Installation classée à Rosult (59230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions d’entreposage des véhicules hors d’usage en attente de dépollution sont satisfaisantes. La réserve d’eau incendie d’un volume de 150 m³ a fait l’objet d’une réception par les services du SDIS. Le risque de pollution accidentelle du réseau eaux pluviales identifié au niveau d’avaloirs situé sous bâtiment est écarté. Les eaux pluviales sont traitées avant rejet au milieu naturel par des séparateurs à hydrocarbures entretenus. L’exploitant a mis en place un programme de surveillance de la qualité des rejets d’eaux pluviales, néanmoins l’interprétation des résultats n’est pas réalisée et les dépassements avérés en 2024 n’ont pas été identifiés. Les résultats des prélèvements réalisés fin 2025 ne sont pas encore connus et l’exploitant devra les transmettre à réception avec tous les éléments d’appréciation nécessaires, notamment en cas de nouveau dépassement. Les constats de la visite d’inspection conduisent l’inspection des installations classées à formuler un fait avec suites administratives, avec demande d’action corrective.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillances des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
En séance l’exploitant a présenté son programme de surveillance des rejets d’eaux pluviales qui fait apparaître une fréquence de mesure annuelle sur les paramètres visés par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 : pH, température, MeS, DCO, DBO5, Cr VI, hydrocarbures totaux, métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al). L’exploitant a présenté les résultats des analyses pour les prélèvements réalisés le 19/11/2024 : - Le laboratoire d’analyses (Al-West B.V) dispose d’un agrément du ministère en charge de l’environnement ; - Le programme d’analyses a porté sur l’ensemble des paramètres réglementés ; - En revanche, le bordereau d’analyses présenté ne permet pas d’établir la conformité des effluents rejetés faute de comparaison aux valeurs limites d’émission (VLE) opposables à l’exploitant, à savoir, celles de l’article 31 de l’arrêté ministériel 2712-1 à Enregistrement du 26/11/2012 pour un rejet au milieu naturel ; - Les résultats ne sont pas interprétés par l’exploitant, ni le cas échéant accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre pour y remédier et les actions préventives mises en place ou prévues pour éviter que ces dépassements ne se renouvellent. D’autant que les résultats de 2024 font apparaître des dépassements des VLE (cf. point de contrôle suivant). L’exploitant a indiqué que les mesures au titre de 2025 étaient programmées le 26/11/2025. Néanmoins post-visite l’exploitant a informé l’inspection que les prélèvements n’avaient pu être réalisés que le 09/12/2025 à la faveur d’un évènement pluvieux. A la date de rédaction du présent rapport, les résultats d’analyses ne sont pas connus. Faits avec demande d’action corrective 1 : Dans un délai maximum de 30 jours, l’exploitant transmettra à l’inspection les résultats des analyses pour les prélèvements réalisés fin 2025 présentant l’analyse de leur conformité et l’interprétation des résultats, accompagnés le cas échéant de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre pour y remédier et les actions préventives mises en place, ou prévues selon un échéancier à détailler, pour éviter que ces dépassements ne se renouvellent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/12 Cf. demande directement formulée dans les constats
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L’exploitant a présenté les résultats des analyses pour les prélèvements des rejets d’eaux pluviales réalisés le 19/11/2024. Comme détaillé au point de contrôle précédent le bordereau d’analyses présenté ne permet pas d’établir la conformité des effluents rejetés faute de comparaison aux VLE opposables. L’examen et l’interprétation des résultats 2024 par l’inspection des installations classées font apparaître les dépassements suivants : Prélèvements du 19/11/2024 Paramètres Concentration Séparateur 1 Concentration Séparateur 2 VLE DBO5 37 mg/l 40 mg/l 30 mg/l Hydrocarbures totaux 6,4 mg/l 0,22 mg/l 5 mg/l Dépassement de la VLE Dépassement supérieur à 2 fois la VLE Néanmoins l’exploitant a indiqué ne pas avoir conscience de la non-conformité de ses rejets dans la mesure où le dernier rapport de vérification de la conformité du centre VHU aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral d’agrément, établi dans le cadre de l’audit annuel mené par un organisme accrédité indépendant (dernier audit le 22/08/2025), atteste que les analyses d’eaux pluviales 2024 sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. En effet, l’examen de ce rapport par l’inspection des installations classées indique que les analyses des rejets aqueux ont été réalisés le 19/11/2024 et sont « conformes à l’AP ». Ces éléments sont toutefois inexacts dans la mesure où aucune prescription particulière de l’arrêté préfectoral d’enregistrement de la société VAG PARTS daté du 06/02/2017 n’encadre les valeurs limites des rejets aqueux. Dès lors les valeurs limites opposables sont celles de l’article 31 de l’arrêté ministériel 2712-1 à Enregistrement du 26/11/2012, dont les résultats d’analyses 2024 montrent qu’elles ne sont pas respectées. L’exploitant en informera l’organisme accrédité. L'inspection a rappelé à l'exploitant qu'il lui appartient de s’approprier les résultats d’analyses. L’exploitant a indiqué que les mesures au titre de 2025 étaient programmées le 26/11/2025. Néanmoins post-visite l’exploitant a informé l’inspection que les prélèvements n’avaient pu être réalisés que le 09/12/2025 à la faveur d’un évènement pluvieux. A la date de rédaction du présent rapport, les résultats ne sont pas connus. Faits avec demande d’action corrective 1 (rappel du point de contrôle précédent) : Dans un délai maximum de 30 jours, l’exploitant transmettra à l’inspection les résultats des analyses pour les prélèvements réalisés fin 2025 présentant l’analyse de leur conformi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
Le dossier de demande d’enregistrement déposé par l’exploitant le 19/07/2024 dans sa version initiale faisait état de la présence de 2 avaloirs, matérialisés sur le plan de réseaux, à l’intérieur du bâtiment A (ex-atelier de dépollution des VHU désormais sous auvent et bâtiment de stockage des pièces détachées), rejoignant le réseau de collecte des eaux pluviales du site. Dans sa demande de compléments du 04/12/2024, la DREAL interrogeait l’exploitant sur le sujet compte tenu du risque de pollution accidentelle du réseau eaux pluviales. La visite terrain du 17/11/2025 a permis de constater que l’exploitant a obstrué les 2 avaloirs, les déconnectant du réseau de collecte des eaux pluviales. Le dossier de demande d’enregistrement complété par l’exploitant le 31/10/2025 a été modifié en conséquence. 8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales ruisselant sur les surfaces extérieures imperméabilisées sont collectées par le réseau eaux pluviales du site, traitées par un séparateur à hydrocarbures (2 dispositifs sont présents sur le site selon la zone collectée) puis rejetées au milieu naturel (fossé). En séance l’exploitant a présenté le dernier rapport d’intervention de son prestataire pour la vidange et le nettoyage des 2 séparateurs réalisés les 28 et 29/08/2025 ainsi que les bordereaux de suivi des déchets associés. Le dernier rapport de vérification de la conformité du centre VHU aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral d’agrément, établi dans le cadre de l’audit annuel mené par un organisme accrédité indépendant (dernier audit le 22/08/2025), indique également que le précédent nettoyage a été réalisé le 13/09/2024. La visite n’a pas porté sur les modalités d’organisation visant à gérer la vidange des séparateurs en fonction du volume de boues.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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