Installation classée à Guiscard (60640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de mettre en évidence 2 non-conformités (faits modérés), reprises ci-après, ne nécessitant pas de proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure : les hauteurs des cheminées des fours de brasage sont inférieures à 12,50 mètres ;• l'exploitant n'a pas informé le Préfet des modifications des fours de brasage.• Aussi, il a été demandé à l’exploitant de : engager une action corrective en fournissant un PAC, dans lequel sera examiné la modification des fours de brasage et la hauteur des cheminée. •
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conception des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/03/2023, article 2.1.2.2
Les effluents gazeux sont traités par lavage. Les eaux de lavage des gaz et les eaux de brossage d’aluminium sont pompées par un prestataire, et sont évacuées toutes les semaines. Le contenu est pompé et transféré en cubitainers. La société Ortec vient pomper dans le cubitainer avec un camion citerne. Ces eaux sont traitées par un centre de traitement en Belgique, qui sépare la solution en deux phases (récupération du nickel des bains et envoi du reste dans un centre de revalorisation énergétique), et portent le code déchet 11 02 07 * « Eaux de lavage des bains ». Le jour de l’inspection, quelques bordereaux ont été visualisés sur site. La cheminée des fours de brasage est munie d’un filtre permettant notamment la collecte des rejets huileux, avant d’être éjectés à l’atmosphère (avant l’étape de brasage, les pièces sont recouvertes d’une huile). Chaque four dispose d’un caisson de filtration. Le remplacement des filtres est périodique et inscrit dans le planning de maintenance. Par mail du 8 avril 2026, l’exploitant a transmis les bons de remplacement des filtres des fours utilisés, datant du 1er avril 2026. Les filtres usagés sont éliminés comme déchets souillés dans une filière de traitement adaptée (tous les déchets dangereux sont gérés par la société Ortec). 6/10 Chaque cheminée a une hauteur de 10 m avec un débit nominal inférieur à 1 200 Nm3/h pour les fours, et une hauteur de 6 m pour le laveur de gaz ( débit inférieur à 850 Nm3/h), conformément au point 2.1.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 mars 2023. L'exploitant a indiqué n'utiliser que 3 fours de brasage (8, 4 et 5) , avoir arrêté les fours 6 en juillet 2023 et 3 en juillet 2025 et avoir vendu le four 7 en octobre 2025. Il continue d'utiliser le four proto et le laveur de gaz. L’exploitant devra en informer le Préfet, en déposant un dossier de porter à connaissance détaillant l’actualisation du tableau de classement et de la modification des fours. Non-conformité (fait modéré) : la hauteur de la cheminée est inférieure à 12,50 mètres. Non conformité (fait modéré) : le préfet n'a pas été informé des modifications des fours de brasage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : l ‘exploitant devra déposer un dossier de porter à connaissance au préfet pour la modification des fours dans un délai de deux mois. La hauteur de la cheminée sera traitée dans le cadre du PAC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/03/2023, article 2.1.1
Par mail du 28 avril 2026, l’exploitant a transmis les FDS ( fiches de données de sécurité) des produits utilisés dans le traitement de surface. Suivant la rubrique 16 des FDS des produits mis en œuvre dans le traitement de surface, ces produits ne conditionnent pas de COV. Malgré que les produits ne contiennent pas de COV, les installations sont équipées de filtres (un filtre en amont de l’émissaire de chaque four de brasage, et un filtre en haut du laveur de gaz collectant les vapeurs des bains de traitement de surface). D’après GEREP, la déclaration du site de GUISCARD ne comporte pas de poussières. L’exploitant a pu présenter à l’inspection des installations classées le jour de la visite, un plan indiquant l’ensemble des points de rejet des effluents atmosphériques à jour, datant de la semaine précédant la visite d’inspection, comprenant 6 points de rejets via les cheminées, 1 point de rejet via le laveur de gaz et 11 points via l’aérotherme. Les interventions sont réalisées par la société MAPE. Pour permettre de réaliser des interventions en toute accessibilité et sécurité, les contrôleurs sont habilités et équipés de crinolines et interviennent avec des harnais de sécurité. Des regards sur les cheminées permettent l’insertion des équipements de mesure. Cette prescription est respectée.
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/03/2023, article 2.2.2.2.
Lors de la visite d’inspection, les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules étaient bien aménagées et nettoyées.7/10 L’extérieur du site était dans un bon état de propreté. Les émissaires de rejets ne sont pas reliés à une installation de dépoussiérage. L’exploitant a indiqué que les bobines sont bâchées et que les produits chimiques sont stockés dans des conteneurs intermédiaires réutilisables, montés et bâchés sur palettes, utilisés pour stocker et transporter des liquides et poudres en vrac. La cheminée des fours de brasage est munie d’un filtre permettant notamment la collecte des rejets huileux (avant l’étape de brasage, les pièces sont recouvertes d’une huile). Les filtres sont remplacés mensuellement. Par mail du 8 avril 2026, l’exploitant a transmis les bons de remplacement des filtres des fours utilisés, datant du 1er avril 2026. Des fiches de données de sécurité sont affichés et accessibles, afin de détailler les dispositions prises pour limiter les odeurs. Aucune odeur n’a été constaté lors de la visite d’inspection. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/03/2023, article 2.3.1.
L’exploitant fait une analyse d’auto-surveillance pour les rejets atmosphériques des fours et du traitement de surface par la société MAPE, conformément à l’arrêté ministériel du 6 juin 2006. Ces analyses sont déclarées dans GEREP, la dernière étant réalisée pour l’année 2025. Les 11 paramètres pris en compte sont : l'acide cyanhydrique, l'ammoniac, le cadnium et ses composés, le chrome et ses composés, le fluor et ses composés, le mercure et ses composés, le nickel et ses composés, l'oxyde d'azote, l'oxyde de soufre, le plomb et ses composés, le thallium et ses composés. Sur l’année 2025, les fours ont produit 1 775 841 pièces. Le bain de traitement de surface a traité et platiné une surface de 1,2597 km². Aucun dépassement n’a été constaté. Cette prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/03/2023, article 5.3.1
Le site dispose de 107 extincteurs (dont 24 extincteurs à poudre 9 kg, 1 extincteur à poudre 6 kg couvrant 200 m² et 2 extincteurs à poudre 50 kg) ainsi que 9 RIA (robinets d’incendie armés). Lors de la visite d’inspection, les extincteurs et les RIA étaient bien visibles, accessibles à tout moment et répartis sur tout le site (notamment à proximité des ateliers de production, des zones de traitement de surface, des bureaux, des laboratoires….). […] sont protégés du gel et situés à proximité de tous les ateliers de production assurant une intervention par 2 lances en directions opposées sur chaque foyer. Par mail du 3 avril 2026, l’exploitant a transmis les derniers rapports de vérification des extincteurs et des RIA, réalisée par la société Sécurité Industrielle Commerciale Artisanale, datant du 8 juillet 2025 et concluant que l’installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Le site dispose également de systèmes d’extinction automatique (sprinkler) soit 4 postes sprinkler situés dans le hangar de livraison, le magasin, le laboratoire de stocks en racks et de la zone de production. Ces postes sont approvisionnés par le GMPD (Groupe motopompe diesel) et par la pompe relevage. Par mail du 10 avril 2026, l’exploitant a transmis le dernier rapport de tests des postes sprinkler datant du 8 septembre 2025, réalisés par la société Service Maintenance Sécurité, concluant à un fonctionnement normal et à un bon entretien. L’exploitant a également transmis par mail le 10 avril 2026, le rapport de vérification du GMPD et de la pompe de relevage, datant du 27 novembre 2025 et réalisée par la société Service Maintenance Sécurité, concluant à des résultats satisfaisants. Il a été également constaté la présence de 3 poteaux incendie, incongelables et raccordés situés à proximité de l'établissement. Par mail du 29 avril 2026, l’exploitant a transmis le rapport de vérification des poteaux incendie, réalisée par SUEZ datant du 22 avril 2026. Le rapport précise la localisation des 3 poteaux incendie situés à moins de 200 m du site.10/10 Il est également indiqué que le diamètre des 3 poteaux est de 100 mm avec un débit de 60 m³ /h. Cette prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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