Installation classée à Leulinghem (62500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en œuvre des dispositions nécessaires à la suppression du by-pass qui constituait un rejet direct vers le milieu naturel (station d'épuration de la zone d'activités). Il est demandé à l'exploitant de confirmer la réalisation du bouchage definitif de la canalisation de by-pass aux deux extrémités par un dispositif pérenne. Le suivi des rejets des eaux industrielles vers la STEP de la zone d'activités est assuré en lien avec un prestataire extérieur, la société OVIVE. L'examne des résultats de ce suivi montre que les fréquences des analyses ne sont pas respectées pour certains paramètres.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mise en demeure respect article 29.I de l'Arrêté Ministériel du 14/12/2013
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/10/2025, article 1er
Lors de l'incident du 7 mai 2025, les eaux industrielles avaient été dirigées vers un by-pass pour se rejeter directement dans le réseau acheminant les rejets vers la station d'épuration de la zone d’activités. Selon un extrait de plan transmis par l'exploitant à l'inspection par courriel du 10/07/2025, une conduite reliant le trop plein du poste de relevage (repéré T12 sur le plan) au regard de sortie de l'installation de pré-traitement (repéré T7 sur le plan) aurait été posée par erreur, permettant ainsi le rejet direct des effluents vers la station d'épuration de la zone d'activité de Leulinghem sans pré-traitement. Le plan de la station de prétraitement transmis par l'exploitant ne représente pas les réseaux sous la dalle de cette station, la conduite de trop plein entre les regards T12 et T17 n'apparait donc pas. Par courriel du 19/11/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection une photo montrant le bouchage du départ de la conduite de trop plein (repéré T 12) au niveau du poste de relevage par un bouchon collé. Ce dispositif ne constitue pas un obstacle pérenne au rejet direct au milieu naturel via la conduite de trop plein, l'autre extrémité de cette conduite n'étant pas bouchée au niveau du regard de rejet vers le milieu naturel (repérés T7). Par courriel du 12/05/2026, l'exploitant indique qu'il prévoit de couler du béton dans la conduite de trop plein afin de condamner définitivement cette conduite, cette opération étant prévue début juin 2026. L'exploitant adressera à l'inspection les éléments justifiant la réalisation de cette opération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dés que le bouchage définitif de la conduite de trop plein au moyen de béton aura été réalisé (prévu en juin 2026), l'exploitant adressera à l'inspection les éléments justifiant la réalisation de cette opération.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mise en demeure respect article 29.I de l'Arrêté Ministériel du 14/12/2013
Surveillance émissions dans l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
L'arrêté d'autorisation de déversement applicable au site FOURNEO signé par M. le président du Syndicat des Eaux du Dunkerquois le 28/04/2025 fixe les fréquences de mesures suivantes sur les différents paramètres : en continu pour le débit, le pH et la température ;• mensuelle pour MES, DBO5, DCO, Azote Global, Phosphore, SEH• L'exploitant indique qu'un technicien de la société OVIVE (son prestataire pour le suivi des rejets sortie station de prétraitement) passe quotidiennement pour relever les paramètres pH, débit et température qui sont notés sur un registre papier (vu le registre disposé dans la station de prétraitement). Chaque mois, trois prélèvements sont réalisés et analysés par OVIVE, et un quatrième prélèvement est envoyé à EUROFINS pour analyse.14/14 Vu au cours de l'inspection les résultats des analyses correspondantes aux prélèvements suivants : analyses EUROFINS : 13/01/2026, 4/02/2026, 3/03/2026. Les résultats sont conformes aux VLE imposées par l'arrêté d'autorisation de déversement SED du 28/04/2025 et aux VLE imposées par l'article 37 de l'AMPG du 14/12/2013 (article 34 de l'AM du 2/02/1998) pour les paramètres MES, DCO; DBO5, azote global et phosphore total. • analyses OVIVE : 6, 14, 19 et 28/01/2026, 5, 9, 16 et 23/02/2026, 4, 11, 18 et 23/03/2026, 1, 8,et 19/04/2026. Les résultats sont conformes aux VLE imposées par l'arrêté d'autorisation de déversement SED du 28/04/2025 et aux VLE imposées par l'article 37 de l'AMPG du 14/12/2013 (article 34 de l'AM du 2/02/1998) pour les paramètres MES, DCO, azote global et phosphore total. • Les fréquences journalières des mesures des paramètres pH, débit et températures sont respectées. Les fréquences semestrielles des mesures des paramètres MES, DCO, DBO5, azote global et phosphore total sont respectées. Les analyses présentées ne comportent pas les paramètres Cr, Cu, Ni, Zn, Trichlorométhane, Chlorures et SEH. Les fréquences d'analyses trimestrielles des paramètres Cr, Cu, Ni, Zn, Trichlorométhane, et annuelles des paramètres Chlorures et SEH ne sont pas respectées, et l'exploitant n'a pas justifié cette absence d'analyses vis à vis des niveaux des flux rejetés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Mise en demeure respect artciel 29.II de l'Arrêté Ministériel du 14/12/2013
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/10/2025, article 1er
Les installations de production sont à l'arrêt les samedi et dimanche. Le nettoyage de ces installation a lieu le lundi avant démarrage et le vendredi . Suite a l'incident du 7/05/2025, l'exploitant a communiqué à son personnel des consignes interdisant le jet des lingettes de nettoyage dans les réseaux. Vu ces communications datées du 5, 12 et 13 mai 2025 qui mentionnent l'interdiction de jeter des lingettes dans les siphons, mettant en avant les risques d'obstruction des réseaux, les coûts de maintenance associés et les risques pour l'environnement. Des pictogrammes "interdiction de jeter des lingettes" ont été apposés à proximité des points d'évacuation (siphons de sols et éviers). Cette consigne a été ajoutée au module de formation pour les nouveaux arrivants. L'exploitant présente à l'inspection le document interne intitulé "Etapes de nettoyage (vendredi et lundi)" qui décrit les étapes de nettoyage à sec et les matériels utilisés pour le nettoyage des équipements et locaux. Il est demandé à l'exploitant de mentionner dans ce document de façon très lisible l'interdiction de jeter les lingettes dans les siphons et de préciser le mode d'élimination de ces lingettes. Chaque nettoyage fait l'objet d'un contrôle avec compte-rendu par le service interne de FOURNEO "sanitation - eau qualité" ; vu le rapport du 3/04/2026 qui montre notamment le bon état des différents siphons. Ces comptes-rendus portent uniquement sur l'aspect final de propreté des équipements mais ne concerne pas l'interdiction de jeter les lingettes ; il est demandé à l'exploitant d'ajouter ce point spécifique dans les comptes-rendus de nettoyage (absence de lingettes dans les systèmes d'évacuation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mentionnera de façon très lisible dans le document "étapes de nettoyage - lundi et vendredi " l'interdiction de jeter les lingettes dans les siphons et de préciser le mode d'élimination de ces lingettes. L'exploitant ajoutera dans la check-list des comptes-rendus de nettoyage la vérification de l'absence de lingettes dans les systèmes d'évacuation. Ces documents modifiés seront communiqués à l'inspection des installations classées sous 1 mois
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Mise en demeure respect artciel 29.II de l'Arrêté Ministériel du 14/12/2013
Prélèvements d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
L'eau utilisée sur le site provient du réseau public géré par le Syndicat de l'Eau du Dunkerquois. Le dossier de demande d'enregistrement reprenait les éléments suivants d'estimation de consommation : - process : 75 m3/j - nettoyage : 70 m3/j - eaux sanitaires : 2,5 m3/j soit un besoin journalier estimé à 150 m3/j. La convention spéciale de déversement établie entre le Syndicat de l'Eau du Dunkerquois et la société FOURNEO (convention non signée à ce jour par le syndicat) indique un volume déclaré de prélèvement de 135 m3/j. L'exploitant présente les consommations mensuelles des 6 dernier mois sur la base de relevés du Syndicat des Eaux de Dunkerque : octobre 2025 : 952 m3• novembre 2025 : 607 m3• décembre 2025 : 415 m3• janvier 2026 : 469 m3• février 2026 : 532 m3• mars 2026 : 526 m3• Ces volumes sont inférieurs au volume repris dans la convention de déversement établie par le Syndicat de l'Eau du Dunkerquois. Par courriel du 12/05/2026, l'exploitant précise les actions mise en place sur le site en terme d'économie d'eau : récupération d'eau de pluie pour alimenter les toilettes et bureaux / accueil ;• mise ne place d'un système de recyclage de l'eau de rinçage sur la laveuse de caisses, poste identifié comme étant le plus gros consommateur d'eau du site. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 27
Le site est alimenté en eau par un branchement unique avec compteur situé sur le côté Sud du site, le long de la RD 942. Cette arrivée est équipée d'un dispositif de disconnexion modèle BA 009 MC de marque WATTS. Des dispositifs de disconnexion annexes équipent les 3 réseaux internes de distribution : 9/14 réseau vapeur chaufferie : modèle BA 2860 de marque SOCLA ;• réseau eau de production : modèle BA 4760 de marque SOCLA ;• réseau sprinklage : modèle BA 300 de marque HONEYWELL.• Les consommations d'eau sont relevées quotidiennement. Vu le registre d'enregistrement de ces consommations. Pour la période examinée (avril 2026) toutes les consommations sont inférieures à 36 m3/j.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29.I
L'exploitant présente le plan de récolement des réseaux du site établi par la société COLAS et mis à jour le 28/05/2025. Ce plan fait apparaître : - les réseaux eaux pluviales toitures et eaux pluviales voiries avec les regards, avaloirs, branchements, séparateurs hydrocarbures, vannes de confinement, cuves de récupération ; - les réseaux eaux usées industrielles et eaux usées sanitaires avec regards, branchements, vannes ; - les réseaux d'eau potable et réseaux divers (électricité, éclairage, télécom ...). La plan représente la position de l'unité de prétraitement par un rectangle dessiné mais ne comporte pas la mention "unité de prétraitement". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera le plan par la mention "unité de prétraitement" au niveau du rectangle correspondant à la position de cette équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
Les eaux usées industrielles et sanitaires du site FOURNEO sont rejetées au réseau public de la zone d'activités Porte du Littoral sur la commune de Leulinghem les Estrehem en un point situé le long de la RD 942. Le plan de récolement des réseaux établi le 28/05/2025 par la société COLAS positionne ce point de rejet. L'exploitant dispose d'un arrêté d'autorisation de déversement signé le 28/04/2025 par M. le président du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (S.E.D.). Une convention spéciale de déversement qui précise les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique est en cours de signature par le S.E.D. Les Prescriptions Techniques Particulières annexées à l'arrêté d'autorisation précisent les valeurs limites de rejets applicables au site FOURNEO. Selon ces prescriptions, les flux max. autorisés sont de 32 kg/j pour la DBO5 et 64 kg/j pour la DCO; Les V.L.E de concentrations suivantes imposées par l'arrêté d'autorisation déversement sont inférieures à celles prescrites par l'art. 34 de l'AM du 2/02/1998 : M.E.S. : 500 mg/l (max 600 mg/l selon art. 34 AM 2/02/1998) ;• DBO5 : 400 mg/l (max 800 mg/l selon art. 34 AM 2/02/1998) ;• DCO : 800 mg/l (max 2000 mg/l selon art. 34 AM 2/02/1998) ;• Azote global : 50 mg/l (max 150 mg/l selon art. 34 AM 2/02/1998) ;• Phosphore total : 30 mg/l (max 50 mg/l selon art. 34 AM 2/02/1998) ;•
Thèmes : Risques chroniques · Raccordement station d'épuration collective
Traitement des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 40
Le suivi de la station de prétraitement est assuré par la société OVIVE avec laquelle l'exploitant a signé le 20/10/2023 un contrat pour le suivi de l'exploitation de l'installation de pré-traitement des eaux usées industrielles. Ce contrat fixe les prestations réalisées par OVIVE, avec notamment : - le passage quotidien (les jours de fonctionnement de l'usine) d'un agent local pour le réglage et l'ajustement du process, le nettoyage régulier de l'installation, l'enregistrement des paramètre de suivi du fonctionnement, la prise en l'envoi des échantillons hebdomadaires pour analyses ; - les opérations de maintenance préventive ; - le suivi de la télésurveillance ; - le suivi et l'interprétation des résultats des analyses ; - la gestion des réactifs. Le contrat établi par la société OVIVIE comporte à son paragraphe 2.4 les normes de rejet applicables au site. Les valeurs indiquées pour ces normes (concentrations en DCO, DBO5, MES, NTK, Phosphore total) ne correspondent pas aux concentrations reprises dans l'arrêté d'autorisation de rejet du 28/04/2025 signé avec le Syndicat de l'Eau du Dunkerquois : Contrat OVIVE Arrêté auto déversement DCO 1500 mg/l 800 mg/l DBO5 800 mg/l 400 mg/l MES 300 mg/l 500 mg/l NTK 50 mg/l 50 mg/l Phosphore total 6 mg/l 30 mg/l L'exploitant mettra son contrat en cohérence avec les éléments de l'arrêté d'autorisation de déversement et transmettra à l'inspection une version corrigée du contrat qui le lie avec la société OVIVE pour le suivi de l'installation de prétraitement. - délai 1 mois Vu dans le local de l'unité de prétraitement le registre papier qui reprend les informations relevées quotidiennement par le technicien de la société OVIVE (suivi des paramètres débit (noté Perméat), pH et température).12/14 Perméat), pH et température). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra son contrat en cohérence avec les éléments de l'arrêté d'autorisation de déversement du 28/04/2025 et transmettra à l'inspection une version corrigée du contrat qui le lie avec la société OVIVE pour le suivi de l'installation de prétraitement-délai 1 mois
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NORD CARTON— Leulinghem (62500)2 points de contrôle avec suites administratives
LEBRUN SA— Arques (62510)aucune suite administrative proposée