Installation classée à Bellenglise (02420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les justificatifs attendus relèvent de l'amélioration de la gestion documentaire et des suivis des opérations de maintenances et d'exploitations. Les sondes de mesure des températures doivent être adaptées aux conditions d'exploitation de l'ensemble des cellules. La suppression de deux cellules est à l'origine de l'absence du dispositif contre le risque foudre. Le bon de commande du dispositif contre la foudre doit permettre son installation avant la prochaine moisson.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2008, article 1.5.2
L’exploitant a supprimé le silo 4, constitué de deux cellules cylindriques métalliques d’une hauteur de 17,5 mètres sans informer le Préfet. La suppression de ce silo n’engendre pas de modification des zones de protection existantes et lui a permis d’augmenter la capacité de stockage du bassin de rétention. Le site dispose de deux accès dont un par le chemin du halage du canal. Chaque accès est équipé d’un portail, qui sont fermés en fin de journée. Le bungalow administratif est éloigné des installations. La maison, propriété de VNF, à l’entrée du site n’est pas habitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Informer par simple lettre le changement de capacité du site et le fait que l’ensemble des cellules sont associées à des silos plats pour une capacité globale de :16760 m³ (valeur arrondie) sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4-II
L’exploitant a présenté l’étude de risque foudre qui a été refaite suite au démontage du silo sur lequel était installé le paratonnerre et le bon de commande associé aux équipements de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Informer l’inspection dès la fin des travaux de protection contre la foudre qui doivent intervenir avant la prochaine moisson.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 I-A
L’exploitant a présenté le document qui liste l’ensemble des opérations de maintenance annuelle pour l’année 2021, 2022 et 2023. Le document de 2024 n’était pas disponible. L’examen par sondage des documents a montré que des opérations de contrôle maintenance n’ont pas été effectuées sur le transporteur à chaîne TC11 en 2021, 2022, 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des explications sont attendues sur l’absence répétée de contrôle du transporteur à chaîne TC11. La consigne d’entretien doit préciser comment gérer l’absence de contrôle d’un équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26B-III
Pour le silo 2, il apparaît que l’exploitant relève manuellement la température avec une seule sonde pour l’ensemble des 10 cellules. La longueur de la sonde utilisée ne permet pas de surveiller la température si la cellule n’est pas remplie. En cas de cellule à moitié remplie, il existe un risque de d’élévation de température non détecté. Pour les autres silos, des cellules sont équipées de sondes de températures fixent qui permettent de suivre la température et les écarts sur 7 jours afin de détecter des dérives au niveau de l’accueil. L’évolution des températures sur 7 jours n’appelle pas d’observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les trois mois, disposer de moyens de surveillance de la température adaptés quel que soit le niveau de stockage dans les cellules du silo 2 et de préciser pour chacune des cellules de stockage les moyens mis en œuvre de surveillance des températures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Il n’existe pas de registre dédié pour les événements susceptibles de constituer un précurseur d'explosion, d'incendie ni de procédure pour faire l’analyse annuelle. Par contre, le journal de bord qui permet de transcrire les opérations liées à la conduite des installations contient un paragraphe dédié à ce sujet. Bien qu’aucun événement n’est mentionné dans le journal de bord de l’année 2024, il faut procéder annuellement à une analyse. L’exploitant a proposé d’intégrer ce point dans les synthèses annuelles en fin du journal de bord. L’exploitant avait communiqué, à la demande de l’inspection, une copie des attestations de formation notamment celles du responsable du silo. Elles concernent : - sensibilisation sur l’activité céréalière et rappels sur le CSA-GTP en date du 8/03/2023. -sensibilisation activité des engrais, rappels sur le classement ICPE, rappels sur la réglementation engrais mais sans la date. - plan de prévention et permis feu (30/11/2022). Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé la date de formation pour la sensibilisation sur l’engrais (avril 2023) et indiqué également que le responsable du silo avait suivi une formation plus complète. Il a également transmis le parcours de formation standard ainsi que le contenu du module renouvellement pour la prévention des risques incendie et explosion de poussières en silo. Le parcours contient les modules suivants : Le séchage du grain / Qualité et agréage des grains / Le risque incendie dans les séchoirs / Le relationnel au silo / Conservation des grains / Prévention des risques incendie et explosion de poussières / Sécurité du personnel et risques professionnels / Réunion de mi-parcours / La qualité au quotidien / Habilitation Electrique / Les bases de la maintenance de 1er niveau en silo / Dépôts d'engrais solides : Risques, prévention et protection (option) Gestion d’un magasin agricole (option) Afin de juger de l’adéquation des formations en fonction des risques, la question a été posée sur la manipulation des extincteurs. Sur ce point il apparaît que le personnel n’est pas formé. L’exploitant a prévu un plan de formation dédié pour les agents concernés en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/13 Sous 3 mois, préciser le calendrier de formation des agents en fonction des missions exercées afin de répondre à l’objectif de formation spécifique et renouvellement des formations imposés par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L’exploitant a présenté un document de recensement des différentes zones ATEX du site. Il ne dispose pas d’un plan général qui doit reprendre les risques associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, transmettre le document actualisé accompagné d’un plan général simplifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les trois fosses de réception sont en dehors des zones de stockage et équipées de grilles. L’aire de chargement est commune à une des fosses de réception. Une seule aire de déchargement est équipée d’une aspiration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L’exploitant a présenté le registre sécurité du site dans lequel sont mentionnées les dates de vérification des extincteurs, des éclairages de sécurité .... Ce registre contient également une copie des plans de prévention et des permis feu correspondant aux travaux de maintenance ou de réparation des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Avant l’inspection, l’exploitant a transmis les rapports d’intervention. Le 4 mars 2024 le bureau de contrôle a réalisé plusieurs vérifications dont : Vérifications spécifiques ICPE concernant les locaux classés à risque d’incendie, les équipements électriques susceptibles d’être à l’origine d’explosion, l’électricité statique et courants vagabonds. Il y est mentionné : - aucun écart par rapport aux exigences applicables aux locaux classés à risques d’incendie. - aucun écart sur les équipements électriques susceptibles d’être à l’origine d’explosion. - La mesure de continuité du conducteur de protection des équipements électriques non réalisée en l’absence d’autorisation de l’exploitant. - Liaisons équipotentielles correctes Conditions d’intervention : Limites de l'accompagnement : Pas d'accompagnement Conditions de vérification : Vérification en zone classée, donc sans ouverture des enveloppes. En l'absence de zonage et drpce, la vérification a seulement porté sur le bon état du matériel Conditions de mesurage : Mesurage non réalisé en l’absence d’autorisation du client, seul un examen visuel a été effectué (cas notamment des prises de terre, conducteurs de protection et liaisons équipotentielles) Vérification des installations électriques Q18 conclut à deux dangers déjà signalés absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités / poussières dans des armoires électriques et liste un ensemble de 16 observations. Le jour de l’inspection l’exploitant a présenté un document concernant les 16 observations pour lesquels des travaux ont été réalisés en juin 2024. Un seul point reste en suspens suite à commande de pièce qui n’est pas encore livrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le document de recensement des différentes zones ATEX du site doit être mis à disposition de l’organisme de contrôle. L’intervenant doit être accompagné lors des contrôles pour faciliter l’accès aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10-I
La fréquence minimale de nettoyage est annuelle. Le nettoyage et le contrôle sont renforcés dans les périodes de forte activité. Les dates de nettoyage sont mentionnées dans un tableau intégré au journal de bord de l’établissement. 12/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10-IV
L’obligation d’aspiration pour les galeries sous cellules n’est pas applicable car le point C du IV de l’article 26 (Les transporteurs à chaînes installés en galerie sous-cellules sont étanches et aspirés) ne s’applique pas aux installations existantes. Les matériels de manutention des grains sont conçues pour limiter la génération de poussière. Seul le silo 2 est équipé d’un système d’aspiration centralisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
13/13 Durant la visite des silos, aucun matériel ou produit non nécessaire a été décelé. Les équipements de manutention sont en majorité capotés. Etant à l’arrêt, le niveau d’empoussièrement lors des manipulations des grains n’est pas quantifiable. Les poussières sont essentiellement visibles sur les charpentes qui sont au dessus des cellules de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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