Installation classée à Juvigny les Vallées (50520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003901370
Commune
Juvigny les Vallées (50520)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 18 janvier 2022
SIRET
84140368600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Les nouveaux équipements prévus au porter à connaissance sont en service. La capacité de stockage des eaux pluviales nécessaire pour passer la période la plus pluvieuse est disponible à l'entrée de l'hiver 2025-2026. Les deux bassins de stockage déportés sont disponibles, couverts et vides à l'entrée de la saison d'interdiction d'épandage. Néanmoins l'exploitant devra intégrer dans son programme de suivi des effluents le suivi annuel de la qualité des eaux sortant du dispositif de drainage des fosses enterrées (alinéa 5 du I de l'article 30 de l'AM du 12 aout 2010); Le lot de digestats produits en 2024 est conforme au cahier des charges Digagri, néanmoins l'exploitant doit veiller à conduire son programme d'analyse tel que programmé; L'exploitant a transmis par courriel du 20 octobre 2025 le dossier des équipements sous pression (ESP) de l'installation de liquéfaction du CO2. Cette installation fait l'objet de quatre points de contrôle détaillés dont trois concluent au non respect des conditions de mises en service et suivi des ESP : - la liste des équipements sous pression soumis à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ainsi que les documents de déclaration et/ou de contrôle à la mise en service des équipement à identifier par l'exploitant doivent être transmis à l'inspection sous 15 jours; - le plan d'inspection du groupe froid doit être transmis à l'inspection sous 1 mois. Ces manquements exposent l'exploitant à une possible amende administrative d'un maximum de 15000 euros et à une astreinte journalière d'un maximum de 1500 par jour et par équipement soumis.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installation de liquéfaction du CO2 - Equipements soumis AM 20/11/2017
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 III
La liste des équipements transmise dans le dossier du 20 octobre 2025 vise les équipements installés par la société PRODEVAL soumis à la directive européenne dite DESP mais ne semble pas lister les équipements du groupe froid installé par BK Air et Froid, eux-mêmes soumis à la même directive et au même suivi en service que les autres appareils à pression. Par ailleurs, cette liste ne permet pas d'identifier les équipements qui sont soumis à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 comme à minima les équipements de marque Pauchard (Ligne 14) et de marque Karbosan (récipient de 50000 litres) destiné au stockage du CO2 (Ligne 115). Ce tableau de suivi est par ailleurs incomplet puisqu'il ne mentionne pas tous les numéros de série de tous les équipements, ni le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique, tel qu'exigé par l'arrêté ministériel susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir une liste des équipements sous pression visée à l'article 6-III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des appareils à pression, pour l'ensemble de l'installation de liquéfaction du CO2 (Filtration, groupe froid et stockage) ainsi que pour tous les autres équipements soumis présents sur l'installation de méthanisation (épurateur du biométhane ou autre). Cette liste doit être maintenue à jour pour l'ensemble des informations qu'elle contient (échéances, régime de surveillance, type d'équipement....). Cette liste est transmise à l'inspection, délai 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Installation de Liquéfaction de CO2 - Déclaration et mise en service ESP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7 à 11
Les rapports de vérifications et de mise en service des ESP transmis par courriel du 20 octobre 2025 ne sont pas des rapports de contrôle de mise en service des ESP visés par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Aucun rapport de contrôle ni preuve de déclaration de mise en service ne sont joints au dossier. L'inspection informe l'exploitant que l'article L557-58 du code de l'environnement prévoit que : "Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de : 1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 [...]" Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les appareils à pression soumis à l'article 7 de l'arrêté ministériel présents sur le site, l'exploitant doit réaliser les déclarations de mise en service telles que prévues à l'article 9, et les contrôles de mise en service prévus à l'article 11 par une personne compétente. Ces rapports ainsi que les récépissés de déclaration sont transmis à l'inspection, délai 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Installation de liquéfaction du CO2 - systèmes frigorifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 23/07/2020, article CTP suivi en service des sytemes frigorifique sous pression
12/14 Le dossier transmis par l'exploitant ne comporte pas de plan d'inspection des systèmes frigorifiques, ni de rapport de visite initiale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément au CTP du 23 juillet 2020 relatif aux systèmes frigorifiques, l'exploitant établit ou fait établir : - la visite initiale des systèmes frigorifiques - un plan d'inspection des systèmes frigorifiques tel que prévu par le CTP du 23 juillet 2020 afin de décrire les dispositions spécifiques à mettre en œuvre pour assurer le suivi en service de ces équipements, tel que prévu à l’article 13 de l’Arrêté Ministériel du 20 novembre 2017. Les rapports de visite initiale et les plans d'inspection sont transmis à l'inspection, délai 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2019, article 1.4.1
L'inspection a constaté lors de la visite la réalisation du nouveau bassin de stockage des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par les matières à méthaniser, la construction et la mise en service de l'unité de liquéfaction du CO2 et des fosses de stockage de digestats sises aux lieux dits "les Marelles" à Juvigny-les-Vallée et Bourg Gautier au "Le Mesnillard" tel que présenté dans son porter à connaissance du 5 juin 2024. Chaque installation fait l'objet d'un ou plusieurs points de contrôle détaillés dans le présent rapport. Ce porter à connaissance vise également une demande d'augmentation de capacité : L’installation est autorisée pour traiter 21 172 t/an (soit 58 t/j environ) de matières organiques (effluents d’élevages et matières végétales). Sans diversification des catégories de déchets acceptées par l’installation, sans dépassement du seuil induisant un changement de régime, il est demandé une augmentation de la capacité de traitement de l’unité de méthanisation liée essentiellement à l’évolution du cheptel du GAEC LEGEARD, exploitation associée de la société METHA LBMH. La ration envisagée est la suivante : Effluents d’élevage : 22 000 t/an (soit environ deux tiers de la ration) ; Cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) : 6 100 t/an ; Cultures énergétiques annuelles : 4 900 t/an ; Déchets de céréales : 180 t/an. La ration est ainsi portée à 33 180 t/an, soit environ 91 t/jour. Cette demande nécessite une mise à jour de l'arrêté préfectoral.6/14 Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est transmis à l'exploitant en annexe à ce rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'avis de l'exploitant sur le projet de prescriptions complémentaires ci-joint est attendu, délai 3 mois.
Installation de liquéfaction du CO2-Dossier des equipements soumis à l'AM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 I
Le jour de la visite, l'inspection a constaté la mise en service de l'installation de liquéfaction du CO2 présentée dans le dossier de porter à connaissance de juin 2024. L'installation dite VCOOL04 est composée de trois unités principales : - une unité de filtration, compression, séchage des off gaz installée par la sté PRODEVAL; - un groupe froid qui permet de refroidir et comprimer le CO2 afin de le liquéfier ;7/14 - une cuve de stockage de 50300 litres de CO2 avec son poste de chargement des camions. Ces unités sont implantées au nord du site a plus de 10 mètres de distance du post-digesteur et du stockage des digestats. Le dispositif est alimenté en gaz depuis l’épurateur par une tuyauterie enterrée. Par courriel du 20 octobre 2025 l'exploitant a transmis un ensemble de documents relatifs aux équipements sous pression la composant, qui se décompose de la manière suivante : - une liste des équipements soumis à la directive européenne sur les équipements sous pression (DESP) fournie par la sociétété Prodeval; - un dossier technique comprenant par équipement listé : les fiches techniques, déclaration de conformité CE, mode opératoire, etc. - un rapport de vérification des installations électriques réalisé par l'APAVE concernant cette nouvelle installation VCOOL; - deux rapports de mise en service des compresseurs de marque BODGE et MAC3 (implantés dans la partie centrale dédiée à la filtration des gaz) réalisés par la Sté PRODEVAL; - un rapport de mise en service du groupe froid réalisé par la Sté BK Air et Froid. L'inspection a constaté par sondage (plus de 50 sous-dossiers pour 115 équipements listés) que de nombreuses notices ne sont pas rédigées en français ce qui peut nuire à la bonne compréhension des usages et de la maintenance des équipements. Les déclarations de conformité visent parfois plusieurs numéros de série de type d'équipements, certains numéro de série ne semblent pas correspondre aux équipements installés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un dossier d'exploitation complet et en français pour chacun des équipements présents sur son site, explicitement identifié comme soumis à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Ceux-ci doivent être recensés dans une liste telle que prévue à l'article 6-III de ce même arrêté ministériel (cf. point de contrôle suivant).
Référence contrôlée : Autre du 05/06/2024, article page 16
L'inspection a constaté lors de la visite que la capacité de stockage du bassin de stockage déporté des eaux pluviales était disponible pour l'hiver 2025-2026 (Le bassin est quasiment vide).
Stokages déportés de digestat Marettes et Bourg Gautier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 05/06/2024, article II-2
L'inspection a constaté que les deux stockages déportés sont composés d'une fosse maçonnée enterrée (moins de 2 mètres de haut des fosses sont aériennes) et couverts. Selon l'exploitant les deux fosses disposent d'un radié drainant. Le jour de la visite ces fosses sont vides. Le drainage de la fosse des Marettes est vidée par gravité au pied du talus en contre-bas de la fosse en bordure de la D133, où le contrôle visuel et le prélèvement annuel peuvent être effectués (Alinéa 5 du I de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 12 aout 2010 modifié : « Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total). Selon l'exploitant, le regard de contrôle de la fosse de Bourg Gautier existe mais n'est plus directement accessible (recouvert de terre). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à rendre le regard de contrôle du radier drainant de la fosse de Bourg Gautier à nouveau accessible et faire procéder au contrôle annuel des eaux drainées et l'inscrire à son programme de contrôle des effluents du site de méthanisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2020, article III.I et IV-I.
Par courriel du 20 octobre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection son fichier de suivi des analyses de digestats. Ce fichier présente des résultats d'analyse de juin, juillet, aout et décembre 2024. Il était prévu pour un lot de 25245 t de digestats liquides en 2024 : 5 analyses agronomiques et microbiologiques et une analyse des éléments ETM, HAP, CTO et inertes. 3 analyses agronomiques, 2 analyses microbiologiques et 1 analyse des ETM, HAP, CTO et inertes sont renseignés dans le fichier. Les résultats sont conformes au cahier des charges Digagri. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à faire pratiquer le nombre minimal d'analyses à réaliser par lot et renseigner les résultats dans son tableau de suivi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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