Installation classée à Essômes-sur-Marne (02400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’Inspection des installations classées a fait trois observations et relevé quatre faits avec suite, pour lesquels nous sommes en attente de justificatifs de la part de l’exploitant.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 2.1.2.
L’exploitant a présenté le classeur documentaire des « Procédures d’exploitation de l’ensemble des installations du site », établi par ANTARA (62/Ternas). Il est constitué de plusieurs fiches réflexes. À titre d’exemple, celle de la « Conduite du séchoir » (4 pages, mise à jour le 07/03/2022) précise la gestion des anomalies, les contrôles à effectuer en cours de séchage et les consignes particulières de nettoyage. Un nouvel employé est depuis peu, responsable de l’exploitation du silo, mais il n’a pas été nommément désigné. (2024/Fait avec suite 01) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024/FAS01 : L’exploitant doit nommément désigner la personne responsable du silo et en informer l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.3.4.
La tour de l’élévateur du silo de stockage vertical (silo « vert ») est équipée d’un paratonnerre. Le compteur d’impact affiche la valeur « 0 ».7/16 La vérification visuelle des installations foudre a été réalisée le 16/10/2023. Le rapport (réf. 23225770-001-1) a été transmis après l’inspection. Huit observations sont formulées : une générale sur la mise à jour de l’analyse du risque foudre et sept sur le silo vertical (révision de colliers de serrage, inefficacité des fixations des clips, présence de corrosion, nettoyage des regards de visite, câbles mélangés, absences de signalisation électrique et carnet de bord). Par courriel, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de préciser les actions qu’il avait engagées à ce sujet. Le 21/10/2024, l’exploitant a répondu que son électricien (ACTEMIUM) se déplacera sur site en semaine 48 pour faire les études nécessaires et proposer un devis. Il est donc demandé à l’exploitant de transmettre avant la fin de l’année : - un bon de commande auprès d’un prestataire pour mettre à jour l’analyse du risque foudre. Pour rappel, la précédente avait été étudiée les 19-20/11/2012, par l’organisme APAVE (Compiègne/60- réf. 12346994) et n’incluait pas les deux nouvelles cellules cylindriques (C28 et C29). - le devis de l’électricien, signé par l’exploitant, pour réaliser les travaux de remise à niveau des installations de protection contre la foudre. (2024/Fait avec suite 02) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024/FAS02 : L’exploitant devra transmettre les bons de commandes et/ou factures justifiant la mise à jour de son analyse du risque foudre et la réalisation (ou la programmation) des travaux de remise à niveau des installations de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.4.5.1.
L’interdiction de fumer est affichée à plusieurs endroits sur le site (sur les portes, les murs…). L’exploitant tient un registre de délivrance des permis de feu. Les consignes spécifiques de sécurité sont rappelées avant, pendant et après l’intervention. Le dernier permis a été délivré le 08/09/2022. Il n’existe pas de liste de personnes nommément désignées par l’exploitant pour les signer. (2024/Fait avec suite 03) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024/FAS03 : Établir la liste du personnel autorisé à signer les permis de feu et en informer l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.5.7.
Une procédure de lutte contre l’empoussièrement définit les fréquences, moyens et équipement à nettoyer. L’exploitant tient un registre de suivi de la propreté par types de silos « silo rouge/silo horizontal », « silo vert/silo vertical) et « cellules privées » (cinq silos métalliques), avec les dates de nettoyage, l’identité des intervenants et les lieux d’intervention. La fiche de suivi des « cellules privées » est actuellement limitée aux cellules métalliques rondes 25 à 27, elle devra être complétée avec les cellules 28 et 29 autorisées en 2019. Les dernières dates de nettoyage renseignées sur les fiches sont les : - 03/04/2024 pour le « silo rouge » (fosse élévateur, RDC, aire de déchargement et extérieurs) ; - 05/04/2024 pour le « silo vert » (tour de travail 1 à 4 et aire de déchargement) ; - 17 et 19/07/2024 pour les « cellules privées 25 et 26 ». Il est curieux qu’aucun nettoyage n’ait été réalisé après les 03 et 05/04/2024 pour les silos « rouge » et « vert ». L’exploitant assure que des nettoyages des locaux auraient été assurés à d’autres dates, mais que le registre n’aurait pas été renseigné par le chef de silo. À l’avenir, une attention particulière devra être apportée à la tenue des fiches de suivi de la propreté. L’exploitant précise que le nettoyage des locaux est le plus souvent réalisé manuellement, seule la dalle étant nettoyée par aspiration. L’aspirateur de marque KARCHER utilisé sur le site a été présenté dans le local d’accueil. Son étiquetage indique une spécificité ATEX de classe II 3 D (surface, catégorie et poussière) utilisable en zone 22. Lors de l’inspection, il a été constaté que le silo vertical « vert » était en phase d’ensilage de céréales. Une épaisse couche de poussière recouvrait alors les garde-corps de la galerie supérieure et un extincteur mural. Son nettoyage devait normalement être réalisé après. Une procédure de lutte contre l’empoussièrement et une fiche spécifique de « nettoyage et maintenance des bâtiments et matériels (indice A, mise à jour le 07/03/2022) déterminent la fréquence minimale et les conditions de nettoyage. Il est donc demandé à l’exploitant de transmettre avant quinze jours pour : - les silos « rouge » et « vert » : les fiches corrigées avec les dates correspondantes ; - les « cellules privées » : un exemplaire de la nouvelle fiche corrigée. (2024/Fait avec suite 04) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024/FAS04 : L’exploitant devra transmettre les fiches complétées de sui
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.3.3.
L’exploitant a communiqué le rapport (réf. 2243497-001-1) de vérification des installations électriques, réalisée le 05/01/2024 par la société APAVE (Soissons/02). Deux observations sont formulées, dont l’une sur une armoire dans le local ventilation du silo privé. L’autre concerne le TD accueil des bureaux administratifs. Par courriel du 23/09/2024, l’exploitant a transmis un devis (réf. Q.0124668.F.32 du 20/09/2024) auprès de la société ACTEMIUM (80/Abbeville) pour réaliser les travaux électriques. (2024/Observation 01) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024/OBS01 : Informer l’inspection des installations classées après la réalisation des travaux électriques. Il est conseillé d’annoter le rapport APAVE après chaque intervention de l’électricien.
Consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.4.1.
Les consignes de sécurité en cas d’incendie, de pollution, ainsi que les plans d’évacuation et de circulation sont affichés dans le local d’accueil et de conduite des installations. Ils sont disponibles dans un classeur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.5.12.
Un état des stocks est consultable sous forme informatique, de même qu’un plan des stockages dans le bâtiment engrais. Ce plan est aussi schématisé sur un tableau mural dans le local d’accueil. Le nom des produits est affiché dans les cellules, dont les numéros sont repérables depuis l’extérieur. Celles contenant des engrais à base d’ammonitrates de type 25N (cellule 7, capacité de 350 à 400 t) ou 33,5 (cellule 8, capacité de 600 t) sont exempts de stockage d’autres matières. Une bâche recouvre les engrais à base d’ammonitrates de type 33,5 % et les conditions de stockage semblent respecter la prescription. L’engin de manutention était stationné en dehors du bâtiment de stockage. L’état des stocks mentionne notamment : - 564,46 t d’ammonitrates 33,5 % en vrac (4702 II) - 3,6 t d’ammonitrates 33,5 % en sac de 600 kg (4702 II) - 359,92 t de 25N.31SO3 en vrac (4702 IV) - 21,60 t de 25N.31SO3 en sac de 600 kg (4702 IV) Une fiche réflexe spécifique « Bonnes pratiques de stockage des engrais » (FR5 indice B, mise à jour le 15/12/2021) précise les règles, pratiques de stockage et de manutention des engrais, le nettoyage des cellules et la gestion des engrais non-conformes. Une procédure de réception de marchandise pour les engrais en vrac est aussi appliquée, notamment liée à celle des ammonitrates N27 et N33,5. L’AP n°IC/2009/036 du 02/04/2009 et l’APC n°IC/2012/057 du 19/06/2012 mentionnaient que l’établissement était classé pour les (anciennes) rubriques 1331-II et 1331-III (stockage d’engrais à base de nitrates d’ammonium). En application de l’article L.513-1 du Code de l’environnement et du décret du 03/03/201412/16 (création des rubriques 4xxx), les exploitants pouvaient bénéficier du principe des droits acquis pour certaines activités et régulariser leur situation. En 2014, l’exploitant aurait sollicité l’antériorité pour la rubrique 4702, sans autre précision. […] suivants (n°IC/2015/151 du 15/10/2015 et IC/2019/182 du 05/11/2019) mentionnent désormais que cette activité est classée sous le régime de déclaration avec contrôle pour les rubriques 4702-III.b (1 000 t) et 4702-IV (2 100 t). Lors des inspections des 23/11/2021 et 19/09/2024, l’exploitant a redemandé à bénéficier du principe des droits acquis pour le stockage d’engrais à base de nitrates d’ammonium de type 33,5 % (rubrique 4702-II), sous le prétexte qu’il en stockait depuis « toujours ». Après l’inspection de 2021, l’exploitant avait transmis plusieurs factures (de 2012 à 2020) d’engrais à base
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.5.13.
L’exploitant indique que le nettoyage du magasin d’engrais est effectué manuellement, avant chaque entreposage d’engrais, mais les opérations ne sont donc pas consignées dans un registre. (2024/Observation 03) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024/OBS03 : Il est conseillé de tenir aussi un registre du nettoyage du magasin d’engrais.13/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.5.14.
Les conditions de stockage sont a priori conformes. Les cellules sont séparées par des murs en parpaings cimentés jusqu’aux portes coulissantes. Le dispositif d’évacuation des fumées est de type passif. Il est constitué de ventelles grillagées. Un marquage délimite la hauteur maximale de stockage dans les cellules. Les engrais de type KCL (rubrique 1510) et les ammonitrates de type 33,5 ou 27 sont stockés à chaque extrémité du bâtiment dans les cellules 2 et 8/9.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.2.2.
Le registre de contrôle et de vérification des extincteurs est désormais informatisé. L’exploitant a transmis un exemplaire sous forme de tableau, listant les 61 extincteurs installés sur le site (dans les bureaux, zones de stockage, silos, ateliers, séchoirs…). Ils ont été vérifiés le 05/09/2024 par la société SIMIE / SIFRRAP (51/Reims). Une formation « manipulation des extincteurs » pour le personnel sera prochainement programmée en 2026, la dernière ayant été dispensée le 18/12/2023, par la société OCAPIAT (75/Paris).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 7.7.4.
Les consignes de sécurité en cas d’incendie, de pollution, ainsi que les plans d’évacuation et de circulation sont affichés dans le local d’accueil et de conduite des installations. Ils sont disponibles dans un classeur. Des procédures de diffusion des alertes pendant et hors des heures non ouvrées sont applicables, notamment pour prévenir la SANEF et la SNCF, en cas d’accident/incident. L’exploitant indique avoir transmis ses procédures d’intervention aux services de secours locaux. Pour l’instant, aucun exercice n’a été organisé sur site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2012, article 16
L’exploitant procède annuellement à un contrôle visuel (extérieur et intérieur) de l’état général de ses trois bâtiments (silos « vert » et « rouge », cellules rondes). La date est reportée dans un registre (dernier contrôle : le 08/12/2023). L’exploitant envisagerait prochainement la rénovation de la peinture du silo « vert ». 16/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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