Installation classée à Illies (59480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les travaux effectués dans le cadre de l’exploitation d’un entrepôt logistique sur les communes d’ILLIES et de SALOME, autorisée par l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 ne respectent pas totalement les prescriptions dudit arrêté. Sur le volet environnement, le projet diffère, dans un premier temps, de celui déclaré sur lequel l’autorisation a été délivrée. En effet, depuis les deux accès au site, le franchissement du cours d’eau rétabli a été réalisé par trois fois et a donc nécessité la mise en place de trois rétablissements composés de 3 cadres béton rectangulaires. Le projet initial n’en comprenait que deux. En outre, les caractéristiques de la zone humide de compensation ainsi que le rétablissement du cours d’eau La Libaude diffèrent du projet autorisé. Ces non-conformités nécessiteront de la part de maître d’ouvrage, la mise en place de mesures correctives. Dispositions constructives : les dispositions constructives du bâtiment vérifiées ne présentent pas de non-conformités. 4)
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rétablissement du cours d'eau temporaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 4.5.2, L171-8 du code de 9/23l’environnement
Antérieurement à la visite d'inspection, dans un message électronique du 05 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan de récolement du dévoiement de la Libaude sur l’emprise des lots A et B – plan indice A du 14 janvier 2023 établi par l’entreprise COLAS. Il apparaît notamment sur ce plan que : • l’accès au site depuis la RD 141 se fait au moyen de trois ouvrages hydrauliques de type cadre béton de section rectangulaire de dimensions 2 m x 1,50 m, • le lit du cours d’eau rétabli est linéaire et comprend des banquettes permettant de garantir une sinuosité au lit du cours d’eau. Lors de la visite de terrain, il a été constaté que : • le lit du cours d’eau rétabli n’était pas un chenal sinueux emboîté. Il est linéaire et la sinuosité est assuré au moyen de banquettes installées en quinconce tout au long du rétablissement, • la pente des berges du cours d’eau rétabli n’était pas toujours de 2/1 ou 3/1, • la largeur des têtes de berge était parfois inférieure à 3,40 m, • la présence de trois rétablissements du cours d’eau au niveau des deux accès au site depuis la RD 141 assurés au moyen de cadres béton, • L’enrochement installé au droit du franchissement n°2 n’est pas stable. On retrouve d’ailleurs dans le lit du cours d’eau un rocher • la servitude de passage et d’entretien de 6 m n’est pas toujours présente en particulier au niveau de la portion rétablie sur la parcelle appartenant à la MEL et de l'entrée du site située au nord de la parcelle, • la clôture qui sépare le site de la parcelle de la MEL sur laquelle le rétablissement de la Libaude a été effectuée a été installée dans le lit mineur du cours d’eau pouvant engendrer un obstacle au libre écoulement des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Demande à l’exploitant : Demande n°3 : L’exploitant modifie l’enrochement au droit du franchissement n°2 et fournit à l’inspection la preuve de la modification (photos avant / après ou factures). Demande n°4 : L’exploitant propose à l’inspection ainsi qu’à la MEL, sous 3 mois à compter de la réception du présent rapport, des solutions permettant de respecter les distances de servitude de passage de 6 m imposé par la MEL dans son
Thèmes : Autre · Rétablissement du cours d'eau temporaire
Localisation des points de rejets et Bassins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 4.4.5 + arrêté de dérogation espèces protégés du 08/02/2022
Antérieurement à la visite d'inspection , dans un message électronique du 05 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection : 1- des relevés de géomètres (cabinet Jacques Lefebvre du 28 septembre 2023) qui précisent que le bassin Nord est pourvu d'un volume de 2 807 m3 et le bassin Sud de 3 836 m3 ce qui est conforme à la prescription. 2- une attestation de l'entreprise COLAS du 7 décembre 2022 qui précise que les séparateurs d'hydrocarbure ont été installés conformément à la notice de pose et à la norme en vigueur. 3- une proposition de contrat d'entretien annuel des séparateurs d'hydrocarbure de la société Castel Assainissement signé par l'exploitant. 4- une note explicative du devenir des eaux d'extinction en cas d'incendie. L'exploitant précise que pour les eaux d'extinction lors d'un incendie dans les cellules au Nord : les bassins Nord et Sud ont vocation à recueillir les 1 530 m3 d'eau d'extinction (volume des 720 m³ des PEI, 1 500 m³ de la réserve de sprinklage et 60 m³ d'eau liées aux intempéries) même en cas de pluie décennale qui provoquerait la présence de 2 393 m³ d'eau pluviale dans les bassins. En effet le volume total des bassins (reliés entre eux par une canalisation enterrée) est de 6 785 m³. Or 6785 est supérieur à 3923 (2393 + 1530). Pour les eaux d'extinction lors d'un incendie dans les cellules au Sud, les eaux sont orientées uniquement vers le bassin Sud dont le volume est de 4 113 m³. Ce volume peut être occupé par 1 300 m³ d'eau pluviale (hypothèse pluie décennale) et 1 530 m³ d'eau d'extinction. Concernant le fonctionnement : lors d’un incendie, le déclenchement du sprinkler commande les deux vannes de sectionnement automatiquement qui permet de retenir les eaux d’extinction dans les bassins Nord et Sud. 5- des éléments techniques démontrant la régulation du débit des eaux dans la libaude. A cet effet, lors de la visite d’inspection l’exploitant a expliqué que les eaux présentes dans les bassins ont été traitées par les séparateurs d’hydrocarbures puis sont expédiées dans la libaude via une pompe de relevage. Cette dernière est paramétrée physiquement (obturateur) pour que le débit ne puisse pas dépasser le débit maximum autorisé. 13/23 Lors de la visite d’inspection l’exploitant précise que les eaux pluviales de voirie de la partie Sud sont traitées puis dirigées vers le bassin de tamponnement des eaux de toitures avant d’être dirigé à la Libaude. Ce constat constitue une non-conformité. L’absence de rejet d’eau de voirie dan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Observation 1 : Dans les 3 mois à compter de la réception du présent rapport, soit l’exploitant se conforme à l’arrêté du 08/02/2022 en déplaçant les mares à amphibiens, soit il porte à la connaissance des services instructeurs (DDTM) la modification de ses installations afin de régulariser sa situation. Observation n°2 : Sous 3 mois à compter de la réception du présent rapport soit l’exploitant se conforme aux dispositions de l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 7 .6.2
Antérieurement à la visite d'inspection l'exploitant a fourni : 1- un rapport de vérification de type R1 réalisé le 20 mars 2024 par la société CNPP . Le rapport précise que des réserves restent à lever soit par l'installateur soit par l'exploitant. Ces réserves ne permettent pas au vérificateur d'émettre un avis favorable. Postérieurement à la visite d’inspection l’ancien exploitant (société PRD), a transmis à l’inspection des documents permettant de justifier que le document cité ci-dessus a été édité dans le cadre dans le cadre d’une conformité vis-à-vis d’un référentiel assureur (référentiel APSAD) et ne mettent nullement en cause le bon fonctionnement avéré de l’installation. Ce bon fonctionnement est précisé dans l’attestation en date du 25 Novembre 2022 de l’installateur (AAI-France). 2- un certificat de conformité N4 daté du 19 mars 2024 réalisé par la société LST. Le certificat permet d'attester que les extincteurs ont été installés conformément au référentiel APSAD R4. 3- un certificat de conformité N5 daté du 14 décembre 2022 réalisé par la société AAI. Le certificat permet d'attester que les RIA ont été installé conformément au référentiel APSAD R5. 4- une attestation (SOGEC du 02/12/2022) justifiant du débit suffisant de 3 hydrants en simultanée et une attestation justifiant du débit des 10 hydrants unitairement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Demande à l’exploitant : L’exploitant transmet à l’Inspection dès réception l’attestation de conformité N1. 22/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 7 .2.1
Antérieurement à la visite d'inspection l'exploitant à transmis à l'inspection par courrier électronique du 05 avril 2024 : 1- Etude de non ruine en chaîne : L'exploitant a transmis à l'Inspection une étude et une attestation de non ruine en chaîne établie par la société STRUDAL (date : novembre 2022 - Indice A). L'étude conclue en l'absence d'impact sur les charpentes voisine en cas de ruine potentielle. 2- Attestation de stabilité au feu de la structure (poutres, poteaux) L’exploitant a transmis à l'inspection une attestation de stabilité au feu de la charpente béton R60 pour l'ensemble des cellules remise par la société STRUDAL. 3- L'exploitant a transmis à l'Inspection une attestation de l’entreprise BCS du 30/11/2022 justifiant que la cloison séparative entre la cellule C1 et les installations techniques est de caractéristique 15/23REI 120 Lors de la visite, il est constaté que : - la structure du bâtiment est en béton ; - les façades de quais sont en bardage métallique ; - les façades des pignons des cellules C1, C2, C15 et C16 (les autres cellules n ’ont pas fait l’objet d’une vérification) sont en éléments béton (REI 120).
Thèmes : Autre · Disposition constructives - tenue au feu
Dispositions constructives - Compartimentage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 7 .2.1
Antérieurement à la visite d'inspection, par voie d'un courrier électronique daté du 05 avril 2024 l'exploitant à communiqué à l'inspection : 1- une attestation sur l'honneur de l'entreprise BCS daté du 30 novembre 2022 qui précise que certains murs permettent de résister à un incendie pendant 2h et d'autre pendant 4h. L'attestation précise que les murs dépassent de un mètre en toiture conformément au plan d'élévation du site. 2- un certains nombres de documents (fiche technique SOPREMA + justification de réaction au feu de la société SOPREMA) qui permettent de justifier que la bande d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives est en matériaux de caractéristique A2S1D1. 3- une attestation de tenue au feu REI 120 (délivrée le 06/10/2023 par la société RDI) des portes coulissantes et de service présentes entre les cellules. L’inspection a visité les cellules C9, C10, C2 et C4. Il a été constaté : - des parois séparatives entre cellules en béton ; - la présence de portes coupe feu deux heures au niveau des parois de séparation entre cellules. Ces portes sont doublées au droit des murs coupe-feu quatre heures ; - les parois séparatives sont prolongées en façade sur plus de 0,5 mètres de part et d’autre.
Thèmes : Autre · Disposition constructives - compartimentage
Dispositions constructives - Désenfumage et amené d'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 7 .2.1
Lors de la visite terrain des cellules C9, C10, C2 et C4, constat est fait de la présence des cantons de désenfumage et des exutoires de fumées. Les amenés d’air n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
Thèmes : Autre · Disposition constructives - Désenfumage et amené d'air
Nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 6.1.1
Antérieurement à la visite d'inspection l'exploitant a fourni une attestation réalisée par Kalies permettant de justifier que les mesures des émissions sonores ont été réalisées les 11 et 12 avril et que le rapport serait disponible le 17 avril 2024. Dans un message électronique du 23 mai 2024 l’exploitant (BNP Paribas) a transmis à l’inspection le compte rendu de mesures des bruits dans l’environnement autour du site (rapport KALIES KANO.24.203 V1). Le rapport conclu en la conformité des niveaux sonores en limite de propriétés et dans les zones à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 7 .6.1.1
Antérieurement à la visite d'inspection l'exploitant a fourni un plan d'organisation interne qui comprend une fiche risque incendie qui peut être assimilée au plan de défense incendie. Le POI a été réalisé par Kalies (ref : KANO.23.663 – VERSION N°1). Le PDI comprend : - un schéma d'alerte pendant et hors activité avec les actions internes à mener. - une fiche d'organisation des secours avec le "qui fait quoi". L’exploitant (représentant de l’entreprise BNP Paribas) indique lors de l’inspection : • que la procédure à suivre en cas d’incendie est présente dans le poste de garde ; • que les agents du poste de garde sont employés par une entreprise sous-traitante (SAMSIC) ; • que les 3 agents du poste de garde sont formés pour la gestion des incendies et qu’ils sont formés pour la manipulation des vannes de sectionnement en cas de coupure de courant lors d’un incendie ; • que l’entreprise sous-traitante ne fait pas intervenir des salariés non formés lors de l’absence des agents du poste de garde. 20/23• avoir l’assurance que les agents ont la connaissance des gestes à réaliser en cas de coupure de courant en cas d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 4.5.1,
Antérieurement à la visite d'inspection, dans un message électronique du 05 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan de récolement des espaces verts et biodiversité mis à jour le 21 novembre 2023. On peut lire sur ce plan que la zone humide : • est implanté au sud-ouest du projet, • qu’elle a une surface supérieure à celle prévue dans l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 • et qu’elle n’est pas réalisée d’un seul tenant mais en deux parties distinctes totalisant une superficie totale de 9 229 m². Il a également été constaté que la zone humide était bien sillonnée de fossés mais que ceux-ci n’étaient pas plantés de roselières comme le prévoyait l’article 4.5.1 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019. Enfin trois zones de dépression humide en connexion avec le cours d’eau dévoyé ont été créées
Proposition de l'inspection : Demande n°1 : L’exploitant transmet sous 3 mois la commande passée auprès d’une société spécialisée chargée du suivi écologique de la zone humide conformément aux dispositions de l’article 4.5.1. Au lieu de réaliser une zone humide d’un seul tenant, ce sont deux zones distinctes qui ont été aménagées. Il est donc indispensable que le suivi sur 5 ans confirme a posteriori le caractère humide sur la totalité de la surface et compte tenu du morcellement. Demande n°2 : L’exploitant transmet sous 3 m
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 3.3.2
Lors de la visite terrain constat est fait de la présence d’un stockage de bouteille de gaz sur une des aires de stationnement des services de secours (voie échelle zone Nord du bâtiment).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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