Installation classée à Aurignac (31420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juillet 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection constate que l’extraction illégale de matériaux (sable) a été poursuivie après les visites d'inspections du /2021 et du /2021. […] e a continué l'extraction de matériaux malgré les propositions de suites administratives (astreinte et consignation de somme) et pénales mentionnées dans le rapport d’inspection du 8 juillet 2021. Le site n'a pas été remis en état les lieux conformément aux prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 24 mars 2017 . Les faits non conformes relevés, persistants, nous conduisent à proposer à M. le préfet de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement et de prendre une sanction administrative proposée dans le rapp ort d'inspection du 8 juillet 2021 (procédure de consignation de somme).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/03/2017, article 1
L’inspection constate que l’extraction illégale de matériaux (sable) a été poursuivie après les visites d'inspections du 11/05/2021 et du 22/06/2021. Monsi eur Marrequeste a continué l'extraction de matériaux malgré les propositions de suites admi nistratives (astreinte et consignation de somme) et pénales mentionnées dans le rapport d’inspection du 8 juillet 2021. Depuis juin 2021 : - un front supérieur d’extraction de sable, avec une piste d'une vingtaine de mètres de long ont été créés en limite du bois attenant ; - un stock de sable est présent à coté d'une excavation réalisée avec une pelle mécanique ; - une dizaine d'arbres ont été arrachés, au bois attenant, et sont présents sur le site ; - le fond de fouille où étaient présents les déchets constatés en 2021 a été remblayé et est comblé ; - le site n'a pas été remis en état conformément aux prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 24 mars 2017 . Le jour de l'inspection l'activité d'extraction n'est pas constatée, aucun engin n’est présent sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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