Installation classée à Frouzins (31270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003704087
Commune
Frouzins (31270)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 6 mai 2026
SIRET
47909934300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Des témoignages de […], des représentants de la municipalité et de la police municipale et du voisinage, il semble que […] subit les dépôts illégaux de déchets sur son terrain. Il a pu être victime de menaces physiques. Et si des rétributions financières ont pu avoir lieu, elles semblent avoir été non-systématiques et très symboliques (quelques euros ou dizaines d'euros). En conséquence, il apparait que la procédure administrative lancée en 2021 est caduque.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/05/2026, article L.511-1
L'inspection constate sur le site que d'importantes quantités de déchets inertes (terres essentiellement, gravats, etc.) et non inertes (bois, végétaux, plastiques, déchets métalliques, quelques véhicules hors d'usage, ...) ont été déposés. Les dépôts sont faits de façon disparate sur une surface de plus de 2 ha. Certains dépôts semblent anciens et d'autres sont visiblement beaucoup plus récents. Le volume des apports réalisés sur le terrain peut être estimé à plusieurs centaines de mètres cubes. L'activité pratiquée sur site, du fait de sa nature, requerrait un classement au titre de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, installation de stockage de déchets, sous le régime de l'autorisation (rubrique n°2760-1 pour les déchets dangereux) et de l'enregistrement (rubriques n°2760-1 pour les déchets dangereux et n°2760-3 pour les déchets inertes). Toutefois, […] subit les dépôts réalisés parfois à son insu par des entreprises qu'il n'a pas identifiées. Une enquête judiciaire pourrait avoir lieu afin d'identifier les entreprises en infraction réalisant les dépôts de déchets de façon illégale, les constats sur site n'ayant pas permis de le faire. Des traces de brûlage sont présentes à plusieurs endroits sur le site, au niveau des déchets verts. […] reconnait qu'il met parfois le feu pour "faire de la place". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à […] et à sa mandataire judiciaire : - qu'il est interdit d'accepter et de stocker des déchets sans autorisation préfectorale. Il leur est demandé de mettre tout en œuvre pour sécuriser le terrain privé de […], interdire les accès et empêcher de nouveaux apports illégaux ; - qu'il est interdit de brûler les déchets verts (cf. arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne). Il est attendu des engagements écrits de […] et de sa mandataire judiciaire en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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