Installation classée à Vieux-Berquin (59232), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802874
Commune
Vieux-Berquin (59232)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 59
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2025
SIRET
88169724700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Les constats réalisés au cours de l’inspection ont permis de relever plusieurs non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra mettre en place des mesures correctives. Il s’agit notamment de : • l’absence d’affichage des numéros d’urgence ; • le défaut de vérification périodique des installations électriques ; • le défaut de dispositifs de rétention pour les produits dangereux et les cuves d’hydrocar - bures ; • la non-présentation du récépissé de déclaration du forage ainsi que du registre de suivi de la consommation d’eau du forage.
19points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l’incendie est composée de deux points d’eau incendie permettant de garantir une quantité d’eau de 240 m³/2 heures. Une reconnaissance opérationnelle réalisée le 06 octobre 2025 par le SDIS n’a pas relevé d’anomalie concernant les deux points d’eau incendie à sa- voir, la mare PEI N°BER02 et un point d’aspiration PEI N°BER01. Une vérification des sept extincteurs présents sur l’exploitation a été réalisée le 18 novembre 2025 par la société « DPI DOURLENS PROTECTION INCENDIE ». Les numéros d’urgence ne sont pas affichés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à l’affichage des numéros d’urgence sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Il est constaté que l’exploitant n’a pas fait procéder à la vérification de ses installations élec - triques. Toutefois, l’exploitant a présenté une proposition d’intervention de la société EXEL, dû - ment signée, prévoyant une programmation d’intervention au 23 décembre 2025 pour la réalisa - tion des vérifications Q18 et Q19. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’issue de la réalisation de ces vérifications, l’exploitant devra transmettre à l’inspection les rap - ports de vérification Q18 et Q19. En cas d’identification d’anomalies ou d'écarts, l’exploitant devra : • soit fournir un échéancier de remise en état de ses installations électriques ; • soit transmettre les justificatifs attestant de la remise en conformité effective de ses instal- lations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Deux cuves de GNR sont présentes sur le site, une de 4000 litres et une cuve 1000 litres. L’exploi - tant n’est pas en mesure de justifier que ces cuves de stockage d’hydrocarbure sont à double pa - roi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats effectués sur site, il est demandé à l’exploitant de justifier que les cuves de stockage d’hydrocarbures présentes sur le site sont à double paroi. À défaut, l’exploitant doit mettre en place un dispositif de rétention adapté conforme à la réglementation en vigueur. Il doit mettre en œuvre un dispositif de rétention adapté pour l’ensemble des stockages concer - nés (bidons, fûts contenant des huiles et des produits dangereux), actuellement observés à même le sol et sans rétention. Les dispositifs de rétention mis en place devront notamment respecter les dispositions suivantes : • le volume de rétention devra être au minimum égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir, ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ; • le sol des zones de stockage devra être étanche et conçu pour recueillir les liquides acci - dentellement répandus ; • les rétentions devront rester étanches et être maintenues vides de toute eau pluviale dans les meilleurs délais, en cas de stockage à l’air libre ; • les produits récupérés en cas d’accident devront être éliminés dans des conditions régle - mentaires ou traités comme des déchets dangereux. L’exploitant transmettra à l’inspection l’ensemble des éléments justificatifs (factures, photogra - phies, documents techniques, etc.) permettant de vérifier la mise en conformité effective de son installation avec ces dispositions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Un forage est présent sur le site sans que l’exploitant ne soit en mesure de présenter un justificatif de déclaration au titre du code de l’environnement attestant de l’existence de ce forage. Un dis - positif relève visiblement la consommation en eau du forage. Lors de la visite, l’exploitant n’est pas en mesure de fournir à l’inspection son registre de consommation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir à l’inspection son relevé de consommation en eau afin de justifier qu’il réalise à minima un relevé de cette consommation de façon mensuelle. L'exploitant doit produire un récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement justifiant l'existence régulière de son forage. A défaut, il réalisera une déclaration de régularisation de son forage justifiant le res - pect des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003. Il procédera à la régularisation de ce der - nier en déposant un dossier auprès des services de la préfecture du Nord (bureau des procédures environnementales, [adresse], 59039 Lille).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le site de la SCEA FERME DU BERQUIN est situé au [adresse]. Le dossier prévoyait la construction d’un bâtiment P11 pour accueillir 380 porcs à l’engraissement sur paille. L’ossature de ce bâtiment P11 a été construite, mais il n’est pas encore aménagé. L’exploitant projette d’effectuer des modifications concernant cet aménagement et également sur son site avec une augmentation de l’effectif de porcs animaux équivalents autorisé. L’inspection indique à l’exploitant qu’il est nécessaire de porter ces modifications à la connais - sance de monsieur le préfet avant leur réalisation. Pour ce faire, il devra faire parvenir un porter à connaissance avec tous les éléments nécessaires conformément à l’article R.512-46-23 du code de l’environnement. Par ailleurs, l’activité non classée concernant la construction d’un bâtiment B1 destiné à l’engrais - sement de 14 bovins a été abandonnée. Un atelier de volailles non classé de 4500 poules pon - deuses label avec parcours extérieur 2,20 ha est également présent sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L’effectif maximum autorisé sur l’exploitation par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 8 juillet 2021 est de 2097 porcs animaux-équivalents. Lors de l’inspection, l’effectif était de 1247 porcs ani- maux-équivalents. L’exploitant nous présente son dossier ICPE, la demande déposée le 26 juin et le 26 octobre 2020. Il nous présente ses conventions d’épandage, son plan prévisionnel de fumure, son plan d’épan - dage et les bons de livraison d’effluents. Il nous présente également son registre des risques et ses fiches de données de sécurité. L’exploitant a suivi des formations continues, un document nous est présenté attestant le suivi d’une formation en 2019 concernant la biosécurité en élevage de porcs, une autre attestation concerne une formation pour la manipulation des extincteurs réalisée en mars 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-I
Les installations du site correspondent aux plans fournis dans la demande d’enregistrement. Le bâ- timent B1 concernant les bovins a été abandonné. Le bâtiment p11 destiné à l’élevage de porcs à l’engraissement, à la création d’une salle de préparation et d’un quai de chargement n’est pas ter - miné, l’ossature est réalisée, mais l’aménagement intérieur du bâtiment n’est pas effectué. L’im - plantation des bâtiments est celle initialement prévue dans la demande d’enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les locaux qui ont été présentés et accessibles à l’inspection sont maintenus en bon état de pro - preté. L’exploitant fait appel à une société extérieure pour la dératisation. Un contrat avec la so - ciété « Pcontrol » nous est présenté, il prévoit 6 interventions par an. Des bons d’intervention nous sont présentés (18/12/24, 03/03/25, 08/08/25, 06/10/25). Il n’est pas remarqué de prolifération anormale d’insectes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Lors de l’inspection, il n’est pas détecté d’anomalie sur les installations accessibles lors de l’inspec- tion. Les fumiers porcins sont stockés sous les animaux. Les lisiers sont stockés dans les fosses à li - siers situées sous les bâtiments. Les effluents sont ensuite épandus sur les terres du plan d’épan - dage.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L’eau utilisée sur le site provient d’un forage. L’exploitant limite sa consommation d’eau en utilisant un nettoyeur haute pression et grâce à des dispositifs évitant le gaspillage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Lors de la visite, aucune anomalie n’est identifiée concernant la collecte et le stockage des ef - fluents concernant les bâtiments accessibles à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
Le plan d’épandage comporte une surface agricole utile de 309,42 ha et n’a pas connu de modifi - cation depuis le dépôt de la demande d’enregistrement. 11/13Il est composé de : • 49,67 ha de la SCEA FERME DU BERQUIN ; • et deux prêteurs de terres : • la SCEA PONT A LOUPS pour 162,77 ha ; • VANSTRACEELE LIONEL pour 96,98 ha.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présence de deux bacs pour le stockage des cadavres, un 600 litres un autre de 800 litres. Les ani - maux morts sont collectés par l’équarrissage Une convention existe avec le vétérinaire pour reprendre les déchets d’activités de soins à risques infectieux (dasri).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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