Installation classée à Montescourt-Lizerolles (02440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100460
Commune
Montescourt-Lizerolles (02440)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 18 avril 2023
SIRET
40209626700263
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels des constats réalisés lors de la visite d’inspection, quatre faits avec suite sont signalés : la réalisation des mesures de bruit lors d’une campagne de concassage, la rédaction de fiches des consignes d’exploitation, la vérification des émissions atmosphériques lors d’une campagne de production d’enrobés et la transmission du rapport d’analyse des eaux résiduaires après le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures. Ces faits sont dans l’attente d’actions correctives dont les délais ont été établis jusqu'à une année correspondant ainsi à la future production en 2026 des installations. Dans le cas d’absence d’actions de la part de l’exploitant (sauf en cas d’impossibilités justifiées, par exemple, l’absence de production et l’inactivité des installations), un arrêté de mise en demeure pourra être proposé à la signature de Mme la préfète. Cinq observations sont aussi formulées.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Bilan de fonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2005, article 1.3.
L’exploitant indique que son unité mobile de concassage-criblage n’a pas fonctionné en 2023. Il a communiqué le bilan de fonctionnement pour l’année 2024. L’installation a été en activité de la semaine 48 (début le 26/11/2024) à la 52, pendant 16 jours, pour une production de 30 983,11 tonnes de béton concassé (0/40) et 1 340,93 tonnes de fraisat pour enrobés (0/10). Le brise roche hydraulique (BRH) a été utilisé 4 jours et la pince 3 jours. La campagne de concassage de fraisat (0/10) a été prolongée en 2025 pendant 4 jours, semaines 2 et 3 (fin le 13/01/2025), pour une production 4 640,58 tonnes. Le BRH a été utilisé pendant 4 jours. Une campagne de mesures de poussières a été réalisée du 29/11/2024 au 09/01/2025 par le laboratoire ADX Groupe (53/Château-Gontier / Réf. RAP-MA2411192039) en cinq points de prélèvements autour du site. La maximale (point 2, à proximité de la zone de concassage) est inférieure à 45 mg/m²/jour. Pour information, l’objectif moyen à atteindre est de 500 mg/m²/jour. L’exploitant a rencontré des difficultés techniques et organisationnelles avec son prestataire pour la réalisation des mesures de bruit. Il a décidé d’en changer pour réaliser sa prochaine campagne d’autosurveillance. (2025/01Fait avec suite dans l’attente d’une action) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/01 FAS en attente : Les mesures de bruit des installations n’ont pas été réalisées en 2025.6/12 L’exploitant devra absolument les analyser lors de sa prochaine campagne de concassage. Son carnet de commandes ne lui permet pas actuellement d’en définir la date précise pour 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2007, article 2.1.2.
Le manuel de maîtrise de production et de pesage (consignes d’exploitation rédigées par BENNIGHOVEN, le constructeur de la centrale) a été mis à jour en juin 2025. Sous la forme de fiches spécifiques, les consignes de sécurité sont consultables informatiquement par le personnel. Les plus importantes (par exemple, les consignes de sécurité incendie, en cas de fuite de gaz, et en cas d’explosion) sont affichées dans le local technique. Des tests annuels de mise en situation d’urgence sont réalisés avec le personnel. Pour l’instant, l’exploitant ne dispose pas de fiches spécifiques synthétisant les procédures et opérations de vérification ou d’arrêt momentané à réaliser en conditions normales ou de dysfonctionnement, mais aussi lors du redémarrage de ses installations après un arrêt d’urgence. (2025/02Fait avec suite dans l’attente d’une action corrective) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/02 FAS en attente : Certaines consignes spécifiques d’exploitation (situations d’urgence…) ne sont pas synthétisées et consultables par le personnel. L’exploitant les rédigera dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2007, article 3.2.2.
Les mesures des émissions atmosphériques ont été réalisées le 14/06/2024 par le bureau VERITAS (59/Marcq-en-Barœul/Réf.22621029/1.1.2.R). En conclusion, il apparaît que les valeurs en concentration et flux de CO (monoxyde de carbone) sont supérieures aux valeurs limites prescrites (concentration maxi de 3540mg/Nm3 pour 100mg/Nm3, et flux maxi de 125kg/h pour 3 kg/h. L’entreprise SOUBIRAN (47/Nérac) est intervenue le 29/08/2024 pour le réglage des brûleurs de l’installation. Les nouvelles émissions seront mesurées lors d’une prochaine campagne de production d’enrobés. (2025/03Fait avec suite dans l’attente d’une action) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/03 FAS en attente : Les émissions atmosphériques n’ont pas été vérifiées après le nouveau réglage des brûleurs. L’exploitant les analysera lors de sa prochaine campagne de production d’enrobés. Son carnet de commandes ne lui permet pas actuellement d’en définir la date précise pour 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2007, article 4.3.11.
L’analyse des eaux résiduaires a été réalisée le 28/11/2024 par le laboratoire ADX Groupe (53/Château-Gontier/Réf. MA2410165431). La valeur en MES était non conforme (84 mg/l, pour une valeur limite de 30 mg/l). Le 16/01/2025, l’exploitant a nettoyé le séparateur d’hydrocarbures de l’aire de lavage. Un bordereau de suivi de déchets (BSD-20250113-R7DR25E7F du 05/01/2025/Code déchets 13 05 07 : eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures) a été présenté Les analyses pour l’année 2025 n’étaient pas encore programmées. Le rapport du laboratoire sera à transmettre à l’inspection des installations classées. (2025/04Fait avec suite dans l’attente d’une action) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/04 FAS en attente : Les eaux résiduaires n’ont pas été vérifiées après le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant transmettra le rapport d’analyse à l’inspection des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Types d’effluents · ouvrages et caractéristiques de rejet
Activités autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2005, article 1
La liste des installations a été actualisée après les constats de l’inspection du 24/08/2018, les observations de l’exploitant et le donner acte du 17/10/2018 (Observation 2025/01). Voir aussi les commentaires au point de contrôle n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBS 2025/01 : Confirmer ou infirmer le tableau de classement en ANNEXE 1
Liste des installations concernées par une rubrique ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2007, article 1.2.1.
La liste des installations a été actualisée après les constats de l’Inspection et observations de l’exploitant (antériorité des rubriques 4xxx traitées lors de l’inspection du 24/08/2018). Lors de la précédente inspection, la situation administrative de l’établissement avait été examinée. Deux arrêtés préfectoraux (AP) réglementent sous le régime de l’enregistrement, deux installations spécifiques : l’AP n°IC/2005/051 du 25/03/2005 pour l’exploitation deux mois par an, d’une installation de broyage et concassage d’une puissance de 310 kW (rubrique 2515-2) et d’une station de transit de produits minéraux (rubrique 2517, 18 500 m²) ; et l’AP n°IC/2007/175 du 13/12/2007, pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage (rubrique 2521), d’une installation de broyage et concassage (rubrique 2515-1, puissance totale 670 kW) et d’une station de transit de produits minéraux (rubrique 2517, 21 450 m²) La puissance totale de la rubrique 2515-1 (670 kW) est la somme de celles de trois équipements : la centrale de bitume (433 kW), le chargeur (137 kW) et la centrale de malaxage (100 kW). Or, la centrale de bitume (433 kW) n’aurait pas du être comptabilisée, et le chargeur (137 kW) n’est plus opérationnel. Seule la centrale de malaxage (100 kW) serait conservée. Dans sa réponse du 24/09/2018, après l’inspection du 19/07/2018, l’exploitant souhaitait garder les 670 kW de la rubrique 2515-1, et y intégrer son activité de concassage temporaire réglementée par l’AP n°IC/2005/051 du 25/03/2005, pour à terme, ne conserver qu’un seul arrêté préfectoral. Mais, l’exploitant s’interroge de nouveau sur les différentes prescriptions liées aux régimes (enregistrement ou déclaration) de cette rubrique. (Observation 2025/02) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBS 2025/02 : Confirmer ou infirmer le tableau de classement ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2007, article 2.3.
Compte tenu de la topographie (la centrale est située dans le village de MONTESCOURT- LIZEROLLES, à proximité de plusieurs maisons), les installations et équipements sont contrôlés et maintenus dans un bon état de propreté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2007, article 7.3.2.
Le plan de circulation est affiché à l’entrée du site. Les règles de circulation sont rappelées lors de l’accueil des chauffeurs. Les voies de circulation sont assez larges et aménagées pour la circulation des engins de secours. Divers équipements et matériels étaient stockés devant la réserve artificielle d’incendie équipée de systèmes d’aspiration. (Observation 2025/03) Le site est entièrement clôturé. Des inspections sont effectuées par le chef de poste, dont une annuelle avec le responsable QPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBS 2025/03 : Ne plus stocker de matériels devant la réserve d’incendie et faciliter l’accès des engins de secours en interdisant le stationnement devant celle-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2007, article 7.3.4.
Le 03/07/2024, l’organisme SOCOTEC (02/Laon) a vérifié les installations électriques (Réf. Rapport : 951TB/24/1938). Sept observations sur les équipements basse tension ont été formulées. Par courriel du 18/11/2025, l’exploitant a transmis le bon de commande (Réf. C400927113 du 17/11/2025) des prestations de son électricien (société ATELEC-59/Camphin-en-Pevele) pour lever les observations. (2025/04 Observation) Le compte-rendu de vérification périodique Q18 du 19/12/2024 stipule que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et/ou d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/04 OBS : Informer l’inspection des installations classées après l’intervention de l’électricien.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2007, article 7.6.2.
L’organisme SAPIAN (59/Lieu-St-Amand) est intervenu le 25/11/2024 pour l’entretien des 37 extincteurs portatifs, d’un extincteur sur roues et des deux robinets d’incendie armés (RIA) disponibles sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2007, article 7.6.4.
Les moyens de lutte et d’intervention contre l’incendie sont constitués de : - 37 extincteurs portatifs (4 de type EPA, 11 de type DXC et 22 de type ABC), - un extincteur sur roues (type ABC), - deux robinets d’incendie armés (RIA) situés à proximité de l’installation d’enrobés, - une réserve artificielle (bassin de 200 m3) - des réserves de sable meuble et sec, réparties sur le site. L’exploitant n’est pas en mesure de confirmer si le dossier de sécurité de ses installations a été communiqué aux services départementaux de secours (SDIS). Il indique aussi que depuis longtemps, les exercices ne sont plus effectués sur son site, le dernier connu étant la manœuvre d’un brancard avec une tyrolienne ancrée à la tour de la centrale. (2025/05 Observation) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/12 2025/05 OBS : Contacter les services de secours locaux pour actualiser le dossier de sécurité de l’installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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