Installation classée à Néry (60320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801011
Commune
Néry (60320)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 7 mai 2026
SIRET
44224105500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’exploitation respecte les valeurs limites pour ses rejets de poussières dans l'air. En outre, la surveillance des eaux souterraines n'a pas mis en évidence d'anomalie sur les paramètres contrôlés. L'inspection a constaté sur le terrain la non conformité de fait modéré suivante : présence de déchets non autorisés. Ces déchets sont inertes. Cependant, ils font partie de la liste des déchets généralement admissibles dans les ISDI (arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant de la rubrique 2760). L'impact sur l'environnement est semblable. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre au Préfet, un porter à connaissance afin de régulariser la situation.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/02/2018, article 1
5/14 L’exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) a démarré en 2020. L’exploitant a estimé le pourcentage d’avancée des phases suivantes, en fonction du tonnage des déchets réceptionnés : - 80 % pour la phase 1 ; il reste environ 2 mètres de remplissage sans compter la remise en état ; - 25 % pour la phase 2. L’exploitant a expliqué la nécessité de commencer la phase 2 avant de terminer la phase 1, pour des raisons d’accessibilité de l’ensemble de la zone 1 aux camions (création de piste et de zone de retournement). L’exploitant estime terminer la phase 1 en fin 2027 (hors remise en état). L’exploitant a montré à l’inspection le suivi général des déchets sur le site. Les données enregistrées sont les poids des entrants au niveau de la balance à l’entrée du site. En multipliant par une densité moyenne estimée à 1,8 par l’exploitant, les entrants sont de : - 67 300 m³ en 2024, - 83 000 m³ en 2025. En fin d’année 2025, le site a accepté, depuis l’ouverture du site, 770 000 t de déchets, soit 428 000 m³ environ. A la lecture du registre des déchets de mars et avril 2026, les déchets admis sont exclusivement des déchets ayant le code déchet 17 05 04. Le dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant le 10 avril 2017 liste les 2 codes déchets suivants (éléments entrant dans l'installation) : 20 02 02 & 17 05 04. Ce point a été repris et prescrit dans l'arrêté d'enregistrement, puis dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2018. Lors de la visite, l’inspection a constaté, sur le terrain, la présence de béton et de verre. Ces éléments ne sont pas autorisés par ces arrêtés préfectoraux. Ils sont rattachés respectivement au code déchet 17 01 01 et 17 02 02. Ceci constitue une non conformité aux arrêtés préfectoraux de l'établissement cités ci-dessus, et à son dossier d'origine. Ces deux familles de déchets sont des déchets inertes. Ils font partie de la liste des déchets généralement admissibles dans les ISDI, prescrit par l'arrêté du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant de la rubrique 2760. L'impact sur l'environnement reste semblable. Non conformité (fait modéré) : présence de déchets inertes non autorisés sur le site, avec un impact sur l'environnement semblable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à Monsieur le Préfet un porter à connaissance, afin de régulariser
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/04/2022, article 2
L’exploitant a transmis sa procédure PAQRE (Plan d’Assurance Qualité et de Respect de l’Environnement) mise à jour le 11 mai 2026. Elle décrit la procédure d’acceptation des déchets sur son site. Elle fait état de : - la liste des déchets admissibles ; - la liste des déchets interdits ; - avant toute livraison en provenance d’un nouveau chantier, un Document d’Acceptation Préalable (DAP) rédigé par le producteur du déchet ; - dans le cas des déchets inertes dits « K3+ », les résultats d’analyse en lixiviation et en contenu total fournis par le producteur du déchet avec le DAP. Les valeurs ne doivent pas dépasser les seuils dérogatoires ; - un premier contrôle visuel et olfactif des matériaux effectué par le personnel M.R.L. à leur entrée sur le site (en bascule). En cas de doute ou de présence de déchets indésirables, le déchargement des matériaux est refusé ; - après identification des déchets, réalisation et enregistrement de la pesée du camion en entrée ; - lors du déchargement des matériaux sur une zone tampon, réalisation d'un second contrôle visuel et olfactif. Dans les mêmes conditions que précédemment, le déchargement des matériaux peut être refusé ; - réalisation de l'enregistrement de la pesée du camion en sortie. L’inspection a échangé avec le personnel qui accueille les camions et gère la bascule. Il connait la procédure à appliquer (expliqué ci-dessus). Il a présenté le logiciel ETON, qui permet d’enregistrer toutes les informations liées aux déchets acceptés (ou non) dans l’installation (DAP, date d’entrée, camions, source des déchets, nature du déchet, quantité, contrôles effectués, refus éventuel). L’inspection a consulté le registre des refus. Le dernier datait du 19 décembre 2023 pour le motif suivant : odeur suspecte. L’inspection a demandé les documents suivant pour le dernier camion de déchets de type K3+ accepté sur le site : - bon d’admission n° A96A020566 du 18 mars 2025 pour des terres et cailloux K3+ ; - le DAP correspondant n° 47 du 17 janvier 2025 ; - le rapport d’analyse des déchets réalisée dans le cadre de ce DAP (prélèvement du 19 novembre 2024, rapport n° 24E217047). Les mesures sont conformes aux valeurs limites de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760. Ces documents sont cohérents et respectent la procédure de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Le programme de surveillance de l’exploitant indique la fréquence d’un an pour la surveillance des retombées atmosphériques de poussières. L’exploitant a fourni les 2 derniers rapports de contrôle de cette surveillance : - mesures effectuées sur la période du 29 septembre 2025 au 04 novembre 2025 (36 jours) par Bureau Véritas (rapport n° 27530190_1_1 rev 0) ; - mesures effectuées sur la période du 20 septembre 2024 au 22 octobre 2025 (32 jours) par Bureau Véritas (rapport n° 22430515_1_1 rev 0). 12/14 Ces deux rapports font état d’une jauge témoin au sud du site, et une jauge représentative des émissions au nord du site. Toutes deux sont en limite de propriété. Les résultats sont les suivants : - 2025 : moyenne annuelle de 119,1 mg/m2/j pour la jauge témoin et 74,1 mg/m2/j pour la jauge de mesure ; - 2024 : moyenne annuelle de 57,2 mg/m2/j pour la jauge témoin et 95 mg/m2/j pour la jauge de mesure. L’ensemble des résultats sont inférieures à la VLE de 200 mg/m2/j. Les rapports indiquent que la méthode de prélèvement retenue est l’utilisation de collecteurs de type jauge OWEN (selon la norme française NF X 43-014). L’exploitant a présenté son tableau de suivi des retombées de poussières depuis 2020. L’ensemble des moyennes annuelles respectent la VLE citée ci-dessus. L’exploitant respecte bien la périodicité d’un an pour la surveillance des émissions de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : l’inspection rappelle que le bilan des résultats de mesures de retombées de poussières doivent être adressé tous les ans à l’inspection, accompagné de commentaires (interprétation du rapport et éventuellement actions correctives envisagées/mises en place si nécessaire).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/04/2022, article 3
L'exploitant a fourni le rapport de fin de travaux de la création de piézomètre sur le site, réalisé par Antéa Group. Il indique les éléments ci-dessous (rapport n° A122206/version A - février 2023) : - les travaux ont été réalisés par l’entreprise BONIFACE sous la supervision d’Antea Group. Ils se sont terminés le 15 février 2023. Les trois piézomètres ont été réalisés dans les règles de l’art, afin de disposer d’un ouvrage conforme aux normes en vigueur (norme NF X31-614) ; - 3 piézomètres ont été créés. Le tableau suivant les présente : Pzamont Pzaval1 Pzaval2 14/14 Situation Amont Aval Aval N°BSS BSS000GELC BSS004GELE BSS004GELD Altitude (m) 136,8 119,8 123,1 BSS = banque du sous-sol La profondeur des piézomètres permet la surveillance de la nappe du Lutétien (nappe la plus profonde) : les 3 piézomètres atteignent cette nappe. La norme NF X31-614 est équivalente à NF X10-999 pour la réalisation d'un forage de contrôle ou de suivi de la qualité de l'eau souterraine. L’exploitant a présenté le dernier rapport d’analyse de surveillance des eaux souterraines, réalisé par Idra le 14 novembre 2025 (rapport n° P 241101-2). Les valeurs mesurées en octobre 2025 (période basses eaux) et en juin 2025 (période hautes eaux) sont comparées aux valeurs limites réglementaires, ainsi qu’à la valeur initiale (mesurée en octobre 2023). Le rapport conclut comme suit : - absence d’anomalie au droit des 3 piézomètres. Les teneurs des composés recherchés sont principalement inférieures aux seuils de quantification du laboratoire ou exceptionnellement sous forme de trace ; - concentrations relativement du même ordre de grandeur depuis octobre 2023 pour l’ensemble des composés recherchés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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