Installation classée à Villeneuve-Tolosane (31270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003702007
Commune
Villeneuve-Tolosane (31270)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 4 mars 2024
SIRET
30742215400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La visite d'inspection a été menée dans le cadre d'un l'exercice Plan d'Opération Interne (P.O.I.), déclenché à la demande de l'inspection en inopiné le 4 mars 2024. Cette visite a fait ressortir trois faits non conformes ou susceptibles de mise en demeure ou de sanction. Ces faits non conformes portent sur la formation du personnel sur la gestion d'un risque et le contenu du P.O.I. L'annexe confidentielle présente l'identification des points positifs et des points d'attention relevés au cours de cet exercice.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Formation du personnel sur situations d’urgence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exercice a fait ressortir un manque de formation des opérateurs sur la gestion du risque. En effet, compte tenu qu'il y a peu d'opérateurs sur le site, chacun pourrait endosser, de manière aléatoire, les différents rôles que lors d'un déclenchement du P.O.I., en fonction des opérateurs présents. L'exploitant a admis ce manque de formation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que les opérateurs ont été formés aux différents rôles qu'ils peuvent endosser lors d'un déclenchement du P.O.I..
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/2020, article 7.7.4.2
Compte tenu des éléments mentionnés dans le P.O.I., mis à jour en mars 2023, et de sa mise en application lors de l'exercice P.O.I. inopiné (objet du présent rapport), l'inspection a constaté que les dispositions prévues et définies dans le P.O.I. ne sont pas correctement menées. Le détail des observations relevées est exposé dans la partie confidentielle de ce rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le P.O.I est à modifier et à mettre en conformité vis-à-vis de l'arrêté préfectoral d'autorisation (précisions dans la partie confidentielle).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/2020, article 7.7.4.2
Lors de l'exercice, l'exploitant a été surpris qu'un exemplaire du P.O.I. n'ait pas été présent dans la salle prévue pour mettre en place le PC exploitant au sein de la société BPO. Le D.O.I avait pris avec lui le P.O.I présent dans les bureaux du site de la société PERGUILHEM. La dernière mise à jour du P.O.I. a été réalisée en mars 2023. Cependant cette mise à jour n'a pas été transmise au préfet. L'inspection rappelle à l'exploitant que la mise à jour du P.O.I doit systématiquement être transmise au Préfet. De plus, le dernier exercice P.O. I. a été réalisé en mai 2022. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'un exercice doit être réalisé tous les ans. De plus, l'exploitant n'a pas élaboré et mis en œuvre une procédure écrite reprenant les points listés à l'article 7.7.4.2. Il est demandé à l'exploitant de mettre en place cette procédure pour notamment mettre en pratique rapidement les enseignements tirés des exercices et formations. En effet, l'inspection a notamment remarqué que l'exercice P.O.I. de 2022 a fait ressortir certains points à améliorer et qui ont été de nouveau constatés lors de cet exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place cette procédure pour notamment mettre en pratique rapidement les enseignements tirés des exercices et formations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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