Les constats effectués par l’inspection des installations classées lors de la visite, en présence du représentant de la SAS METHACAUX, montrent qu’aucun travaux n’a été réalisé sur la parcelle identifiée pour accueillir l’unité de méthanisation, en raison d’un recours formé devant la juridiction administrative à l’encontre du permis de construire. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, dès sa notification, la décision définitive de la cour administrative d’appel de Douai relative à ce recours.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/12/2025, article R512-74
Le jour de la visite, l’inspection a constaté qu’aucun travaux n'a été réalisé sur la parcelle identifiée dans le dossier d’enregistrement pour accueillir l’unité de méthanisation. Le représentant de la SAS METHACAUX a indiqué qu’un recours devant la cour administrative de Douai contre le permis de construire est en cours d’instruction et a transmis à l’inspection un courrier du greffe, en date du 7 mai 2025, confirmant que cette affaire est toujours en cours d’instruction. Au regard de ces éléments, l’inspection constate que la situation de la société METHACAUX relève d’un cas de force majeure et que le délai de mise en service des installations de méthanisation est suspendu jusqu’à la décision définitive de la cour administrative d’appel de Douai.4/4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, dès sa notification, la décision définitive de la cour administrative d’appel de Douai.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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