Installation classée à Margny-lès-Compiègne (60280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
La visite d’inspection a permis de constater que les mises en conformité citées dans l’arrêté de mise en demeure du 27 novembre 2023 ont été effectuées par l’exploitant. La levée de mise en demeure peut être proposée.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Local de charge
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1er – alinéa 1
Le local de charge est constitué d’un bloc de 4 murs en béton recouvert d’une toiture. Le local de charge de la cellule 6 est divisé en 2 locaux séparés qui sont : le local de charge d’une surface de 195,19 m2,• le local maintenance d’une surface de 49 m2.• Par courriel du 26/02/2024, l’exploitant a transmis une attestation de résistance établie par la société BEMACO datant du 23/09/2022 précisant que les parois, les écrans thermiques, les murs séparatifs et les planchers du local de charge de la cellule 6 sont REI 120. Par courriel du 26/02/2024, l’exploitant a transmis une attestation des caractéristiques du plafond et de la couverture incombustible établie par la société FACE ILE-DE-FRANCE précisant que le plafond du local de charge de la cellule 6 est constitué de : d’un bac acier Nervobrac 122 ;• d’un isolant feutre ep 120mm ursa bardage 40R ;• d’un bac sec 8.125.25 T d’Arcelor• Cette disposition est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Caractéristiques du local de charge
Local de charge
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1er – alinéa 2
L’inspection a constaté que les locaux de charge sont équipés d’une ventilation mécanique en toiture afin d’extraire un volume d’air calculé. Par courriel du 26/02/2024, l’exploitant a transmis un document datant du 02/03/2023 établi par le cabinet M3C, justifiant que le débit d’extraction d’air est de 3 600 m³ /h. L’exploitant a également transmis par courriel, une attestation datant du 22/02/2024, confirmant que la société LUBI Energy a installé des tourelles TCD EXD model 040-4 ATEX pour un débit de fonctionnement de 3 612 m3/h. Le besoin étant de 3 600 m³ /h, la ventilation mécanique est donc efficace. Cette disposition est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1er – alinéa 3
L’inspection a constaté que les locaux de charge des batteries équipant les chariots élévateurs sont équipés, au plafond, de détecteurs d’hydrogènes aux nombres de 4 par local de charges. Par courriel du 26/02/2024, l’exploitant a transmis l’attestation de la société Demouselle datée du 13 octobre 2022. Cette attestation précise qu’une centrale de détection de type MX32 de chez TELEDYNE pilote la gestion d’alarme en prenant en compte les seuils de détection suivant : alarme sonore et visuelle à 15 % de la limite inférieure d’explosivité (LIE) ;• asservissement de la charge et de l’éclairage à 25 % de la limite inférieure d’explosivité (LIE). • Cette disposition est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1er – alinéa 4
Par courriel du 26/02/2024, l’exploitant a transmis un plan de localisation des risques. Il contient les zones qui ont comme caractéristiques les éléments à risques suivants : la zone combustible soumis à la rubrique 1510 avec aussi bien du stockage en Masse ou en Râtelier ; •7/11 la zone ATEX pour les cellules de charges 1 et 6 ainsi que pour la chaufferie ;• la zone de stockage des produits liquides dangereux dans les armoires en Cellule 7 ;• la zone de stockage Bois et PVC à l’extérieur du bâtiment ;• la zone de production électrique avec la présence de panneaux photovoltaïques ;• la zone Bureaux ;• le bassin de stockage des eaux d’extinctions et/ou de réserve d’eau ;• l’implantation de positionnement des véhicules de secours.• Ce plan a été soumis au SDIS lors de l’exercice d’incendie réalisé le 22 février 2024. Cette disposition est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1er – alinéa 5
L’inspection a constaté que le site est équipé de 4 caméras thermiques : Les 2 premières caméras permettent de surveiller le départ de feux sur l’Aire de stockage des PVC ; • les 2 dernières caméras permettent de surveiller le départ de feux sur l’Aire de stockage des palettes. • Par courriel du 26/02/2024, l’exploitant a transmis un document datant du 01/12/2013 et établi par SECURITAS précisant que le fonctionnement des caméras a été validé lors des tests effectués. Lors de ces vérifications, il a pu être constaté que les alarmes déclenchées dans ces zones ont bien été transmises à l’entreprise SECURITAS afin de déclencher les levées de doute nécessaires via le logiciel « Milestore XPrtotect Management Client 2023 ». L’exploitant a également transmis une capture d’écran du logiciel prouvant la réception du dépassement de température le 01/12/2023 à 10h31, en exemple. Cette disposition est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de détection infrarouge de départ de feu
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1er – alinéa 6
Les émulseurs exigés sont utilisés pour lutter contre un incendie de liquides inflammables présents dans 2 armoires coupe-feu. En outre, ces liquides inflammables ne sont pas classés. L’inspection a constaté que les armoires sont équipées d’un dispositif interne d’extinction à poudre. 9/11 Par ailleurs, par courriel du 13/12/24, l’exploitant a transmis une photographie attestant la mise en place de l’émulseur. Cette disposition est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1er – alinéa 7
L’exploitant a transmis le plan de défense incendie mis à jour datant du 10/10/2024 et l’a envoyé au SDIS. Ce plan mentionne l’emplacement du container plastique contenant l’émulseur et le positionnement des 2 futurs PIA et des émulseurs. Aussi, le plan de défense incendie a été mis à jour en prenant en compte les points mentionnés précédemment. Suivant le plan de défense incendie, le container d’émulseur est implanté au sein de la cellule 7 entre les 2 armoires de stockage des liquides inflammables non-classés. Cette disposition est respectée. 10/11
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1er – alinéa 8
L’exploitant a déclaré avoir réalisé un exercice de défense contre l’incendie le 22 février 2024, en simulant un départ de feu. Cet exercice a été réalisé en présence de l’exploitant, du SDIS et du cabinet de conseil ESQ Consulting. Par courriel du 26/02/2024, l’exploitant a transmis le rapport de cet exercice. Cette disposition est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1er – alinéa 9
A l’exception du stockage en rack automatisé, l’inspection n’a pas constaté la présence de stockage en racks, mais la présence de stockage palettisé. En outre, il n’y a pas de niveau de stockage fixé pour le stockage en rack automatisé ni pour le stockage palettisé. Par courriel en date du 10 décembre 2024, l’exploitant a transmis un extrait de sa procédure de stockage. Celle-ci mentionne que la hauteur de stockage n’excède pas une hauteur fixée. Cette hauteur est fixée à 10,50 mètres suivant les informations transmises dans ce courriel. L’inspection rappelle que, suivant l’article 9.3.1 de l’APC du 13 juillet 2023, la hauteur de stockage est limitée à 10,50 pour le stockage palettisé. Il en résulte que la prescription de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/11/2023 n’a pas lieu d’être pour le stockage en palettisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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