Installation classée à Feuquières-en-Vimeu (80210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2022, article 8.1.1.1- Point 1.4 b)
L’exploitant a transmis 5 certificats d’acceptation préalable ; ils concernent des néons, des peintures, des piles au lithium, des résines et colles et des emballages souillés. Les certificats sont valables du 28/04/2026 au 31/12/2026 et les producteurs sont le parc éolien de Fontaine et l’entreprise PIOCHEL. Ils indiquent : le code déchet, le conditionnement, le traitement prévu, le n°CAP, les coordonnées de METOSTOCK, celles du producteur du déchet, • les caractéristiques des déchets interdits,• une clause de responsabilité qui précise que METOSTOCK prend en charge le déchets sous réserve que les livraisons soient conformes aux informations de la fiche de renseignements préalable, à l’échantillon représentatif remis à leur représentant et aux spécifications décrites dans le CAP, • qu’un test de conformité sera effectué à chaque livraison.• Concernant les CAP transmis: le code déchets (16 06 05) n’a pas d’astérisque pour les piles au lithium (déchet dangereux). Cecode déchet est celui actuellement en vigueur pour ce type de déchets. Toutefois,une modification de la codification de certains déchets a eu lieu le 05/03/2025 (Décision déléguée (UE) n° 2025/934 du 05/03/25 modifiant la décision n° 2000/532/CE) afin de mettre à jour la liste des déchets en ce qui concerne ceux liés aux batteries. Ainsi, les déchets de batteries contenant du lithium seront identifiés, à partir du 09/11/2026 par le code 16 06 07*. • le numéro de SIRET n’est pas présent pour le parc éolien.• L’exploitant a précisé que pour les piles au lithium c’était le code utilisé et pour le numéro de SIRET, il n’a pas été mis car c’est un client avec plusieurs adresses. Après recherche, il apparaît que l'exploitant n'aurait pas dû produire de CAP pour les piles au lithium, car l’article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral du 11/10/2022 indique que le site n’est pas autorisé à réceptionner ce type de déchets. Les autres codes déchets présents sur les CAP ont été vérifiés par rapport à la liste des déchets susceptibles d’être présents (Annexe II de l’arrêté préfectoral du 10/11/2022). Aucune non conformité n’a été relevée. 8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 1 mois : avoir mis en place des mesures permettant de s’assurer que le site ne réceptionne pas des déchets pour lesquels il n’est pas autorisé, notamment au regard de l’article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral du 11/10/2022. A ce titre, le contenu du certificat d’acceptation préalable sur les pr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · certificat d'acceptation préalable
Déclaration annuelle des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2022, article 9.2.2.1
L’exploitant a indiqué avoir effectué sa déclaration GEREP pour l’année 2025. La déclaration a fait l’objet d’une analyse post-inspection, elle est incomplète. En effet, l’exploitant a déclaré peu de déchets dangereux alors qu’il en traite et en produit beaucoup. La déclaration GEREP sur la partie déchets, doit inclure tous les déchets (dangereux et non dangereux) produits sur le site. La liste doit inclure aussi bien ceux générés par fonctionnement des équipements (curage du séparateur par exemple) que ceux produit par l’activité du site (regroupement, mélanges avec rupture ou non de traçabilité). La déclaration a été mise en révision pour que l’exploitant la corrige. 11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant modifiera sa déclaration GEREP et la télédéclarera sous 2 mois. L’exploitant informera l’Inspection des installations classées, du dépôt sous ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Conformité des bordereaux de suivi des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant est bien référencé sur Trackdéchets et l'utilise. 5 bordereaux de suivi de déchets (BSD) ont été transmis; ils ont été édités le 4/05/2026. Il s’agit de la prise en charge de: 2,4 tonnes de produits pâteux – producteur: Communauté de communes du Vimeu (BSD - 20260430-P3S4CGHJ7) – code R13 rupture de traçabilité - date de l’opération: 30/04/2026, • 0,08 tonne de matière première périmée - producteur: DAW France (BSD-20260424- 2GV43CP1A) – code D13 rupture de traçabilité - date de l’opération: 30/04/2026, • 0,6 tonne d’emballages souillés - producteur : CC Interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (BSD-20260427-2VAMHW7FK) – code R13 rupture de traçabilité - date de l’opération: 30/04/2026, • 7,84 tonnes de concentrat d’évaporation non cyanuré – producteur : DECAYEUX STI (BSD- 20260428-TD3KQFBV4) - code D13 rupture de traçabilité - date de l’opération: 30/04/2026, • 25 tonnes d’eau de peinture hydro - producteur : DAW France (BSD-20260407- M8FE4Y5YM) – code D13 rupture de traçabilité - date de l’opération: 29/04/2026. • Concernant des bordereaux de suivi de déchets émis par la site, par échantillonnage, 3 BSD ont été vérifiés via Trackdéchets: 5,74 tonnes d’emballages souillés (BSD-20260504-5JMWTXE9K) pour une destination finale chez TRIADIS SERVICES (76000 Rouen) – code de l’opération : R1 – utilisé comme combustible (valorisation énergétique) – date de l’opération : 10/05/2026, • 25,22 tonnes de bains cyanurés (BSD-20260413-Z9TZ2VN1S) pour une destination finale•5/11 chez SARP INDUSTRIES (78520 Limay) – code de l’opération : D10 – incinération à terre (élimination) – date de l’opération : 15/04/2026, 25,72 tonnes de déchets prémélanges solides (BSD-20260413-Z9TZ2VN1S) pour une destination finale chez SECHE ECO INDUSTRIES (53810 Changé) – code de l’opération : D5 – Mise en décharge spéc. aménagée (élimination) – date de l’opération : 15/04/2026. • Les bordereaux de suivi de déchets sont correctement remplis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre des sorties du mois d’avril 2026 a été présenté. Il a été complété (ajout des unités + colonne POP) suite à la visite, et transmis par courriel du 26/05/2026. Le registre contient les informations demandées dans la prescription. Elles figurent soit directement sur le registre, soit elles sont disponibles via des liens présents dans le tableau qui font apparaître les éléments dans des fenêtres à l’écran. Un test a été fait avec le transporteur Maillot ; le lien permet d’accéder à sa fiche identité avec le numéro de SIRET, l’adresse, et le récépissé de transport. Concernant les informations relatives à l’origine du déchets, le tableau ne contient pas d’informations car le producteur est METOSTOCK (avec la rupture de traçabilité des déchets réceptionnés). L’exploitant a indiqué recevoir des déchets contenant des POP (Polluants Organiques Persistants) très ponctuellement et ces déchets sont exportés en Belgique. Pour ces déchets, l’exploitant dispose d’un dossier pour les transferts transfrontaliers de déchets. Un extrait de l’année 2026 a été transmis. Ce sont en particulier des transformateurs, accumulateurs et condensateurs contenant des PCB. Pour ces déchets, il n’y a pas de rupture de traçabilité. Par échantillonnage, des BSD relatifs au transfert de transformateur ont été vus . Ils font apparaître la présence d’un courtier qui ne figure pas dans le tableau. Les informations sont cependant présentes dans le registre de déchets généré par Trackdéchets. Observation : L’exploitant fera apparaître la présence du courtier dans son tableau, avec une indication sur ses coordonnées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2022, article 8.1.1.1- Point 1.4 c)
L’exploitant a transmis les procédures qui concernent : • la demande d’acceptation préalable, la prise d’échantillon, l’acceptation du déchet sur le site; • l’enlèvement du déchet chez le client, la réception des déchets sur le site; • le regroupement de déchets pour une expédition, l’expédition des déchets;9/11 • le refus de déchets. L’exploitant a indiqué : • qu’un échantillon était réalisé chez le client, • qu’un échantillon moyen est réalisé sur place, • qu’un contrôle visuel est réalisé à l’arrivée du camion, • le site dispose d’un portail de détection radioactif et d'un pont bascule présents à l’entrée / sortie du site, • ne pas avoir eu récemment de refus sur le site, ni de livraison de déchets interdits, • avoir déjà réceptionné des déchets non dangereux qui n’avaient pas fait l’objet de tri. Le client en est informé. Une opération de tri est effectuée sur le site et le client est facturé avec photos à l’appui. Lors de la visite du site, l’exploitant a présenté les différentes étapes de réception des déchets, le laboratoire et les différentes zones de stockage. Une analyse du laboratoire sur site concernant l’arrivée d’un déchet dangereux (analyse de contrôle avant de déclarer l’acceptation définitive du déchet) a été présentée. C’est une analyse réalisée le jour de l’inspection à 10h42 sur de l’eau acide. Elle comprend 2 documents : - l’analyse brute avec les résultats sur 41 paramètres de métaux lourds, - le bulletin d’analyse. Outre les informations sur les références liées au bulletin d’analyse, celui-ci présente plusieurs cases : > une sur la description du déchet (aspect, odeur, couleur, phase, densité, autre) > une sur les résultats d’analyses (PCS, eau, soufre, chlore, autres halogènes, métaux pH, cendres, point éclair et PCB) > une sur de test de compatibilité (eau, acide, base et autre) > une sur des tests complémentaires (peroxyde, cyanure) > une sur la destination finale présumée > une sur des observations. Le bulletin d’analyse ne mentionne pas d’anomalies. Le BSD lié à cette analyse a été vu sur TRACKDECHETS. Le numéro du bordereau reprend celui de l’analyse : BSD-20260513-J5DQQTSYT (PRODUCTEUR = EXPEDITEUR BEA0069902). La case n°11 est remplie, signée, datée du 19/05/2026 avec l’indication de la rupture de traçabilité pour ce déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2022, article 4.4.4
Les eaux pluviales de voirie sont collectées avant passage dans un déshuileur/débourbeur. Les eaux font ensuite l'objet d'une analyse avant d'être acheminées vers le bassin d'infiltration d'eau pluviale si l'analyse confirme que les eaux sont non polluées. Le site dispose d’un seul point de rejet. L’exploitant a indiqué réaliser une analyse annuelle et que la dernière était conforme. Post-inspection, la dernière analyse du site de septembre 2025 présente sur GIDAF a été vue et ne montre pas de non-conformité. L’exploitant réalise un curage du séparateur d’hydrocarbures du site. Lors de l’inspection, il a indiqué que le camion blanc avait effectué la prestation. Par courriel du 26/05/2026, l’exploitant a transmis la facture et le BSD d’ évacuation des eaux du débourbeur de 2025, n’ayant pas encore reçu les éléments du curage fait en mai 2026. L’exploitant a indiqué que le site était sur rétention. La rétention se compose d’une fosse maçonnée et d’une zone de quai en dénivelé, présente à côté de la fosse. Des bacs de rétention et des contenants sont présents en cas de fuite d’un contenant de déchets fuyard. Les déchets dangereux sont stockés dans les bâtiments hormis lorsqu’ils arrivent et partent. Pour ces 2 opérations, ils sont stockés sur un sol étanche, les contenants sont fermés. Ils sont uniquement ouvert pour la réalisation des prélèvement par le laboratoire. Les dispositifs ont été vus lors de la visite du site.
Thèmes : Risques chroniques · lixiviaiton des aires de chargement et de stockage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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