Installation classée à Barenton (50720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900488
Commune
Barenton (50720)
Département
Manche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 21 novembre 2023
SIRET
82160859300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a travaillé sur la thématique concernant le confinement des eaux en cas d’incendie et a réalisé les analyses des eaux rejetées. Un contrôle périodique des installations de protection contre le risque de la foudre doit être réalisé sur son établissement et l’exploitant doit mettre en place une procédure d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation et organiser avec les personnels de l'établissement des exercices incendie. L’exploitant doit dorénavant effectuer la télé-déclaration annuelle de son activité dans le l’application GEREP .
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mesures des niveaux sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 7 .2.2
Un organisme agréé est intervenu le 15 décembre 2022 pour contrôler les niveaux de bruits et les émergences autour de l'établissement. Le contrôle date de moins de trois ans. Le rapport de contrôle acoustique indique une non-conformité des niveaux sonores émis dans l’environnement en limite de propriété. Le fonctionnement des pré-broyeurs et des broyeurs engendrent le dépassement limite de l’émergence admissible de jour en limite de propriété au point ZER1. L’installation ne respecte pas tous les critères définis par l’arrêté spécifique au site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 8,4,4
L'exploitant a transmis le rapport de protection contre la foudre. Ce rapport date du 21 septembre 2020. Le contrôle de vérifications contre la foudre date de plus de deux ans.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 8,7 ,5
L'exploitant doit mettre en place une procédure d ’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation et organiser avec les personnels de l'établissement des exercices incendie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 point III
L'exploitant a une activité de traitement de déchets non dangereux qui aboutit à une sortie du statut de déchets pour les grenailles de cuivre. Cette activité est soumise à la déclaration annuelle au ministre chargé des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration déchets dangereux et non dangereux
Installation électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 8,4,2
Lors de la visite d'inspection l'exploitant a présenté le rapport des installations électriques datant du 13 mars 2023. Aucune non-conformité n’a été relevée par l’organisme de contrôle, deux observations simples ont été formulées qui ont été prises en compte par l’exploitant. La visite des installations électriques est inférieure à 1 an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 8,5,3
L'exploitant dispose d'une bâche de rétention des eaux susceptible d'être polluées en cas de sinistre. Lorsque cette bâche est déployée, elle présente un volume de 270m3 . Lors de la visite d ’inspection, la bâche était entreposée en hauteur sur une plate-forme dans le hangar de l'établissement. En cas de sinistre, la mise en place de cette bâche est trop fastidieuse, elle implique plusieurs intervenants et plusieurs matériels dans différents endroits dans l’établissement, alors même que le lieu où elle est entreposée serait touché par l’incendie. L’inspecteur des installations classées a demandé à l’exploitant de revoir le stockage de cette bâche de rétention, Suite à cette visite d’inspection, l’exploitant entrepose la bâche de rétention des eaux susceptibles d’être polluées à l’extérieur du hangar à l’abri des intempéries.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 8,7 ,3
L'exploitant dispose comme moyens de lutte et d'intervention d'une ressource en eau d'un volume de 300m3 . Cette réserve d’eau est située sur le domaine public dans la zone d’activité au nord de l'établissement. En cas d’incendie, les pompiers amènent leur pompe pour pomper l’eau du bassin appartenant à la collectivité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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