site, le retrait de cette cuve a été constaté; les chariots élévateurs ont également été changés, ils fonctionnent désormais à l'électricité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs relatifs à la cessation d'activité pour la rubrique 4718: attestation d'inertage de la cuve• justificatifs d'élimination.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 30-22
Lors de l'inspection du 27/06/2022, l'exploitant a été informé qu'il devait se conformer aux dispositions ci-dessus pour les analyses à venir. Par mail du 30/06/2025, il a transmis les 2 derniers rapports d'analyse effectuées par Bureau VERITAS: rapport n°349812777.1.R du 25/05/2023 et rapport n°342083046.1.R du 30/05/2024. Les analyses sont désormais réalisées en tenant compte des valeurs limite d'émission de l'arrêté ministériel du 02/02/98, aucun dépassement n'a été constaté pour les COV non méthaniques. De plus, l'exploitant a sollicité la possibilité de mettre en place un Schéma de Maitrise des Emissions (SME). L'étude transmise n'appelle pas de remarque, la mise en place de ce SME sera actée par arrêté préfectoral dans le courant de l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2002, article titre 1
La situation administrative du site de Gamaches a notablement évolué depuis 2002. L'exploitant en avait informé la DREAL au fur et à mesure des évolutions, mais l'arrêté n'a pas été mis à jour. Le jour de l'inspection, les principales évolutions sont les suivantes: suppression des rubriques 2531.a et 1131 (arrêt de l'activité de dépolissage en 2003)• Suppression des rubriques 2920 et 1433 (évolution réglementaire)• Passage en enregistrement pour la rubrique 2940.2.a (évolution réglementaire)•5/6 Suppression de la rubrique 1412 (cuve de propane retirée et chariots passés en électricité)• nouvelle rubrique 1978.8 pour les solvants organiques (évolution réglementaire)• nouvelle rubrique 2566 pour le nettoyage / décapage des métaux par traitement thermique (évolution du site) • Désormais le site POCHET DU COURVAL de Gamaches relève du régime de l'enregistrement, avec bénéfice des droits acquis. Un arrêté préfectoral complémentaire est en cours de rédaction, afin d'actualiser la situation administrative et les prescriptions applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2002, article 3.1
En janvier 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une étude visant à permettre le confinement des eaux d'extinction en cas de sinistre; le site se situant en bordure de cours d'eau (Bresles), le creusement d'un bassin de confinement s'est avéré techniquement difficile. L'exploitant a donc fait le choix d'une réserve souple, alimentée par pompe de relevage. Lors de l'inspection, il a été constaté la mise en place effective de cette solution de confinement, pour un volume disponible de 500 m3.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article titre IV
2 mélanges chimiques ont fait l'objet d'un contrôle par échantillonnage: SCREEN OPENER D2 (utilisé pour le nettoyage ponctuel des flacons et de certaines pièces de process) • ALCOOL ETHYL 96 AGRI REN DENATURE EURODENATURANT (solvant)• La fiche de contrôle figure en annexe au présent rapport, aucun écart n'a été constaté.
Thèmes : Produits chimiques · Information sur les substances et mélanges chimiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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