L'exploitant réalise les contrôles périodiques d'étanchéité dans les délais. Les fiches d'intervention sont correctement renseignées.
18points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Rubrique ICPE 1185
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Les fluides frigorigènes contenus dans les équipements frigorifiques sur le site sont du R404A et du R410A. La preuve de dépôt de déclaration n°A-9-V5FZWSXG5 en date du 22/02/2019 comprenant l'emploi de gaz à effet de serre fluorés dont la quantité cumulée de fluide est de 1846,3 kg (rubrique n°1185-2-a).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L'inventaire transmis par l'exploitant reprend la nature, la quantité et l'étanchéité de la totalité de ses équipements supérieurs à 2 kg de fluides frigorigènes.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le surgélateur autonome contient du R404a. Ce fluide frigorigène a un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 2 500 (3940). L'exploitant n'a pas de date concernant le remplacement de cette installation frigorifique.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.4
L'exploitant ne réalise pas de mélange HFC/HFO. Les équipements contenant des HFC (R404a et R410a) ont leur étanchéité contrôlée périodiquement selon la fréquence réglementaire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Les fiches d'intervention sont dématérialisées. L'exploitant a été en mesure de présenter l'ensemble des fiches d'intervention pour tous ses équipements pour les années 2023 et 2024. L'intégralité des fiches d'intervention est stockée sur serveurs à la fois chez l'exploitant et chez son prestataire.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L'exploitant dispose d'un classeur numérique où l'intégralité des fiches d’intervention est conservé. De plus, d'après l'exploitant et son intervenant, l'intégralité des fiches est également conservée chez l'intervenant (MCI).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d'intervention présentées mentionnent les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement. L'opérateur utilise le formulaire CERFA n° 15497*04 comme fiche d'intervention.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
L'Inspection a demandé à l'exploitant de présenter les fiches d'intervention des contrôles d'étanchéité périodiques au titre des années 2023 et 2024. La périodicité de contrôle est respectée pour l'intégralité des groupes pour ces deux années.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
L'exploitant a expliqué la procédure lors d'une détection de fuite. Une alarme est visualisée sur la GTC,• Le service maintenance réalise un contrôle sur l'équipement,• Une demande d'intervention est adressée à MCI,• La société MCI intervient sous 4 heures.• L'exploitant explique que le seuil de l'alarme est à 10 g/h de perte de gaz.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Après une réparation, l'opérateur procédait (2022 et 2023) à un contrôle d’étanchéité dans la foulée de la réparation. Pour information, il est rappelé au détenteur et à l'opérateur l'obligation de faire procéder à un contrôle d'étanchéité entre 24h et 1 mois après une réparation, conformément à l'article 4.5 du nouveau règlement européen du 07/02/2024.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'exploitant ne dispose pas d'équipement de plus de 500 tonnes équivalents CO2. Les systèmes de détecteur de fuites sont installés sur les équipements au CO2. Ces équipements ont une quantité maximale de 400 kg de CO2. Ces systèmes sont des DNI (détecteur de niveau intelligent) de la marque MATELEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Le système de détection de fuite est un DNI de chez MATELEX. D'après l'exploitant, la détection se fait à partir de 10 g/h. Ce système répond aux dispositions de l’article 3 de l’AM du 29/02/16.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Le ROOF TOP n°3 est mis à l'arrêt depuis le 22/03/2023 (macaron rouge). Sur le ROOF TOP n°3, un autre macaron rouge indique que le système est vide depuis le 22/03/2023. Sur la GTC et sur le ROOF TOP n°3, l'IIC a visualisé la mise à l'arrêt du système. De plus, le CERFA (15497) ayant comme référence n°OT : OT2403010322@@1 indique en observation que le système est vide. Ce CERFA est daté du 06/10/2023. Un autre CERFA ayant comme référence n°OT : OT2403180470@@1 indique en observation que 0,2 kg de fluide ont été récupérés lors de la maintenance suite à la fuite. L'exploitant indique qu'il n'est pas prévu de remplacer le système.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Montcornet (02340)5 points de contrôle avec suites administratives
LE CREUSET— Fresnoy-le-Grand (02230)5 points de contrôle avec suites administratives