Installation classée à Appilly (60400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100843
Commune
Appilly (60400)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 21 septembre 2023
SIRET
57211430400023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La société FRAMIMEX a répondu à toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2025, ce dernier peut donc être abrogé. Un projet d'arrêté préfectoral d'abrogation en ce sens est joint au présent rapport.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Valeur limite d'émission (VLE)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Par mail du 6 novembre 2025, l'exploitant a transmis le rapport d'essais n° 135274804-001-1 du 6 novembre 2025 de la société Apave relatif au prélèvement d'eaux résiduaires (rejet ponctuel) du site de Framimex. Ce rapport d'analyse fait mention d'une observation. L’intervention a eu lieu par temps sec, et l'absence de mesure du débit nécessaire au calcul du flux n'a pas permis au laboratoire de statuer quant à la conformité du paramètre des matières en suspension (MES) par rapport aux valeurs limite d'émission (VLE) prescrites par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Le résultat est donc indiqué comme "non interprétable". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de justifier qu'il respecte la valeur limite d'émission du paramètre des matières en suspension conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2025, article 1
Lors de la visite d'inspection du 26 août 2025, il a été constaté une fuite au niveau du système de distribution du carburant, entraînant un goutte-à-goutte de ce dernier. L'exploitant disposait un récipient pour la récupération des fuites. Par mail du 23 octobre 2025, l'exploitant a transmis un courrier de réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2025. L'exploitant y indique avoir réparé la fuite sur la pompe de distribution de carburant et avoir vidé le récipient situé sous la pompe dans un fût prévu à cet effet, pour le faire évacuer par une société agréée. Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2025, il a été constaté l'absence de goutte-à-goutte et la réparation de la fuite de carburant. L'exploitant respecte l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2025. Ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2025, article 25/8
Par mail du 19 septembre 2025, l'exploitant a transmis le devis n° 2025-202 du 15 septembre 2025 de la société Établissements MOUTON relatif au pompage et rinçage haute pression de leur débourbeur/déshuileur. Par mail du 23 octobre 2025, l'exploitant a transmis un courrier de réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2025. L'exploitant y indique avoir fait vider et nettoyer le débourbeur/déshuileur par la société MOUTON le 16 octobre 2025. Joints à ce courrier, l'exploitant a transmis : - le bordereau d'intervention n° 1579 de la société Établissements MOUTON daté du 16 octobre 2025 ; - le bordereau de suivi de déchets associé, daté du 16 octobre 2025. L'exploitant respecte l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2025. Ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2025, article 3
6/8 Par mail du 19 septembre 2025, l'exploitant a transmis le contrat n° 2947136.1 daté du 18 septembre 2025 de la société Apave relatif aux prélèvements et aux analyses d'eaux résiduaires et pluviales hors rejet de substances dangereuses dans l'eau (RSDE). Par mail du 23 octobre 2025, l'exploitant a transmis un courrier de réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2025. L'exploitant y indique avoir fait effectuer les analyses d'eaux pluviales en sortie du débourbeur/déshuileur par la société Apave le 22 octobre 2025. Par mail du 6 novembre 2025, l'exploitant a transmis le rapport d'essais n° 135274804-001-1 du 6 novembre 2025 de la société Apave relatif au prélèvement d'eaux résiduaires (rejet ponctuel) du site de Framimex. L'exploitant respecte l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2025. Ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2025, article 4
Par mail du 10 septembre 2025, l'exploitant a transmis une photo de l’entrée secondaire dégagée, ainsi qu'une photo de l’accès à la réserve incendie dégagée également. Par mail du 23 octobre 2025, l'exploitant a transmis un courrier de réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2025. L'exploitant y indique avoir installé des rubans de signalisation, afin d'interdire l'accès à la réserve incendie hors services d'incendie et de secours. Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2025, il a été constaté que : - l'accès au portail d'accès pour les véhicules de secours est dégagé ; - l'accès à la réserve incendie est dégagée et des rubans de signalisation sont en place pour matérialiser l'emplacement réservé au stationnement des engins du SDIS. Le sol étant de type "gravillonnaire", l'exploitant a indiqué avoir choisi de disposer des rubans de signalisation plutôt que de matérialiser l'emplacement directement au sol car la solution serait plus durable dans le temps. Par mail du 14 novembre 2025, l'exploitant a transmis la note de service relative à l'interdiction "de stocker quoi que ce soit dans la zone d'accès à la bâche incendie, délimitée par de la rubalise". L'exploitant respecte l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2025. Ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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