L'exploitant respecte les prescriptions des articles 4.2.1, 4.3.2, 4.4.6.2.1, 4.4.11, et 10.2.3 de l'arrêté préfectoral du /2017.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prélèvements et consommations d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 4.2.1
En amont de la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 29/12/2025 des éléments attestant de l’absence de convention de rejet des eaux dans le réseau public. Lors de l’inspection du 30/12/2025, l’exploitant a présenté le relevé de consommation d’eau pour l’année 2025, indiquant un volume de 1 216 m³, inférieur au volume autorisé de 6 000 m³. Le registre de suivi des consommations permet un suivi à une fréquence mensuelle, voire à pas de 30 minutes, avec une répartition des prélèvements par domaine d’usage. Par mail du 16/01/2025, l'exploitant à transmis à l'inspection des installations classées le justificatif de la consommation d'eau potable pour l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 4.3.2
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan des réseaux présentant l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les secteurs collectés et les réseaux associées, ainsi que les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et le point de rejet du site. Ce document, indiqué comme mis à jour le 23/08/2018, ne comporte cependant pas les éléments requis à l’article 4.3.2, notamment : - les disconnecteurs ; - les vannes. L’exploitant précise que ces informations figurent dans le manuel de crise. Il a également indiqué disposer d’un séparateur d’hydrocarbures en aval du bassin de récupération des eaux, équipement qui n’apparaît pas sur le plan des réseaux. Plusieurs acronymes ne sont pas définis et certaines annotations comportent des points d’interrogation (ex. « TPRN ? »). De plus, les diamètres des canalisations sont parfois notés avec des mentions « ? » ou « à confirmer », ne permettant pas d’identifier ces diamètres de manière fiable. Par mail du 16/01/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la mise à jour du plan des réseaux, ce dernier intègre également les disconnecteurs, les vannes, ainsi que séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 4.4.6.2.1
L’exploitant dispose d’un unique point de prélèvement pour les eaux pluviales, les eaux de process sont traitées en tant que déchets et font donc l’objet d’un traitement séparé par des entreprises externes (il n'y a donc pas de rejets des eaux de process dans le milieu). Le point de prélèvement est sécurisé et facilement accessible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 4.4.11
Par mail du 29/12/2025 l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le suivi des prélèvements réalisés conformément aux attendus de l'arrêté préfectoral de 2019 à 2023. L'exploitant indique cependant une erreur d'analyse par le bureau d'études lors de la réalisation des prélèvements effectués en 2024. Ce dernier a été réalisé sur le réseau des eaux usées de la ville et non pas sur les eaux pluviales. De ce fait, aucune valeur n’est disponible pour l’année concernée. Pour 2025, le prélèvement a bien été réalisé au point de rejet conforme le 23/12/2025. Par courriel du 16/01/2026, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses 2025 : l’ensemble des paramètres respecte les valeurs fixées par l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 10.2.3
L’exploitant est tenu de transmettre les résultats d’auto-surveillance de ses rejets aqueux via la plateforme GIDAF. À ce stade, un problème interne de droits d’accès au sein de la DREAL ne permet pas encore l’utilisation de la plateforme. L’exploitant sera informé dès que cette difficulté sera résolue. Par mail du 29/12/2025 l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le suivi annuel des prélèvements réalisés de 2019 a 2023 conformément aux attendus de l'arrêté préfectoral sous la forme d’un tableau Excel. Suite à une erreur d'analyse en 2024 (l'analyse a été réalisée par le bureau d'études sur le réseau d'eaux usées de la ville et non sur les eaux pluviales du site), aucune valeur n’est disponible pour cette année. Par courriel du 16/01/2026, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses 2025 : l’ensemble des paramètres respecte les valeurs fixées par l’arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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