Installation classée à Segur (12290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003703615
Commune
Segur (12290)
Département
Aveyron
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 12
Inspections listées
5 depuis 6 avril 2022
SIRET
52020700200020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
En raison du contexte de l’inspection, une attention particulière a été portée sur la gestion des eaux du site. L'ensemble du site de méthanisation est imperméabilisé, hormis la zone actuellement en travaux, qui ne reçoit pas de matières méthanisables au jour de la visite. Au vu des constats, les eaux du site de méthanisation sont dirigées selon les zones : - vers un puisard pour être injectées dans le méthaniseur pour les eaux de stockage de matières pre- mières, de la zone de chargement du méthaniseur, du stockage de la fraction solide du digestat; - vers une lagune pour les eaux provenant des zones de circulation sans risque de déversement. La vanne d'évacuation de la lagune est maintenue en position fermée pour éviter tout écoulement non maitrisé au milieu naturel. Des drains provenant de l'amont du méthaniseur contournent le site ou passent en dessous des zones imperméabilisées. Ces drains rejoignent pour une partie la lagune et retournent au milieu na - turel en aval du site pour l'autre partie. De plus, il a été constaté les non-conformités suivantes qu’il conviendra de corriger : - enrochement en dessous de la lagune insuffisant selon les dires même de l’exploitant, - absence d’entretien préventif des drains et d'enregistrement de cette action (période et quantités), - absence d’entretien des regards de récupération des eaux de pluies (traces de paille), - absence de mise à jour de la procédure de vidange de la lagune et enregistrer cette action, - absence de couverture du stockage des digestats solides (travaux finalisé avant la fin d'an - née 2026, selon les dires de l’exploitant), - absence d’analyses d’eau de la lagune par un laboratoire agréé, (au minimum 3 par an), - absence de mise à jour des teneurs en azote des digestats sur les documents d'épandage, - absence de mise à jour du plan d'épandage et nous le transmettre, - absence de cohérence entre les documents relatifs à l'épandage. -4)
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 8
La végétalisation des talus, demandée lors de l’inspection du 18/04/2024, a été réalisée. Cepen - dant, la végétation n’a pas encore complètement envahi les talus. De même, un enrochement a été installé à l’exutoire du bassin de rétention, afin de dissiper l’éner- gie de l’eau dans le cas de vidange du bassin par la vanne aval. La zone de la future lagune de stockage du digestat n’a pas encore fait l’objet d’une végétalisation car les travaux sont toujours en cours. Des terrassements ont eu lieu sur cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant indique devoir à nouveau faire l’enrochement à la sortie de la lagune.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Les exploitants habitent sur place et exercent quotidiennement une surveillance visuelle de l’ins - tallation et de ses abords. Le bassin de rétention est surveillé et vidangé en tant que de besoin. Pour autant, il n’existe aucun enregistrement des dates auxquelles ces opérations sont effectuées. Dans les jours qui ont précédé le signalement du 14 mars 2026, le drain présent en contrebas de l’installation et qui descend vers le ruisseau s’est bouché. En conséquence, l’eau s’est écoulée en surface au niveau du ravinement constaté. L’exploitant indique s’en être rendu compte et avoir nettoyé le drain dès qu’il a été possible de pé- nétrer dans la parcelle avec les engins adéquat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un entretien préventif des drains est à mettre en place pour prévenir du risque d’obstruction de ce dernier et réaliser un enregistrement de cette action.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Les zones de stockage des matières premières, du digestat solide et autour des dispositifs d’ali - mentation du méthaniseur sont imperméabilisées. Les eaux de pluies de ces zones sont dirigées vers un puisard puis injectées dans le process de méthanisation. Les autres zones situées autour des installations ne recevant que les eaux de pluies sont également imperméabilisées. Les eaux sont dirigées vers le bassin de rétention situé en aval de l’installation. 5/12Le jour de la visite, présence de paille et de saleté autour des regards de récupération des eaux de pluies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le nettoyage autour des regards de récupération des eaux pluviales et mettre en place un contrôle visuel permettant de s'assurer du bon fonctionnement des équipements
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > IV.
La vidange du bassin de rétention est réalisée selon la procédure transmise par l’exploitant. Toutefois, l’exploitant indique que cette procédure doit être actualisée. La vidange peut être faite de deux manières : - par ouverture de la vanne aval. Un enrochement est installé à l’exutoire de la vanne afin de dis - perser l’énergie du jet et d’éviter le ravinement dans la parcelle située en contrebas ; - par connexion au système d’irrigation qui permet une répartition de l’eau dans les parcelles. De plus, l’exploitant n’enregistre pas les périodes et les quantités vidangées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour la procédure de vidange de la lagune et enregistrer les périodes et les quantités vi - dangées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
7/12Les stockages de digestat liquide ne présentent pas de signe de débordement accidentel. Le stockage de digestat solide (après séparation de phase) n’est pas couvert. Les eaux de pluies en provenance de cette zone sont collectées vers le puisard et injectées dans le process de méthanisation. Les stockages de digestat sont imperméabilisés. Le stockage des digestats solides a fait l’objet d’une non-conformité dans une inspection précé - dente, l’exploitant s’est engagé à réaliser cette couverture avant la fin d’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place la couverture du stockage des digestats solides avant la fin d'année 2026
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
La collecte des eaux est séparée selon les zones. Le bassin de rétention aval a plusieurs fonctions : - réceptacle des eaux pluviales des zones de transit, - réception des eaux des drains situés sous le site, - bassin de rétention en cas de déversement accidentel. En raison de cette dernière fonction, la vanne d’évacuation du bassin est maintenue en position fermée. Lorsque le bassin est plein, une vidange est effectuée sous la responsabilité de l’exploi - tant, conformément à la procédure de vidange du bassin. Cette procédure doit toutefois être ac - tualisée selon l’exploitant et les opérations de vidange enregistrées. Lors du dernier épisode pluvieux, les eaux pluviales issues du drain ont été déversées directement vers le milieu naturel afin d’éviter que le bassin de rétention ne déborde (vu lors de la visite du 06/02/2026 : cf photo jointe). A ce jour, le raccord a été remis en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour la procédure de vidange de la lagune et enregistrer les périodes et les quantités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42 > c)
Une analyse de l’eau du bassin de rétention aval a été réalisée le 23 juillet 2024. Le document a été transmis à l’inspection le 27 mars 2026. Une analyse doit être réalisée tous les ans par l’exploitant et une fois tous les trois ans par orga - nisme agréé. Si le débit estimé est supérieur à 10m3/j, l’exploitant effectue une mesure du débit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une surveillance régulière est à mettre en place avec 3 analyses minimum par an soit : - une analyse avant le 15 mars de chaque année, - une analyse à chaque vidange de la lagune, - une analyse entre le 1er septembre et avant le 15 octobre de chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I
Deux analyses de digestat ont été réalisées, datées du 26/12/2023 et du 28/01/2025. L’analyse du 26/12/2023 a bien été prise en compte dans les calculs d’apports d’azote suivants (campagne 2024 - 2025). En revanche, l’analyse du 28/01/2025 n’a pas été prise en compte et les teneurs en azote du diges - tat n’ont pas été actualisées pour les épandages à compter de janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour les teneurs en azote du digestat pour actualiser le cahier d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions techniques en matière d’épandage du digestat
Épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I 10/12
Absence de mise à jour du plan d’épandage. Le plan prévisionnel de fumure n’a pas été présenté le jour de la visite. Il a été transmis postérieu - rement à l’inspection. Pour chaque parcelle, des exclusions liées au respect des distances d’épandage sont réalisées : dif- férences entre la surface agricole utile (SAU) et la surface épandable. Aux dires de l’exploitant, ces distances sont respectées lors des opérations d’épandage. Ce point n’a pas été vérifié, en l’absence d’épandage le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d'épandage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions techniques en matière d’épandage du digestat
Épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I
Le cahier d’épandage n’a pas été présenté le jour de la visite. Les cahiers d’épandage des cam - pagnes 2024-2025 et 2025-2026 ont été transmis en date du 27 mars 2026, ainsi qu’un extrait du cahier de suivi des cultures. Des incohérences apparaissent entre ces différents documents, notamment : - les SAU ne sont pas cohérentes ; - les quantités de digestats épandus ne sont pas identiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en cohérence les différents documents fournis
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions techniques en matière d’épandage du digestat
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 5
La télédéclaration de l’accident au titre de l’article R512-69 du code de l’environnement doit être réalisée sur la page : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Non-conformité corrigée le 20/03/2026 par l’exploitant en réalisant la télédéclaration Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la télédéclaration de l'accident
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
Au regard du signalement réalisé, il a été demandé à l’exploitant si un déversement accidentel de matière première était intervenu dans les jours / semaines précédents. L’exploitant a déclaré qu’aucun évènement particulier n’est intervenu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
La zone de stockage des matières premières n’est pas couverte. Les eaux de pluies en provenance de cette zone sont collectées vers le puisard et injectées dans le process de méthanisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I
Les parcelles épandues sont en zone vulnérable et en zone de montagne. Absence d’enregistrement des épandages. Non-conformité corrigée le 27 mars 2026, l’exploitant a transmis un enregistrement de l’épandage réalisé sur 6 parcelles autour du site et en amont du ruisseau.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions techniques en matière d’épandage du digestat
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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