Installation classée à Tupigny (02120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a modifié les conditions du bridage en faveur des chiroptères sans autorisation préalable de l'inspection des installations classées. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est de ce fait proposé à madame la préfète.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Protection des chiroptères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 3.3
6/10 Le jour de l’inspection le bridage en faveur des chiroptères appliqué est le suivant : sur l’ensemble des éoliennes• entre début mars et fin novembre ;• du lever au coucher du soleil ;• lorsque la température est supérieure à 10°C ;• en l’absence de précipitations ;• Quand les vitesses de vents sont inférieures à 6 m/s du 1er mai au 30 septembre ;• Quand les vitesses de vents sont inférieures à 5 m/s du 1er octobre au 30 octobre ;• Cette modification de bridage a été envoyée à l’inspection par mail le 30 avril 2025. Le 05 mai 2025 l’inspection informe l’exploitant qu’il ne valide pas cet allégement de bridage. L’inspection rappelle à l’exploitant les points suivants : tout allégement du plan de bridage doit d'abord être autorisé avant d'être appliqué tout paramètre plus conservateur préconisé par le suivi environnemental doit être appliqué Par souci de clarté, l’inspection indique le bridage à appliquer : Sur l'ensemble des éoliennes• Entre Début mars à fin novembre• Température supérieure à 7 °C• Durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'à l'heure suivant son lever• En l’absence de précipitation• Quand les vitesses de vents sont inférieures à 6 m/s• L’inspection explique à l’exploitant qu’avant toute proposition d'allégement, un suivi environnemental doit d’abord juger de l’efficacité du bridage. L’exploitant doit appliquer le bridage prescrit et rappelé dans le mail de l'inspection du 05 mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’appliquer le bridage expliqué dans le mail du 05 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux loc
Modification notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46
L’exploitant a modifié le bridage en faveur des chiroptères sans l’autorisation de la madame la préfète de l'Aisne.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien a été mis en service le 20 avril 2023, le suivi environnemental a été réalisé pendant l’année 2024, l’échéance est respectée. L’exploitant a fourni un justificatif attestant du versement des données dans Depobio. Au cours du suivi de 2024, un total de 24 cadavres a été découvert sur le parc : 4 cadavres d’oiseaux : Hirondelle de fenêtre (Quasi-menacé), 2 Pigeon ramier (Non menacé), Mésange charbonnière (Non menacé). 20 cadavres de Chiroptères : 11 Pipistrelle commune (Quasi-menacé), 6 Pipistrelle de Nathusius (Quasi-menacé), 2 Noctule de Leisler (Quasi-menacé), 1 Noctule commune (Vulnérable). Une modification du plan de bridage est proposée, elle est vue dans le point de contrôle «
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 3.1
Toutes les plateformes des éoliennes sont fauchées. Une convention de fauche entre l’exploitant et une ferme locale a été signée. Elle impose un minimum de 3 fauches par an, 4 si la végétation le nécessite.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux loc
Auto surveillance des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 5
Le parc éolien a été mis en service le 20 avril 2023, la campagne de mesure acoustique a été réalisée du 6 novembre au 22 novembre 2023. Le modèle d’aérogénérateur retenu différerait de celui présenté par le porteur de projet, une modélisation numérique a été réalisée le 9 février 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un justificatif attestant de la transmission de l’étude acoustique à l’ARS des Hauts-de-France.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Un bridage acoustique est appliqué depuis la mise en service du parc éolien. L’étude acoustique réalisée en 2023 montre un dépassement des valeurs d'émergence réglementaires en période nocturne sur les éoliennes E6. L’émergence mesurée est de 3,3 dB au lieu de 3 dB. Suite à l’étude, une modification du bridage acoustique est appliquée. L’inspection a vérifié par sondage l’application du bridage sur l’éolienne E6, celui-ci est correctement mis en place. Le niveau de bruit maximal mesuré en périmètre de l’installation est conforme à la prescription. Le critère de tonalité marquée est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 6
L’étude acoustique réalisée en 2023 montre un dépassement des valeurs d'émergence réglementaires en période nocturne sur l'éolienne E6. L’émergence mesurée est de 3,3 dB au lieu de 3 dB. Suite à l’étude, une modification du bridage acoustique est appliquée. Au vu du très faible dépassement acoustique de 0,3 dB sur l’éolienne E6, aucune nouvelle campagne de mesure acoustique n’a été réalisée. L’inspection ne juge pas pertinent de réaliser une nouvelle campagne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 4
Dans son dossier de demande d’autorisation, l’exploitant proposait la mesure d’accompagnement suivante « Le projet écomobilité hydrogène » décrite ci-dessous : Extrait de l’étude d’impact page 414 : Le parc éolien de la Voie Verte permettra l’installation d’une borne à hydrogène implantée sur la place du village de Tupigny. Cette dernière permettra la recharge de deux véhicules utilitaires type Renault Kangoo (véhicules en libre-service pour les habitants de la commune). Extrait de l’étude d’impact page 410 : Coût estimatif : 300 000 € L'exploitant informe l'inspection le 18 novembre 2022 que l’augmentation du coût des matières premières porte l'enveloppe à allouer au projet à plus de 650 000 €. L'exploitant propose d'allouer l'enveloppe initiale à des projets communaux. L’exploitant transmet à l’inspection une « CONVENTION DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TUPIGNY ET DE SES HABITANTS ». La convention datée du 25 juin 2024 met en place les mesures d’accompagnement suivantes : Mesure d’accompagnement n° 1 : La Société Exploitante s’engage à financer et à mettre en place un service d’autopartage qui consiste en la mise à disposition d’une voiture électrique et de sa station de recharge pour une durée de sept (7) ans sur le territoire de la Commune. Montant de la mesure : 50 757 €10/10 Mesure d’accompagnement n° 2 : En deuxième lieu, la Société Exploitante s’engage à contribuer financièrement à des travaux publics qui auront pour objet la rénovation thermique et énergétique de l’école municipale et de l’hôtel de ville de la Commune. Ces travaux devront apporter une plus-value en matière d’efficacité et de rénovation énergétique. Montant de la mesure : 199 125 € Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à madame la préfète les justificatifs permettant d'attester la bonne réalisation des mesures d'accompagnement n°1 et 2 citées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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