POCHET DU COURVAL — Cessation rubrique 4718
Arrêté Préfectoral du 31/07/2002, article titre I
Dans sa mise à jour de situation administrative en mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait plus de cuve de propane (déclaré à 45 tonnes). Sur site, le retrait de cette cuve a été constaté; les chariots élévateurs ont également été changés, ils fonctionnent désormais à l'électricité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs relatifs à la cessation d'activité pour la rubrique 4718: attestation d'inertage de la cuve• justificatifs d'élimination.•