Les constats formulés durant la visite ont permis de valider du respect des dispositions prévues par l’arrêté de mesures d’urgence du /2025 par l’exploitant.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Restriction Activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/06/2025, article 3
Les éoliennes concernées par le présent arrêté sont les 8 éoliennes numérotées E1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8. L’exploitant a indiqué avoir procédé à l’arrêt de la machine E3 dès le lendemain de la découverte du cadavre soit le 24/04/2025. L’exploitant a indiqué avoir procédé à l’arrêt diurne des machines dès le 27/05/2025 soit le lendemain de la visite ayant conduit à la prise de l’arrêté de mesures d’urgence. Les machines ont été arrêtées jusqu’au 06 août, 3 jours après la transmission des documents indiquant les actions et prospections en lien avec l’enjeu Busard Pâle (transmission prévue à l’article 8 de l’APMU). Il est relevé que l’exploitant a mis en place les mesures prévues par l’arrêté (prospections et recherches, arrêts machines..) avant la signature définitive de l’arrêté de mesure d’urgence. Les données SCADA attestant de l’arrêt diurne des machines ont été présentées par l’exploitant.
Etat des lieux vis-à-vis de la présence éventuelle de busards pâles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/06/2025, article 4.1
L’exploitant s’est rapproché des entités suivantes : - son bureau d’étude en charge des suivis environnementaux pour lequel il a été conventionné un renforcement du suivi (2 passages semaine) avec la mise en place d’un suivi Busard ; - le GON pour lequel il a été conventionné un renforcement des observations quasi quotidiennes en complément de celles déjà mises en place. Ces mesures ont amené à un suivi quasi quotidien de l’activité.
Etat des lieux vis-à-vis de la présence éventuelle de busards pâles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/06/2025, article 4.2
Une pression d’observation quasi quotidienne a été mise en place avec l’expertise de deux entités spécialisées différentes (Bureau d’étude et GON). Les suivis qui ont été réalisés sur la période d’avril à fin juillet 2025 n’ont pas permis de détecter de nouvelles présences de Busards pâles à proximité des machines suite à la mortalité constatée. Le suivi réalisé par le GON fait l’objet d’un rapport annuel réceptionné en fin d’année. Le suivi environnemental réalisé par le bureau d’étude fait l’objet d’un rapport annuel réceptionné en début d’année suivante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera les différents rapports dès leur réception.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/06/2025, article 56/10
L’exploitant s’est rapproché des entités suivantes : -son bureau d’étude en charge des suivis environnementaux pour lequel il a été conventionné un renforcement du suivi (2 passages semaine) avec la mise en place d’un suivi Busard ; -le GON pour lequel il a été conventionné un renforcement des observations quasi quotidiennes en complément de celles déjà mises en place. Ces mesures ont amené à un suivi quasi quotidien de l’activité. Un bilan des observations réalisées a été effectué à raison de deux fois par semaine entre les entités expertes et l’exploitant. En cas d’observation d’individus à proximité, il est prévu une alerte à l’exploitant. Il est relevé que pour la période allant de fin avril à début août les éoliennes E1 à E8 étaient à l’arrêt en période diurne. Il est prévu pour l’année 2026 de démarrer ce protocole de recherche et d’observation à compter du mois de mars qui correspond au début de cantonnement pour l’espèce Busard pâle.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/06/2025, article 6
Aucune détection de Busard pâle n’a été réalisée durant la période de recherche menée d’avril à fin juillet 2025. Il est relevé que pour la période allant de fin avril à début août les éoliennes E1 à E8 étaient à l’arrêt en période diurne.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/06/2025, article 8
L’exploitant a transmis en date du 03 août un ensemble de documents afin de répondre aux prescriptions du présent article : - l’état des lieux et bilan vis à vis de l’enjeu Busard Pâle. Cet état des lieux indique notamment la pression d’observation ( 2 passage par semaine par le bureau d’étude et présence quotidienne pour le GON) ainsi que le contexte lié à la présence de ces espèces. Aucune observation de Busard pâle n’a eu lieu depuis le cas de mortalité du 25/04/2025. - l’engagement de l’exploitant vis à vis des recommandations des l’écologue, à savoir l’arrêt des machines en période de cantonnement et de nidification, la reconduite d’un suivi de mortalité et la reconduite d’un suivi Busard en 2026 ; - le respect des prescriptions relatives au bridage « Busard pâle », il est relevé qu’aucun Busard pâle n’a été détecté depuis le mois d’avril. Il est relevé que ces mesures sont de nature à réduire le risque de collision vis à vis de l’ensemble des populations de Busards (toutes espèces confondues fréquentant la zone). 8/10 Le redémarrage du parc a eu lieu à compter du 06 août en période diurne.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/06/2025, article 9
Un suivi, réalisé par le bureau d’étude ENVOL ENVIRONNEMENT, est en cours et se terminera fin octobre. Actuellement il n’a pas été relevé de mortalité significative. L’exploitant va reconduire le suivi de mortalité pour l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de transmettre le rapport relatif à l’inspection dés réception de celui-ci ainsi que de procéder à son versement sur la plateforme DEPOBIO.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/06/2025, article 9
Concernant la protection des autres espèces de Busards et leurs nids : En 2025, 13 nids ont été mis en évidence (contre 12 en 2022, 16 en 2023 et 19 en 2024). Le 289/10 juillet 2025, le GON a confirmé à l’exploitant que l’ensemble des jeunes issus des nichées de l’année se sont envolés des nids et qu’ils ont quitté le parc éolien. L’exploitant a décidé d’un délai supplémentaire avant le redémarrage des éoliennes pour prévenir tout risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera le rapport dès sa réception
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire les machines E01, E02, E06 et E07 ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à clefs en permanence. Leur accès est interdit à toute personne étrangère au service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Par contrôle aléatoire les machines E01, E02, E06 et E07 ont été inspectées. L’ensemble de ces machines sont identifiées. Des panneaux et d'identification sont présents. 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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