Installation classée à Valros (34290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du site a mis en évidence que des précisions doivent être apportées pour garantir la conformité des installations, à savoir : fournir un plan de défense contre l'incendie, présentant tous les éléments d'information prévus par les dispositions de l'article 5 de l' arrêté ministériel du 2 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des sites de collecte, de transit, de tri et de traitement de déchets, • transmettre les éléments d'appréciation tel que la quantité de déchets stockée sur le site, la capacité de stockage et le détail du traitement des déchets non dangereux effectué en se basant sur la note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets du 27 avril 2022. •
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 28/01/2013
Il a été constaté que le site dispose des équipements suivants : une plate-forme de dépôt et de broyage de déchets verts, l'exploitant a indiqué que les opérations de broyage sont effectuées de manière épisodique au moyen d'une installation de broyage mobile. Cette installation n’était pas présente lors de la visite, • 1 local conteneur pour les déchets dangereux des ménages ( pots de peinture, solvants, aérosols, pile lithium...), • 1 conteneur pour les déchets d'équipements électriques et électroniques,• 1 benne de 15 m3 pour les gravats,• 1 benne de 30 m3 pour le carton,• 1 benne de 30 m3 pour le plastique,• 1 benne de 30 m3 pour le bois,• 1 benne de 30 m3 pour le tout venant,• 1 cuve pour les huiles usagers,• 1 bac dédié aux bidons d'huile,• 2 bacs pour le verre,• 1 bac pour les emballages,• 1 bac pour le textile.• 2 cuves de 120 000 L de capacités de stockage des eaux d'extinction respectives.• Le détail des quantités de déchets stockés n'a pas pu être présenté le jour de la visite. Il convient de préciser que le broyage de déchets verts relève de la rubrique 2794 de la nomenclature des installations classées et non de la rubrique 2791 qui concerne le traitement de déchets non dangereux tel que le broyage de métaux, de verre, ou de carton ou les opérations touchant à l’intégrité des pièces des déchets d’équipements électriques et électroniques (voir Note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets du 27 avril 2022). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra apporter les justificatifs suivants : les quantités de déchets verts broyés lors des opérations de broyage menées en 2024,• la surface de stockage de déchets verts,• le détail du traitement des déchets non dangereux effectué sur le site eu égard aux éléments de précisions de la note d’explication de la nomenclature ICPE des installations •5/6 de gestion et de traitement de déchets du 27 avril 2022.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
Le site ne dispose pas de plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan de défense contre l'incendie détaillant l'ensemble des éléments pré-cités devra être transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant devra également justifier de la transmission de ce document aux services d'incendie et de secours. Par ailleurs, il devra être précisé quels sont les moyens mis en œuvre afin de garantir la disponibilité d'une réserve d'eau suffisante dans les cuves prévues à cet effet pour l'extinction d'un éventuel incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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